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n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption
Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du Code civil relatives à l’adoption. Tout en s’efforçant de simplifier les procédures judiciaires, ce texte met en exergues trois points fondamentaux, à savoir, l’intérêt de l’enfant, l’importance du consentement libre et éclairé et l’adéquation entre l’adoption et la vie de famille.
En consacrant le droit d’accéder à ses origines, ledit projet de loi marque en outre une avancée importante en droit monégasque.
n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée
Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées.
Il entend en outre reconnaître la possibilité pour les femmes salariées, à l’instar des femmes fonctionnaires ou agents de l’Etat, de moduler la durée de leur congé prénatal en le réduisant de six semaines au plus, et d’augmenter d’autant la durée de leur congé postnatal.
Ce texte s’inscrit dans le sillage d’une évolution et d’une progression historico-juridique constante en matière de protection de la femme enceinte dans la Principauté. Il vise à protéger la santé de la femme et de son nouveau-né et renforce l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des mères.
n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire
Cette loi est en lien avec la loi n°1434, issue du Projet de loi n°897, qui a doté la profession de chirurgien-dentiste d’un corpus de règles modernes, notamment en instaurant un Ordre des chirurgiens-dentistes, autonome et distinct de l’Ordre des médecins de la Principauté.
L’Ordre des chirurgiens-dentistes nouvellement constitué ayant fait savoir, à l’usage, qu’il manquait à son Bureau, un Vice-Président et un Secrétaire Général, la présente loi a modifié la composition du Bureau en conséquence.
En outre, l’introduction de cette modification a offert l’opportunité de préciser les modalités en cas d’empêchement et de vacance d’un siège de membre du conseil de l’Ordre.
L’étude de ce texte n’a pas nécessité l’adoption d’amendement. C’est pourquoi le rapport du projet de loi n’est pas accompagné d’un texte consolidé.
Cette loi est en lien avec la loi n°1434 issue du Projet de loi n°897.
n°1467 – Loi portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2019
Le projet de loi, n° 978, portant fixation du Budget Primitif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 septembre 2018.
n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique
Le projet de loi n° 975 s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à réduire le risque d’accident de la circulation lié à l’alcool. Pour ce faire, le texte vise à modifier respectivement le chiffre 2°de l’article 391-13 du Code pénal et le chiffre 12 de l’article 419 du Code pénal en remplaçant les mots « pour mille » par les mots « par litre ».
L’intérêt du changement réside dans le fait que l’unité de mesure pour mille est désuète et que ces deux unités de mesures ne sont pas équivalentes. En effet, 0,50 gramme pour mille correspond à 0,5275 gramme par litre et 0,80 gramme pour mille correspond à 0,844 gramme par litre, soit une différence de 5,5%. Aussi est-il question de faire correspondre avec exactitude le référentiel théorique utilisé par le Code pénal, avec le référentiel retenu dans la pratique.
n°1465 – Loi relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, portant création de l’aide nationale à la famille, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 30 novembre 2015.
Ce texte a toutefois un objet plus large que la proposition de loi précitée puisque celui-ci encadre de façon globale les différentes prestations familiales et aides sociales versées par l’Etat ou pour son compte, conformément à l’article 26 de la Constitution aux termes duquel « les Monégasques ont droit à l’aide de l’Etat en cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité vieillesse, et maternité, dans les conditions prévues par la loi ».
n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure
Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait suite à la proposition de loi n° 221 du même nom, adoptée en Séance Publique le 29 juin 2016.
Ce texte entend renforcer le dispositif juridique actuel de répression de la diffamation et de l’injure en consacrant, à l’instar de l’injure non publique, la contravention de diffamation non publique et en aggravant certaines sanctions en matière de diffamation.
n°1463 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018
Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 juin 2018.
n°1462 – Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.
n°1461 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende. Cette opération permettra l’édification d’un immeuble de quatre étages, comprenant des locaux à usage d’habitation dans les étages, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et à I’entresol, ainsi que des emplacements de stationnement sur trois niveaux en sous-sol.
La conception, le financement et la construction de ce projet immobilier seraient pris en charge par le propriétaire privé, qui restituerait à chaque autre propriétaire une superficie en mètres carrés neufs, et pour certains une contrepartie en numéraire, lui-même se rémunérant en conservant des mètres carrés vendables de l’opération autorisée en application de la règlementation d’urbanisme.
