n°898 – Projet de loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
Retiré par le Gouvernement Princier et remplacé par le projet de loi n° 900.
Retiré par le Gouvernement Princier et remplacé par le projet de loi n° 900.
Tout en réformant le droit réglementant les relations contractuelles de travail, le projet de loi vise à respecter le principe de liberté du travail garanti par l’article 25 de la Constitution et de concilier les intérêts légitimes des parties au contrat de travail. Il tend à assurer la cohérence du droit du contrat de travail en rassemblant, dans un même texte, des dispositions sur le CDI, le CDD, les indemnités de congédiement et de licenciement ainsi que le certificat de travail.
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 29 juin 2004.