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n°1432 – Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015.
C’est à l’occasion de la 21ème session de la Conférence des parties (COP 21), que les Etats Parties ont adopté cet accord. Cependant, ce dernier ne pourra entrer en vigueur que lorsque 55 pays responsables ensemble d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre l’auront entériné.
La ratification de ce texte permettra aux Etats d’œuvrer contre les conséquences du changement climatique, en réduisant notamment l’émission des gaz à effet de serre et en prévoyant de contenir le réchauffement climatique en dessous de 2 degrés. A cet effet, les contributions des différents Etats sont essentielles. La Principauté de Monaco, à ce titre, entend faire preuve d’exemplarité en la matière, en s’engageant à réduire ses émissions de 30 % en 2020 et de 80 % en 2050, par rapport à l’année de référence 1990.
n°1431 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016
Le projet de loi n° 951 portant fixation du Budget Rectificatif 2016 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2016.
Le projet de Budget Rectificatif 2016 présente un résultat en excédent de 13,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 219 millions en augmentation de 6,6% par rapport au Budget Primitif 2016. Les dépenses atteignent 1milliard 205 millions d’euros soit une hausse de 6%.
n°1430 – Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale
Ce projet de loi a pour objet de prévenir et de réprimer plus efficacement les atteintes à la sécurité nationale.
Pour améliorer la prévention de telles atteintes et empêcher qu’elles ne se produisent, le projet de loi actualise tout d’abord les missions de la police administrative, afin d’y inclure les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Principauté. Ce texte renforce ensuite les pouvoirs dont disposent les autorités dans le cadre de l’exécution de leurs missions de police administrative puisqu’il les autorise, par exemple, à recourir aux diverses techniques spéciales d’investigation jusqu’alors réservées à la police judiciaire. Enfin, ce texte modifie le régime des pouvoirs de police administrative en soumettant la mise en œuvre des techniques les plus intrusives à une procédure très encadrée.
En outre, ce projet de loi crée un secret de sécurité nationale dans le but de protéger les éléments intéressant la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Principauté ou dont la divulgation est de nature à nuire à ceux-ci.
Par ailleurs, pour renforcer la répression des atteintes à la sécurité nationale, ce texte incrimine la violation du secret de sécurité nationale, ainsi que l’entreprise terroriste individuelle et l’apologie des crimes et délits.
n°1429 – Loi relative au télétravail
Le télétravail est une forme particulière d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information dans laquelle un travail, qui aurait normalement pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Il présente donc de nombreux avantages sur le plan économique, social et environnemental, dans la mesure où il permet, notamment, une réduction des déplacements et un gain de place précieux au regard des contraintes géographiques du territoire de la Principauté.
C’est pourquoi ce texte prévoit la possible mise en place du télétravail, au plus pendant les deux tiers du temps de travail hebdomadaire du salarié, dès la conclusion ou durant l’exécution d’un contrat de travail monégasque. D’autres mesures sont également prévues parmi lesquelles, l’aménagement du pouvoir de direction de l’employeur dans le cadre de ce mode particulier d’organisation du travail, la consécration d’un principe d’égalité de traitement des télétravailleurs et des autres salariés et la mise en place d’une priorité d’emploi au profit du télétravailleur qui souhaiterait travailler uniquement au sein de l’entreprise.
n°1428 – Loi portant approbation de la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
La ratification de cet avenant permettra en effet aux futurs télétravailleurs, employés par des entreprises dont le siège social ou le domicile est établi à Monaco et réalisant leur activité de télétravail en France, d’être affiliés aux Caisses sociales monégasques.
n°1427 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de 6 hectares.
n°1426 – Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l’achat
L’industrie pharmaceutique est, elle aussi, concernée par le développement du commerce électronique sur internet. Aussi, soucieux de permettre aux officines monégasques de profiter de ce nouveau mode de distribution, et conformément aux engagements de la Principauté vis-à-vis de la France et de l’Union européenne, le projet de loi entend autoriser les pharmaciens titulaires d’une officine à Monaco à vendre par ce biais tous les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire.
Par ailleurs, le projet de loi offre la possibilité aux pharmaciens ou aux propriétaires d’une officine de constituer entre eux une structure de regroupement à l’achat qui pourra prendre la forme d’une société, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une association, afin qu’ils puissent ainsi réduire leurs coûts d’approvisionnement.
n°1425 – Loi portant création d’une aide financière de l’Etat facilitant l’accès des étudiants à l’emprunt
Ce projet de loi a pour objet de créer une nouvelle aide financière au bénéfice des étudiants de nationalité monégasque.
Cette aide est destinée à permettre le financement d’une formation de l’enseignement supérieur. Elle consiste, d’une part, en un cautionnement des prêts souscrits par les étudiants à la charge exclusive de l’Etat et, d’autre part, en un paiement par l’Etat de l’intégralité des intérêts et accessoires desdits prêts.
Le dispositif des bourses d’études se trouve ainsi complété par cette nouvelle aide financière de l’Etat.
n°1424 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2016
Ce texte a été déposé sur le bureau du Conseil National le 2 octobre 2015 et a été renvoyé devant la commission des Finances et de l’Economie Nationale le 5 octobre en Séance Publique.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2016 présente un résultat en excédent de 5,8 millions d’euros avec 1 milliard 143 millions d’euros de recettes (en hausse de 7,7% par rapport au Budget Primitif 2015) et 1 milliard 137 millions d’euros de dépenses (en hausse de 7,4% par rapport au Budget Primitif 2015). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2016 serait excédentaire, pour la quatrième année consécutive.
n°1423 – Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles
Fait suite à la proposition de loi n° 206.
D’origine parlementaire, ce projet de loi reprend la consécration de la définition des nullités des actes de procédure pour vice de forme. Il est ainsi ajouté à la condition « pas de nullité sans texte », celle de « pas de nullité sans grief », principe fondamental du procès équitable, largement admis dans les législations voisines.
Ce texte consacre par ailleurs la définition des nullités pour irrégularité de fond ainsi que celle des fins de non-recevoir. Enfin, le projet de loi n° 930 met un terme à l’automaticité de certaines amendes civiles prévues par le Code de procédure civile.
