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n°1400 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2013
Ce premier budget rectificatif examiné par la législature 2013-2018, marque la transition entre deux mandatures. Il se substitue au Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif de l’exercice suivant.
Un premier projet de budget rectificatif a été déposé le 28 juin 2013. Ce dernier a été modifié de manière substantielle par des écritures complémentaires le 5 septembre dernier au cours des séances privées d’examen budgétaire.
Par rapport au Budget Primitif 2013, ce projet de budget envisage une réduction notable du déficit budgétaire. De 39 millions d’euros au Budget Primitif, le déficit se réduirait d’un peu plus de moitié, atteignant 17 millions au Budget Rectificatif. Ce résultat pourrait même être amélioré par une progression plus importante que prévu des recettes (919 M€, +4,5 %) que des dépenses (937 M€, +1,9 %). Selon la consommation des reports de crédits dévolus aux opérations d’équipements et d’investissements triennalisées, le déficit budgétaire facial en fin d’exercice 2013 varie dans une fourchette de près de 49 M€ (consommation totale) à près de 17 M€ (consommation nulle).
Comme la provision de 40 M€ pour la réalisation du Nouveau C.H.P.G. est incluse dans les dépenses – et que le caractère de la provision empêche sa dépense – le déficit budgétaire réel s’en retrouvera réduit à due concurrence.
n°1399 – Loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
Le projet de loi n° 894 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes dans le code de procédure pénale dans le but de les mettre en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est ici question de trouver un juste équilibre entre les nécessités de l’investigation et la garantie des droits de la défense. Ce projet de loi répond aux orientations données par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant notamment le moment d’intervention de l’avocat, la portée de son assistance, ainsi que les conditions de son contrôle juridictionnel. L’objectif de ce texte est donc de revoir le niveau de protection des droits de l’individu placé en garde à vue tel que prévu dans la loi.
n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
Dans le cadre d’une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice, le présent projet de loi est plus particulièrement consacré à l’administration de la justice (organisation de la direction des services judiciaires et détermination du statut de ses personnels) et à l’organisation judiciaire dans son ensemble. Tout en fondant son élaboration dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur, il y adjoint des éléments qui tendent soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement.
n°1397 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2013
Le Budget Primitif 2013, cinquième projet de la législature 2008-2013, se situe dans un contexte économique tendu. La problématique qui se dégage de ce budget met en exergue que la maîtrise des dépenses, si elle est un facteur clé pour des finances publiques saines, ne doit pas sacrifier la paix sociale et la croissance de demain.
Les Grands équilibres budgétaires tels qu’analysés par la Commission des Finances et de l’Économie Nationale dans le Rapport de la Commission, se basent sur le projet de budget déposé le 8 octobre 2012 et ne tiennent pas compte des écritures budgétaires supplémentaires inscrites sur le siège.
n°1396 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé «Fondation Prince Pierre de Monaco»
Du fait de l’absence de cohérence, relevée par la Commission Supérieure des Comptes, entre le statut juridique de la Fondation Prince Pierre de Monaco et son mode de fonctionnement, ce projet de loi a pour objet de procéder à la dissolution de l’actuel établissement public. Concomitamment, une association conservant la dénomination « Fondation Prince Pierre de Monaco » et poursuivant son œuvre sera créée, notamment dans le but de favoriser la souplesse de sa gestion grâce à la structure associative.
n°1395 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2012
Ce cinquième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013 constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en début d’année et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif pour l’exercice 2013.
n°1394 – Loi portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
Le projet de loi n° 880 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes au sein du corpus législatif monégasque afin d’inscrire la Principauté dans le mouvement mondial de la lutte contre la corruption. Ce texte élargit le cadre des personnes susceptibles d’être incriminées : agent public national, agent public étranger ou international et agent privé, étend le champ de certains délits déjà consacrés dans notre droit : prise illégale d’intérêts, corruption, et érige en infraction autonome le trafic d’influence. En outre, ce projet de loi introduit, avec les garanties relatives aux droits fondamentaux qui s’imposent, la création de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.
n°1393 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
n°1392 – Loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
(Ce texte se substitue au projet de loi n° 898 retiré par le Gouvernement).
Ce projet de loi entend principalement assurer la pérennité du système de retraite par répartition pour les salariés du secteur privé en promouvant une logique d’effort partagé, tout en affichant la volonté de préserver le pouvoir d’achat des actuels retraités.
Pour ce faire, le Gouvernement souhaite utiliser deux leviers.
Le premier concerne l’augmentation du taux de cotisation supporté par les employeurs et les salariés. Cela se traduit par la création d’une variable d’ajustement permettant de faire évoluer le taux fixe de 6,15 %, d’une part, de 0.80 % à 1,30% pour les employeurs, et, d’autre part, de 0.40 à 0.70 % pour les salariés.
Le second consiste à stabiliser l’évolution du nombre de points de retraite des salariés en utilisant, pour ce faire, les modalités de détermination du salaire de base servant au calcul du nombre de points octroyés.
Autre point abordé par ce projet de loi : le financement du Fonds d’Action Sociale, lequel permet notamment le versement de l’allocation conjoint à l’attention des retraités les plus modestes ou de l’allocation décès. Le projet de loi propose de supprimer le plafond établi jusqu’à présent, qui limite à 20 % des produits du Fonds de Réserve de la C.A.R. le montant qui pouvait être affecté au Fonds d’Action Sociale.
n°1391 – Loi modifiant la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Le projet de loi n° 890 modifie les dispositions déjà existantes en matière de droit de la copropriété en modernisant et en adaptant les pratiques de la copropriété aux spécificités et aux réalités monégasques. La loi de 2007 a très vite présenté des difficultés avérées dans son application et l’allongement de la durée du délai de mise en conformité réalisé par la loi n° 1.369 du 20 mai 2010 a permis d’identifier ces difficultés et, autant que faire ce peut, de les résoudre dans le présent projet de loi.
