Ce texte a pour objectif d’assouplir les règles d’affectation des magistrats référendaires, c’est-à-dire débutant leur carrière. Il s’agit, en tenant de l’intérêt du service et de l’avis du Haut Conseil de la magistrature, de permettre à ceux qui le souhaitent d’effectuer la totalité de leur période d’affectation au sein du Parquet ou d’une formation de jugement.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
Le projet de loi n° 928 portant fixation du Budget Primitif 2015 a été déposé au Conseil National le 26 novembre 2014.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2015 présente un résultat en excédent de 2,8 millions d’euros avec 1 milliard 062 millions d’euros de recettes (en hausse de 11,6 % par rapport au Budget Primitif 2014) et 1 milliard 059 millions d’euros de dépenses (en hausse de 8,8 % par rapport au Budget Primitif 2014). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2015 serait excédentaire, pour la troisième année consécutive.
La loi n° 1410 traite de manière globale la situation des personnes handicapées. Elle entend définir la notion de handicap en prenant en considération les conséquences concrètes résultant de l’altération substantielle définitive ou, au moins, durable d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques de la personne dans son interaction avec son environnement, son cadre de vie.
Ce texte tend à définir les mesures de toute nature (besoins en aide humaine, technique ou animalière) permettant de garantir la plus grande autonomie de la personne handicapée dans le respect de son projet de vie.
L’objectif de ce texte est également de veiller au respect des droits et libertés de cette même personne. Son dispositif énonce en particulier l’accès à l’emploi et à l’aide par le travail de la personne handicapée, l’octroi de diverses allocations en vue de garantir à la personne handicapée des ressources suffisantes, l’accès facilité aussi bien dans la ville qu’aux moyens de transports urbains, ainsi que l’accueil et la scolarité de l’enfant handicapé. Des dispositions sont désormais instaurées pour reconnaître le statut d’aidant familial.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
Le projet de loi n° 925 portant fixation du Budget Rectificatif 2014 a été déposé au Conseil National le 2 octobre 2014.
Le projet de Budget Rectificatif 2014 présente un résultat légèrement en excédent (107.300 €). Les recettes sont estimées à 1 milliard 069 millions en augmentation de 12,4 % par rapport au Budget Primitif 2014. Les dépenses atteignent 1 milliard 068 millions d’euros soit une hausse de 9,7 % toujours par rapport au Budget Primitif 2014.
Ce Budget Rectificatif comprend également un montant total de crédits reportés s’élevant à 42,7 millions d’euros au titre de la section d’équipements et d’investissements. Ces crédits viennent majorer le montant total des dépenses budgétaires pouvant être réalisé sur l’année.
Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2011.
Dans le cadre général du développement du parc domanial, l’opération dénommée « Les Tamaris » est réalisée sur des parcelles qui dépendent du domaine privé de l’Etat. Cependant, deux de ces parcelles seront incorporées au domaine public de l’Etat du fait de leur affectation à la circulation publique et doivent, par conséquent, être désaffectées. La désaffectation desdites parcelles permettra ainsi d’étendre l’emprise des bâtiments et de réaliser un parking à usage privatif des occupants des appartements.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.