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n°1444 – Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
Le 29 novembre 2016, le Conseil national approuvait la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE.
En vue d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des personnes physiques et des entités résidentes des juridictions partenaires, chacune de ces conventions internationales se fonde sur les règles consacrées par la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable, élaborée sous l’égide de l’OCDE.
Ce projet de loi a donc pour objet d’introduire en droit monégasque les diverses obligations d’information que cette Norme impose aux institutions financières en leur qualité de responsables d’un traitement d’informations nominatives.
n°1443 – Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées aux 29 et 29 bis rue Plati en vue de réaliser la construction de logements domaniaux. La dénomination de l’opération est « Soleil du Midi ».
Cette opération, qui est l’une des opérations intermédiaires annoncées lors de la discussion du Budget Primitif 2016, comprend 26 appartements et, en rez-de-chaussée, 2 commerces/bureaux.
n°1442 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2017
Le projet de loi n° 956 portant fixation du Budget Primitif 2017 a été déposé au Conseil National le 3 octobre 2016.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2017 présente un résultat en excédent de 7,9 millions d’euros avec 1 milliard 210 millions d’euros de recettes (en hausse de 5,9 % par rapport au Budget Primitif 2016) et 1 milliard 202 millions d’euros de dépenses (en hausse de 5,7 % par rapport au Budget Primitif 2016). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2017 serait excédentaire, pour la cinquième année consécutive.
La démarche de rééquilibrage initiée en 2011 et confirmée depuis, se poursuit avec un excédent de recettes prévu en 2017, où l’accent sera mis sur le développement du modèle social, environnemental et économique de la Principauté.
Cet objectif se traduit par quelques priorités comme la création d’une ligne budgétaire en vue de préparer le financement de l’avenir pour la Dépendance, la poursuite de la démarche engagée par l’abondement du Fonds vert.
Au vu du contexte international sécuritaire, il est également prévu la création de la Réserve Civile de la Police Monégasque.
D’autres actions seront mises en œuvre durant l’année 2017, notamment le développement du numérique par le lancement du concept « Smart City » et une mission de coordination des actions de promotion de la Principauté de Monaco à l’étranger.
n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti
Ce projet de loi fait suite à la loi, n° 1.410, du 2 décembre 2014, sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Ce texte a pour objet de permettre aux personnes présentant un handicap d’accéder aisément notamment aux établissements recevant du public aux bâtiments à usage industriel ou de bureau et les bâtiments collectifs à usage d’habitation. Pour cela, le texte subordonne la délivrance de l’autorisation de travaux portant sur la construction d’immeubles neufs ou sur la réfection ou la modification d’immeubles existants, au respect de conditions d’accessibilité.
Le texte prévoit néanmoins des dérogations fondées sur des motifs légitimes tenant par exemple aux difficultés techniques résultant du cadre bâti ou de son environnement, ou la disproportion manifeste entre l’ampleur des travaux, leur coût et les améliorations apportées.
n°1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant
Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 208 adoptée en Séance Publique le 27 novembre 2013.
Ce projet de loi entend ainsi permettre aux parents de transmettre à leurs enfants, soit le nom du père, soit d’un commun accord, celui de la mère.
Le texte gouvernemental reprend par ailleurs la consécration de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître introduite par la proposition de loi n° 208 et insère, au sein du Code civil, des dispositions relatives au nom d’usage.
n°1439 – Loi portant création de l’activité de multi family office
Ce projet de loi, issu de la proposition de loi n° 211, permet de proposer à la clientèle, résidant à Monaco ou à l’étranger, une offre de services de qualité dans le domaine de la gestion patrimoniale.
Ce texte a en effet pour objet de reconnaître l’existence et d’encadrer l’exercice de l’activité de multi family office, laquelle est définie dans ce projet de loi comme une activité professionnelle consistant à « fournir des conseils et des services de nature patrimoniale à des personnes physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires ».
Pour garantir à la clientèle de ces multi family office un niveau élevé de protection, le projet de loi soumet l’exercice de cette profession à un ensemble de règles strictes. Celui-ci est en effet subordonné à la délivrance d’une autorisation préalable par le Ministre d’Etat, ainsi qu’à celle d’un agrément de la Commission de Contrôle des Activités Financières. Par ailleurs, les professionnels concernés sont assujettis au secret professionnel.
Enfin, compte tenu de l’ampleur des enjeux financiers en cause, le projet de loi contraint les professionnels à recourir à une forme sociale présentant des garanties de stabilité et de pérennité, et donc à constituer des sociétés anonymes monégasques.
n°1438 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification du protocole de modification de l’Accord du 7 décembre 2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Ce protocole modifie substantiellement l’Accord initial entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne conclu en 2004. Ces modifications portent principalement sur les trois points suivants :
° la modification du domaine et de l’objet de la procédure d’échange d’information sur demande ;
° l’introduction d’une procédure d’échange automatique d’information ;
° le renforcement de la protection de la confidentialité des informations collectées et échangées.
Le cadre juridique établi par ce nouvel Accord est conforme à la Norme Commune de Déclaration définie par l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE).
n°1437 – Loi portant approbation de ratification de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cet accord multilatéral précise les modalités pratiques de l’échange automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers et constitue, à ce titre, un instrument d’application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014.
n°1436 – Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cette Convention indique les différentes formes de coopération entre les Etats, qu’il s’agisse par exemple de l’échange sur demande ou de l’échange automatique. Elle soumet en outre l’usage et la conservation des renseignements échangés à des règles strictes, en particulier sur le plan de la confidentialité.
n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique
Ce texte, qui transpose en droit monégasque la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a pour objet de répondre à l’enjeu criminologique de l’essor des technologies de l’information et de la communication.
Pour cela il projette d’enrichir le droit pénal, d’une part en introduisant dans le Code pénal un ensemble de nouvelles infractions, parmi lesquelles les délits relatifs aux systèmes d’information ou celui d’usurpation d’identité, et d’autre part en modernisant les infractions pénales classiques, à l’instar du délit de menaces. Le projet de loi modernise également les règles de procédure pénale en encadrant la perquisition de systèmes informatiques et la saisie de données.
Enfin, le projet de loi n° 934 prévoit la création d’une autorité administrative spécialisée qui aura pour mission de veiller à la sécurité des systèmes informatiques de la Principauté.
