Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende. Cette opération permettra l’édification d’un immeuble de quatre étages, comprenant des locaux à usage d’habitation dans les étages, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et à I’entresol, ainsi que des emplacements de stationnement sur trois niveaux en sous-sol.
La conception, le financement et la construction de ce projet immobilier seraient pris en charge par le propriétaire privé, qui restituerait à chaque autre propriétaire une superficie en mètres carrés neufs, et pour certains une contrepartie en numéraire, lui-même se rémunérant en conservant des mètres carrés vendables de l’opération autorisée en application de la règlementation d’urbanisme.
Le projet de loi, n° 971, portant fixation du Budget Primitif 2018 a été déposé au Conseil National le 5 octobre 2016.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2018 présente un résultat en excédent de 1,9 millions d’euros avec 1 milliard 217 millions d’euros de recettes (en hausse de 0,6 % par rapport au Budget Primitif 2017) et 1 milliard 215 millions d’euros de dépenses (en hausse de 1 % par rapport au Budget Primitif 2017). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2018 serait excédentaire, pour la sixième année consécutive.
L’effort initié en 2011 et confirmé depuis, consiste à présenter, à nouveau, un excédent de recettes pour l’année 2018. Cette volonté est le fruit d’un accroissement de plus de 30 % des recettes depuis cinq années.
L’accent sera mis sur le développement du numérique, environnemental et la sécurité tant nationale que numérique de la Principauté. Cet objectif se traduit par quelques priorités comme le renforcement des moyens en matière de sécurité nationale et de sécurité numérique avec des projets destinés à la sécurisation de sites publics et la mise en place du « Livre Blanc de la Transition Energétique ».
D’autres actions seront mises en œuvre durant l’année 2018, notamment le déploiement du schéma directeur informatique avec des projets structurants et l’accentuation des opérations d’entretien et de maintenance du patrimoine immobilier de l’Etat.
Au-delà de ces actions nouvelles, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d’éducation et de qualité de vie continuent à être des priorités pour le Budget Primitif 2018.
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle du domaine public, d’une superficie de 101,15 m², située à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, afin de réaliser une opération privée de sept niveaux.
En contrepartie, le promoteur transfèrerait à l’Etat la propriété, d’une part, de la totalité d’un immeuble situé au n° 6 de la rue Princesse Caroline et, d’autre part, de plusieurs locaux présents au n° 4 de cette même rue. Ainsi, dans la perspective d’une opération domaniale, un remembrement pourrait être réalisé avec les autres immeubles dont l’Etat est d’ores et déjà propriétaire, rue Princesse Caroline et rue Millo.
Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet était de refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956.
Cette modernisation permettra de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité.
Ce texte introduit par ailleurs, en droit interne, les règles de droit internationales qui découlent des conventions internationales.
Enfin, il prend en considération le développement d’activités aéronautiques nouvelles, telles que les drones, mais aussi la mise en œuvre de mesures nouvelles sur l’héliport de Monaco, tels les contrôles de sûreté ou encore la réalisation d’opérations de transport et de manutention par hélicoptère.
Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, votée par le Conseil National le 13 juillet 2011.
Sous le bénéfice de substantielles modifications techniques, ce présent projet de loi vise, en interdisant expressément le harcèlement et la violence au travail, à améliorer la sensibilisation et la prise de conscience de tous les partenaires de la relation de travail à l’égard de ces comportements inadmissibles afin de favoriser leur prévention et de parvenir à les réduire, voire, idéalement, à les éliminer.
Le projet de loi n° 860 s’inscrit dans une politique de protection de l’environnement portée par les Princes Souverains de Monaco depuis près de deux siècles. Il traduit par ailleurs en droit positif monégasque, les engagements pris par Monaco en application des conventions internationales.
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi, n° 225, relative à l’instauration d’une procédure d’encadrement des reports de crédits, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 29 novembre 2016.
L’ensemble du cadre de la comptabilité publique de l’Etat est régi par la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget. Depuis lors, l’unique modification des règles de la gestion des comptes publics fut opérée en 2006, par l’instauration de la possibilité de reporter les crédits de paiement d’une année sur l’autre pour les opérations relevant des dépenses d’équipement et d’investissement.
Après dix années d’application, les Elus ont voulu opérer cet encadrement pour éviter une utilisation du procédé de report qui soit détournée de l’esprit initial de la loi de 2006. Offrant ainsi une plus grande sécurité dans la maitrise de nos dépenses publiques, ce projet de loi est devenu indispensable dans la politique actuelle d’investissement de l’Etat.
Ce projet de loi a pour objet de définir de façon globale le régime juridique du consentement et de l’information du patient relativement aux actes médicaux qui le concerne.
Ainsi, ce texte inscrit dans la loi le principe consacré par la jurisprudence selon lequel le consentement du patient doit être recueilli préalablement à la réalisation de tout traitement médical. Pour que le consentement du patient soit éclairé, le projet de loi oblige tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, à informer le patient des conséquences de sa décision.
En outre, le projet de loi permet au patient de désigner une personne de confiance qui aura pour fonction de le soutenir et de l’accompagner lorsqu’il aura à consentir à un acte ou à un traitement médical et, le cas échéant, de donner son consentement à sa place s’il se trouve hors d’état de l’exprimer.
Le projet de loi n° 970 se substitue au projet de loi n° 924, en prenant le soin d’intégrer le travail qui avait été accompli par la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.
Il a pour objet de compléter la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales, afin d’établir un corps complet de règles destinées à renforcer la transparence du financement du processus électoral monégasque. Il permet également de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté et notamment aux recommandations émises par le GRECO.
Jusqu’à présent, seul un contrôle des dépenses électorales était effectué. Le projet de loi complète désormais le droit monégasque en y ajoutant le contrôle des recettes électorales, qu’il s’agisse de dons ou des contributions personnelles des candidats aux élections. De la même manière, les associations apportant un soutien financier aux listes de candidats, appellation indirecte des partis politiques, devront tenir une comptabilité selon des règles spécifiques. En outre, l’autorité administrative chargée de veiller au respect de ces nouvelles dispositions, à savoir, la Commission de vérification des comptes de campagne, devient une entité permanente.
Remplace le projet de loi n° 924.