Ce texte est le deuxième volet des lois de dynamisation de la place financière. Il dote notre réglementation d’une certaine souplesse en permettant l’innovation et en autorisant des produits financiers plus sophistiqués destinés à attirer de nouveaux investisseurs afin de rendre notre place financière plus compétitive et attractive.
L’objectif de ce texte est de promouvoir le développement d’un véritable pôle de gestion en Principauté et de faire de cette dernière une place financière où la transparence et la sécurité sont des éléments essentiels de la compétitivité.
A l’instar des autres législations européennes, la Principauté de Monaco vient, par cette loi, qui fait suite à une proposition de loi d’élus du groupe majoritaire votée par le Conseil National le 27 juin 2005, d’introduire dans son droit interne de nouveaux cas de divorce avec une procédure pacifiée, assouplie et simplifiée en permettant notamment un divorce par consentement mutuel. Les époux, souhaitant d’un commun accord mettre fin à leur union, ne sont enfin plus contraints de s’échanger des lettres d’injures pour obtenir le divorce.
Ce texte essentiel réalise un important dépoussiérage des dispositions parfois obsolètes régissant le droit des sociétés à Monaco. Elle institue la société à responsabilité limitée (SARL), nouvelle forme sociale destinée en priorité à favoriser l’activité des petites et moyennes entreprises. Elle modifie en outre le régime des autorisations d’exercer en supprimant l’obligation antérieure de renouvellement périodique de ces autorisations et introduit un délai légal maximum de trois mois pour le traitement des demandes de constitution de sociétés. Elle renforce enfin les obligations comptables auxquelles sont assujetties les sociétés en vue de rendre leur fonctionnement plus transparent.
Cette loi vise à doter Monaco d’une législation conforme aux recommandations du GAFI en matière de lutte internationale contre le terrorisme. Elle introduit de nouvelles incriminations dans le code pénal permettant de mieux réprimer la préparation, la facilitation et le financement d’actes de terrorisme. Elle aggrave parallèlement les peines assortissant les infractions prévues et introduit un principe d’indemnisation automatique par l’Etat des victimes du terrorisme.
Conséquence directe des engagements pris par Monaco dans le cadre de la Convention Monétaire de 2001 et de l’échange de lettres signée avec le France le 8 novembre 2005, cette loi encadre les conditions d’exercice par les établissements de crédit de la place monégasque, des activités de conservation ou d’administration de titres qui n’étaient auparavant soumis à aucune législation spécifique. Les prestataires financiers réalisant ces activités sont en outre tenus d’adhérer au mécanisme français de garantie des investisseurs.
Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.