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n°1454 – Loi relative au consentement et à l’information en matière médicale
Ce projet de loi a pour objet de définir de façon globale le régime juridique du consentement et de l’information du patient relativement aux actes médicaux qui le concerne.
Ainsi, ce texte inscrit dans la loi le principe consacré par la jurisprudence selon lequel le consentement du patient doit être recueilli préalablement à la réalisation de tout traitement médical. Pour que le consentement du patient soit éclairé, le projet de loi oblige tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, à informer le patient des conséquences de sa décision.
En outre, le projet de loi permet au patient de désigner une personne de confiance qui aura pour fonction de le soutenir et de l’accompagner lorsqu’il aura à consentir à un acte ou à un traitement médical et, le cas échéant, de donner son consentement à sa place s’il se trouve hors d’état de l’exprimer.
n°1453 – Loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
Le projet de loi n° 970 se substitue au projet de loi n° 924, en prenant le soin d’intégrer le travail qui avait été accompli par la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.
Il a pour objet de compléter la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales, afin d’établir un corps complet de règles destinées à renforcer la transparence du financement du processus électoral monégasque. Il permet également de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté et notamment aux recommandations émises par le GRECO.
Jusqu’à présent, seul un contrôle des dépenses électorales était effectué. Le projet de loi complète désormais le droit monégasque en y ajoutant le contrôle des recettes électorales, qu’il s’agisse de dons ou des contributions personnelles des candidats aux élections. De la même manière, les associations apportant un soutien financier aux listes de candidats, appellation indirecte des partis politiques, devront tenir une comptabilité selon des règles spécifiques. En outre, l’autorité administrative chargée de veiller au respect de ces nouvelles dispositions, à savoir, la Commission de vérification des comptes de campagne, devient une entité permanente.
Remplace le projet de loi n° 924.
n°1452 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017
Le projet de loi, n° 967, portant fixation du Budget Rectificatif 2017 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2017. Le projet de Budget Rectificatif 2017 présente un résultat en excédent de 5,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 226 millions en augmentation de 1,3 % par rapport au Budget Primitif 2017. Les dépenses atteignent 1 milliard 220 millions d’euros, soit une hausse de 1,3 %.
n°1451 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la Médecine du Travail
Ce projet de loi a pour objet d’adapter la loi en vigueur aux nouvelles réalités de la protection de la santé des salariés, tout en préservant les principes fondamentaux du régime juridique de la médecine du travail, et en particulier son caractère préventif.
Pour ce faire, ce texte redéfinit les contours du rôle préventif de la médecine du travail autour de cinq axes, parmi lesquels le suivi individuel de chaque salarié, eu égard notamment aux risques concernant sa santé et sa sécurité au travail, et le conseil apporté aux employeurs et aux salariés en matière d’adaptation du poste de travail
A cette fin, ce texte prévoit également la création, au sein de l’Office de la médecine du travail, d’une équipe pluridisciplinaire comprenant, par exemple, des intervenants en prévention des risques professionnels et pose le principe d’un « suivi médical renforcé » en faveur des salariés occupant des postes à risques.
En outre, le projet de loi instaure un « premier examen médical », afin de tenir compte du fait, qu’en pratique, l’examen médical préalable à l’embauche réalisé actuellement a souvent lieu après celle-ci.
n°1450 – Loi relative à la résidence alternée
Le projet de loi n° 922 est issu de la Proposition de loi n°203. Il entend introduire le principe de la résidence alternée dans le droit de la famille monégasque.
S’inscrivant dans la continuité de la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 et dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, ce texte garde comme leitmotiv l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions le concernant et en considérant que celui-ci doit prévaloir sur l’intérêt de ses parents.
Ce texte apporte enfin un cadre approprié permettant de modifier les dispositions du Code civil relatives à la médiation familiale afin qu’elles correspondent davantage à l’essence de la médiation.
n°1449 – Loi portant diverses mesures relatives à la procédure pénale
La loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale a modifié la section VII du Livre premier dudit Code comportant les numéros 180 à 202-4. Or, la section VIII, qui comprend les articles 187 à 202, n’ayant pas été expressément abrogée par cette loi, il existerait, depuis lors et du moins en théorie, deux séries d’articles, au contenu différent et portant les mêmes numéros.
Le projet de loi a donc, en premier lieu, pour objet d’abroger explicitement cette section VIII.
En second lieu, le projet de loi tire toutes les conséquences de cette abrogation expresse en procédant à une réforme globale des textes monégasques régissant les titres de détention. Il prévoit ainsi la possibilité pour le tribunal criminel de décerner un mandat d’arrêt à l’encontre de l’accusé, notamment si la détention est le seul moyen d’assurer sa présence aux débats.
n°1448 – Loi relative au droit international privé
Faisant suite à la proposition de loi n° 201, le projet de loi n° 912, vient combler un vide juridique en droit monégasque.
Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel. Il proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes.
Translation in english / Traduction en anglais : This is a non-sworn translation provided by the National Council for information purposes only. The French text shall prevail in case of a dispute. / Il s’agit d’une traduction non-assermentée offerte par le Conseil National à titre indicatif. Seul le texte en français a vocation à faire foi en cas de litige.
n°1447 – Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial
Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi, n° 222, relative à la modification du taux des crédits des contrats « habitation-capitalisation », adoptée en Séance Publique le 27 octobre 2016.
Conformément à l’esprit de la proposition de Loi initiale, ce projet de loi permet de revoir les conditions financières du paiement échelonné d’un contrat habitation capitalisation. Ce dispositif introduit la variation des taux d’intérêt dudit contrat, à la baisse, pour être plus conformes à ceux pratiqués dans les établissements bancaires des marchés financiers.
Le projet de Loi énonce une entrée en vigueur de ce dispositif dès le 1er juillet 2017 par l’application d’un taux de 1%, valeur de référence la plus basse pouvant être retenue comme taux d’intérêt pour les contrats d’habitation capitalisation.
Le deuxième aspect de ce texte consiste à l’introduction d’un taux « plafond » sécuritaire de 3% (le taux initial) pour éviter de subir les conséquences d’une conjoncture économique conduisant à une flambée des taux d’intérêt.
n°1446 – Loi relative à la préservation du patrimoine national
Le projet de loi n° 891 instaure un régime de conservation et de protection du patrimoine national, permettant la promotion de l’identité monégasque. Le patrimoine est appréhendé en toutes ses composantes, à savoir immatériel, mobilier, immobilier et naturel. Ce texte souhaite tenir compte des contraintes liées au développement économique et à la gestion du territoire de la Principauté. Sa principale innovation réside dans le fait d’établir un inventaire qui sera contrôlé par le Ministre d’Etat. L’essentiel des dispositions contraignantes serait néanmoins pris par la voie réglementaire.
n°1445 – Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE, a été approuvée par le Conseil National, le 29 novembre 2016.
Le nouvel Accord conclu entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne stipule que les Etats parties à cet Accord « doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable », y compris « des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non-respect ».
Ce projet de loi a donc pour objet de définir les sanctions pénales encourues, d’une part, par les institutions financières qui n’accomplissent pas les diligences raisonnables définies par ces conventions internationales et, d’autre part, par les titulaires de comptes déclarables qui omettraient d’effectuer leur déclaration ou qui fourniraient des informations inexactes.
