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n°1419 – Loi modifiant l’ordonnance – loi n° 341 du 24 mars 1942 – réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes dans la Principauté
Le projet de loi n° 909, a pour objet de modifier l’ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’ordre des architectes dans la Principauté, afin de mettre en cohérence l’ordre des sanctions disciplinaires encourues par les architectes reconnus coupables de manquement aux devoirs de leur profession.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
n°1418 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2015
Le projet de loi n° 940 portant fixation du Budget Rectificatif 2015 a été déposé au Conseil National le 1er octobre 2015.
Le projet de Budget Rectificatif 2015 présente un résultat en excédent de 3 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 134 millions en augmentation de 6,8 % par rapport au Budget Primitif 2015. Les dépenses atteignent 1 milliard 131 millions d’euros soit une hausse de 6,7 %.
Ce Budget Rectificatif comprend également un montant total de crédits reportés s’élevant à 56,5 millions d’euros au titre de la section d’équipements et d’investissements. Ces crédits viennent majorer le montant total des dépenses budgétaires pouvant être réalisé sur l’année.
n°1417 – Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard d’Italie et le boulevard du Larvotto, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
n°1416 – Loi prononçant la désaffectation, rue des Giroflées, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Le projet de loi n° 916 permet d’envisager la cession d’une parcelle du domaine public de l’Etat, d’une superficie de 328,01 mètres². Située rue des Giroflées, la réalisation d’une opération immobilière privée permettrait à Monaco d’obtenir en dation, des logements et des locaux à usage de bureaux situés dans un immeuble de standing du Jardin Exotique. Les surfaces acquises permettraient à l’Etat de disposer d’une part d’appartements de type F2 et F3 à usage des Monégasques en attente de logements domaniaux. Et d’autre part, de disposer de bureaux pour le Nouveau Musée National de Monaco.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
n°1415 – Loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National
Inspiré de la proposition de loi n° 176 adoptée le 30 juin 2005, le présent projet de loi entend adapter l’organisation et le fonctionnement du Conseil National à la révision constitutionnelle du 2 avril 2002. Il entend promouvoir l’indépendance et l’autonomie du Conseil National au vu de son rôle de Colégislateur et de l’élargissement de ses prérogatives. Son objectif est également de renforcer et de faire évoluer le statut des Elus, tout en tenant compte de la spécificité de l’Institution. L’examen de ce texte appellera, par ailleurs, une importante refonte du Règlement Intérieur du Conseil National.
n°1414 – Loi modifiant l’article 3 de la loi n° 1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Ce texte a pour objectif d’assouplir les règles d’affectation des magistrats référendaires, c’est-à-dire débutant leur carrière. Il s’agit, en tenant de l’intérêt du service et de l’avis du Haut Conseil de la magistrature, de permettre à ceux qui le souhaitent d’effectuer la totalité de leur période d’affectation au sein du Parquet ou d’une formation de jugement.
n°1413 – Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier
n°1412 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat de l’exercice 2015
Le projet de loi n° 928 portant fixation du Budget Primitif 2015 a été déposé au Conseil National le 26 novembre 2014.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2015 présente un résultat en excédent de 2,8 millions d’euros avec 1 milliard 062 millions d’euros de recettes (en hausse de 11,6 % par rapport au Budget Primitif 2014) et 1 milliard 059 millions d’euros de dépenses (en hausse de 8,8 % par rapport au Budget Primitif 2014). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2015 serait excédentaire, pour la troisième année consécutive.
n°1411 – Loi portant modification de l’article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
n°1410 – Loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
La loi n° 1410 traite de manière globale la situation des personnes handicapées. Elle entend définir la notion de handicap en prenant en considération les conséquences concrètes résultant de l’altération substantielle définitive ou, au moins, durable d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques de la personne dans son interaction avec son environnement, son cadre de vie.
Ce texte tend à définir les mesures de toute nature (besoins en aide humaine, technique ou animalière) permettant de garantir la plus grande autonomie de la personne handicapée dans le respect de son projet de vie.
L’objectif de ce texte est également de veiller au respect des droits et libertés de cette même personne. Son dispositif énonce en particulier l’accès à l’emploi et à l’aide par le travail de la personne handicapée, l’octroi de diverses allocations en vue de garantir à la personne handicapée des ressources suffisantes, l’accès facilité aussi bien dans la ville qu’aux moyens de transports urbains, ainsi que l’accueil et la scolarité de l’enfant handicapé. Des dispositions sont désormais instaurées pour reconnaître le statut d’aidant familial.
