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n°1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 209 relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 mai 2015.
Comme son intitulé l’indique, ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux. Le premier objectif consiste à introduire la sauvegarde de justice, nouveau régime de protection d’un majeur, laquelle est uniquement conçue comme une mesure temporaire dans le cadre d’une instance visant au prononcé d’une mesure de tutelle ou de curatelle.
Le deuxième objectif consiste en la création du mandat de protection de future qui permet à une personne d’anticiper sur son incapacité future et d’organiser au mieux la protection de ses intérêts, mais également ceux de ses enfants en cas de décès.
Le troisième objectif est l’encadrement de la profession de mandataire judiciaire afin de veiller, dans un domaine d’une particulière sensibilité, à la compétence et au professionnalisme de ceux qui entendent l’exercer. C’est pour cette raison que le projet de loi soumet son exercice à la délivrance d’un agrément par le Ministre d’Etat. Il réaffirme également le principe de la priorité nationale, en prévoyant que cette délivrance se fera prioritairement aux personnes de nationalité monégasque.
n°1473 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée
Ce texte a pour objet de réformer les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, afin d’élargir le domaine de compétences des sages-femmes, aujourd’hui essentiellement limité à la pratique des « accouchements simples » et à la prescription d’examens et de médicaments.
Aussi, le projet de loi prévoit notamment que les sages-femmes pourront, en l’absence de situation pathologique, assurer auprès des femmes des consultations de gynécologie préventive, le diagnostic et la surveillance de la grossesse, ainsi que l’examen postnatal.
Cette réforme permet ainsi de tenir compte de l’évolution du cadre normatif français relatif à la profession de sage-femme, dans le respect des spécificités monégasques.
n°1472 – Loi relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle
Ce projet de loi adapte la législation monégasque relative aux droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes radiodiffusés et, en particulier, celui de la désynchronisation des consommations, c’est-à-dire du visionnage de programmes disponibles en rattrapage pour une durée plus ou moins longue sur un nombre croissant de supports.
A cette fin, le texte consacre une exception légale en vue de ne permettre qu’un usage privé des œuvres transmises à Monaco et, en contrepartie, alloue aux titulaires de droits une compensation équitable. Il prévoit, en outre, que ladite compensation, dont le montant sera déterminé par le Ministre d’Etat avec avis d’une commission administrative ad hoc, sera collectée par un organisme de gestion collective des droits d’auteurs établi en Principauté. Pour pouvoir prétendre au versement de cette compensation équitable, les titulaires de droits devront s’affilier à cet organisme ou, à défaut, désigner un mandataire établi sur le territoire monégasque.
n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée
Le Projet de loi n° 979 a pour objet d’assouplir le principe du repos dominical en insérant, au sein de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, un nouveau système de dérogation spécifique aux commerces de détail, basé sur un fondement géographique dont les limites seront déterminées par arrêté ministériel, en fonction du potentiel d’attractivité et de la fréquentation touristique.
Ainsi, les commerces situés dans la « zone touristique saisonnière » de la Principauté pourront déroger au principe du repos dominical jusqu’à neuf dimanches par an et par salarié, contre vingt-cinq par an et par salarié pour ceux situés dans la « zone touristique internationale », destinée à recouvrir la zone du « Carré d’Or » dans le quartier de Monte-Carlo. Si ces deux zones géographiques ne peuvent pas se chevaucher, en revanche les dérogations accordées pour chacune de ces zones pourront se cumuler avec les cas de suspension du repos hebdomadaire, prévus aux actuels articles 4 et 5 de la loi n° 822 précitée.
En outre, le dispositif prévoit que les conditions de mise en œuvre de ces dérogations font l’objet d’une simple notification à l’inspection du travail, lequel exerce un contrôle a posteriori du respect desdites conditions.
Enfin, en ce qui concerne les salariés, le texte exige un accord écrit préalable du salarié et pose, en corollaire, l’interdiction de toute sanction à l’encontre du salarié qui refuserait de travailler le dimanche. De plus, le salarié volontaire bénéficiera, en contrepartie de cette journée travaillée, soit d’un repos compensateur, soit d’un paiement double des heures travaillées, sans préjudice de disposition plus favorable applicable dans l’entreprise.
n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption
Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du Code civil relatives à l’adoption. Tout en s’efforçant de simplifier les procédures judiciaires, ce texte met en exergues trois points fondamentaux, à savoir, l’intérêt de l’enfant, l’importance du consentement libre et éclairé et l’adéquation entre l’adoption et la vie de famille.
En consacrant le droit d’accéder à ses origines, ledit projet de loi marque en outre une avancée importante en droit monégasque.
n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée
Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées.
Il entend en outre reconnaître la possibilité pour les femmes salariées, à l’instar des femmes fonctionnaires ou agents de l’Etat, de moduler la durée de leur congé prénatal en le réduisant de six semaines au plus, et d’augmenter d’autant la durée de leur congé postnatal.
Ce texte s’inscrit dans le sillage d’une évolution et d’une progression historico-juridique constante en matière de protection de la femme enceinte dans la Principauté. Il vise à protéger la santé de la femme et de son nouveau-né et renforce l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des mères.
n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire
Cette loi est en lien avec la loi n°1434, issue du Projet de loi n°897, qui a doté la profession de chirurgien-dentiste d’un corpus de règles modernes, notamment en instaurant un Ordre des chirurgiens-dentistes, autonome et distinct de l’Ordre des médecins de la Principauté.
L’Ordre des chirurgiens-dentistes nouvellement constitué ayant fait savoir, à l’usage, qu’il manquait à son Bureau, un Vice-Président et un Secrétaire Général, la présente loi a modifié la composition du Bureau en conséquence.
En outre, l’introduction de cette modification a offert l’opportunité de préciser les modalités en cas d’empêchement et de vacance d’un siège de membre du conseil de l’Ordre.
L’étude de ce texte n’a pas nécessité l’adoption d’amendement. C’est pourquoi le rapport du projet de loi n’est pas accompagné d’un texte consolidé.
Cette loi est en lien avec la loi n°1434 issue du Projet de loi n°897.
n°1467 – Loi portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2019
Le projet de loi, n° 978, portant fixation du Budget Primitif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 septembre 2018.
n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique
Le projet de loi n° 975 s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à réduire le risque d’accident de la circulation lié à l’alcool. Pour ce faire, le texte vise à modifier respectivement le chiffre 2°de l’article 391-13 du Code pénal et le chiffre 12 de l’article 419 du Code pénal en remplaçant les mots « pour mille » par les mots « par litre ».
L’intérêt du changement réside dans le fait que l’unité de mesure pour mille est désuète et que ces deux unités de mesures ne sont pas équivalentes. En effet, 0,50 gramme pour mille correspond à 0,5275 gramme par litre et 0,80 gramme pour mille correspond à 0,844 gramme par litre, soit une différence de 5,5%. Aussi est-il question de faire correspondre avec exactitude le référentiel théorique utilisé par le Code pénal, avec le référentiel retenu dans la pratique.
n°1465 – Loi relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, portant création de l’aide nationale à la famille, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 30 novembre 2015.
Ce texte a toutefois un objet plus large que la proposition de loi précitée puisque celui-ci encadre de façon globale les différentes prestations familiales et aides sociales versées par l’Etat ou pour son compte, conformément à l’article 26 de la Constitution aux termes duquel « les Monégasques ont droit à l’aide de l’Etat en cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité vieillesse, et maternité, dans les conditions prévues par la loi ».
