Le projet de loi n° 918 portant fixation du Budget Primitif 2014 a été déposé au Conseil National le 8 octobre 2013.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2014 présente un résultat en déficit de 22,7 millions d’euros avec 951 millions d’euros de recettes (en hausse de 12,4 % par rapport au Budget Primitif 2014) et 973,6 millions d’euros de dépenses (en hausse de 5,9 % par rapport au Budget Primitif 2014).
Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2010.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
Le projet de loi, n° 910, a vocation à approuver la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à la signature le 23 novembre 2001 et signée le 2 mai 2013 par la Principauté.
Premier traité international relatif aux infractions pénales commises contre les réseaux informatiques ou à l’aide de ceux-ci, sa ratification s’inscrit dans un processus législatif engagé depuis déjà quelques années.
En effet, certaines réformes visant à lutter contre la cybercriminalité ont d’ores et déjà été prises. D’autres aménagements devront faire l’objet d’une étude, de sorte que le droit monégasque en la matière soit en conformité avec les dispositions de cette convention.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
Le projet de loi n° 892 a pour objectif d’apporter une sécurité juridique réelle aux cocontractants tout en rendant le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs. Ainsi, et au regard des spécificités monégasques, le texte s’aligne sur les récentes évolutions du droit de la prescription en se fixant pour objectif d’atteindre trois finalités : réduire la longueur des délais de prescription, restreindre le nombre de délais de prescription et revoir le régime des prescriptions.
Ce premier budget rectificatif examiné par la législature 2013-2018, marque la transition entre deux mandatures. Il se substitue au Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif de l’exercice suivant.
Un premier projet de budget rectificatif a été déposé le 28 juin 2013. Ce dernier a été modifié de manière substantielle par des écritures complémentaires le 5 septembre dernier au cours des séances privées d’examen budgétaire.
Par rapport au Budget Primitif 2013, ce projet de budget envisage une réduction notable du déficit budgétaire. De 39 millions d’euros au Budget Primitif, le déficit se réduirait d’un peu plus de moitié, atteignant 17 millions au Budget Rectificatif. Ce résultat pourrait même être amélioré par une progression plus importante que prévu des recettes (919 M€, +4,5 %) que des dépenses (937 M€, +1,9 %). Selon la consommation des reports de crédits dévolus aux opérations d’équipements et d’investissements triennalisées, le déficit budgétaire facial en fin d’exercice 2013 varie dans une fourchette de près de 49 M€ (consommation totale) à près de 17 M€ (consommation nulle).
Comme la provision de 40 M€ pour la réalisation du Nouveau C.H.P.G. est incluse dans les dépenses – et que le caractère de la provision empêche sa dépense – le déficit budgétaire réel s’en retrouvera réduit à due concurrence.
Le projet de loi n° 894 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes dans le code de procédure pénale dans le but de les mettre en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est ici question de trouver un juste équilibre entre les nécessités de l’investigation et la garantie des droits de la défense. Ce projet de loi répond aux orientations données par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant notamment le moment d’intervention de l’avocat, la portée de son assistance, ainsi que les conditions de son contrôle juridictionnel. L’objectif de ce texte est donc de revoir le niveau de protection des droits de l’individu placé en garde à vue tel que prévu dans la loi.
Dans le cadre d’une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice, le présent projet de loi est plus particulièrement consacré à l’administration de la justice (organisation de la direction des services judiciaires et détermination du statut de ses personnels) et à l’organisation judiciaire dans son ensemble. Tout en fondant son élaboration dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur, il y adjoint des éléments qui tendent soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement.
Le Budget Primitif 2013, cinquième projet de la législature 2008-2013, se situe dans un contexte économique tendu. La problématique qui se dégage de ce budget met en exergue que la maîtrise des dépenses, si elle est un facteur clé pour des finances publiques saines, ne doit pas sacrifier la paix sociale et la croissance de demain.
Les Grands équilibres budgétaires tels qu’analysés par la Commission des Finances et de l’Économie Nationale dans le Rapport de la Commission, se basent sur le projet de budget déposé le 8 octobre 2012 et ne tiennent pas compte des écritures budgétaires supplémentaires inscrites sur le siège.
Du fait de l’absence de cohérence, relevée par la Commission Supérieure des Comptes, entre le statut juridique de la Fondation Prince Pierre de Monaco et son mode de fonctionnement, ce projet de loi a pour objet de procéder à la dissolution de l’actuel établissement public. Concomitamment, une association conservant la dénomination « Fondation Prince Pierre de Monaco » et poursuivant son œuvre sera créée, notamment dans le but de favoriser la souplesse de sa gestion grâce à la structure associative.
Ce cinquième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013 constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en début d’année et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif pour l’exercice 2013.