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n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure
Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait suite à la proposition de loi n° 221 du même nom, adoptée en Séance Publique le 29 juin 2016.
Ce texte entend renforcer le dispositif juridique actuel de répression de la diffamation et de l’injure en consacrant, à l’instar de l’injure non publique, la contravention de diffamation non publique et en aggravant certaines sanctions en matière de diffamation.
n°1463 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018
Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 juin 2018.
n°1462 – Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.
n°1461 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende. Cette opération permettra l’édification d’un immeuble de quatre étages, comprenant des locaux à usage d’habitation dans les étages, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et à I’entresol, ainsi que des emplacements de stationnement sur trois niveaux en sous-sol.
La conception, le financement et la construction de ce projet immobilier seraient pris en charge par le propriétaire privé, qui restituerait à chaque autre propriétaire une superficie en mètres carrés neufs, et pour certains une contrepartie en numéraire, lui-même se rémunérant en conservant des mètres carrés vendables de l’opération autorisée en application de la règlementation d’urbanisme.
n°1460 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2018
Le projet de loi, n° 971, portant fixation du Budget Primitif 2018 a été déposé au Conseil National le 5 octobre 2016.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2018 présente un résultat en excédent de 1,9 millions d’euros avec 1 milliard 217 millions d’euros de recettes (en hausse de 0,6 % par rapport au Budget Primitif 2017) et 1 milliard 215 millions d’euros de dépenses (en hausse de 1 % par rapport au Budget Primitif 2017). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2018 serait excédentaire, pour la sixième année consécutive.
L’effort initié en 2011 et confirmé depuis, consiste à présenter, à nouveau, un excédent de recettes pour l’année 2018. Cette volonté est le fruit d’un accroissement de plus de 30 % des recettes depuis cinq années.
L’accent sera mis sur le développement du numérique, environnemental et la sécurité tant nationale que numérique de la Principauté. Cet objectif se traduit par quelques priorités comme le renforcement des moyens en matière de sécurité nationale et de sécurité numérique avec des projets destinés à la sécurisation de sites publics et la mise en place du « Livre Blanc de la Transition Energétique ».
D’autres actions seront mises en œuvre durant l’année 2018, notamment le déploiement du schéma directeur informatique avec des projets structurants et l’accentuation des opérations d’entretien et de maintenance du patrimoine immobilier de l’Etat.
Au-delà de ces actions nouvelles, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d’éducation et de qualité de vie continuent à être des priorités pour le Budget Primitif 2018.
n°1459 – Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle du domaine public, d’une superficie de 101,15 m², située à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, afin de réaliser une opération privée de sept niveaux.
En contrepartie, le promoteur transfèrerait à l’Etat la propriété, d’une part, de la totalité d’un immeuble situé au n° 6 de la rue Princesse Caroline et, d’autre part, de plusieurs locaux présents au n° 4 de cette même rue. Ainsi, dans la perspective d’une opération domaniale, un remembrement pourrait être réalisé avec les autres immeubles dont l’Etat est d’ores et déjà propriétaire, rue Princesse Caroline et rue Millo.
n°1458 – Loi sur l’aviation civile
Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet était de refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956.
Cette modernisation permettra de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité.
Ce texte introduit par ailleurs, en droit interne, les règles de droit internationales qui découlent des conventions internationales.
Enfin, il prend en considération le développement d’activités aéronautiques nouvelles, telles que les drones, mais aussi la mise en œuvre de mesures nouvelles sur l’héliport de Monaco, tels les contrôles de sûreté ou encore la réalisation d’opérations de transport et de manutention par hélicoptère.
n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail
Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, votée par le Conseil National le 13 juillet 2011.
Sous le bénéfice de substantielles modifications techniques, ce présent projet de loi vise, en interdisant expressément le harcèlement et la violence au travail, à améliorer la sensibilisation et la prise de conscience de tous les partenaires de la relation de travail à l’égard de ces comportements inadmissibles afin de favoriser leur prévention et de parvenir à les réduire, voire, idéalement, à les éliminer.
n°1456 – Loi portant Code de l’Environnement
Le projet de loi n° 860 s’inscrit dans une politique de protection de l’environnement portée par les Princes Souverains de Monaco depuis près de deux siècles. Il traduit par ailleurs en droit positif monégasque, les engagements pris par Monaco en application des conventions internationales.
n°1455 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi, n° 225, relative à l’instauration d’une procédure d’encadrement des reports de crédits, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 29 novembre 2016.
L’ensemble du cadre de la comptabilité publique de l’Etat est régi par la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget. Depuis lors, l’unique modification des règles de la gestion des comptes publics fut opérée en 2006, par l’instauration de la possibilité de reporter les crédits de paiement d’une année sur l’autre pour les opérations relevant des dépenses d’équipement et d’investissement.
Après dix années d’application, les Elus ont voulu opérer cet encadrement pour éviter une utilisation du procédé de report qui soit détournée de l’esprit initial de la loi de 2006. Offrant ainsi une plus grande sécurité dans la maitrise de nos dépenses publiques, ce projet de loi est devenu indispensable dans la politique actuelle d’investissement de l’Etat.
