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n°1392 – Loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
(Ce texte se substitue au projet de loi n° 898 retiré par le Gouvernement).
Ce projet de loi entend principalement assurer la pérennité du système de retraite par répartition pour les salariés du secteur privé en promouvant une logique d’effort partagé, tout en affichant la volonté de préserver le pouvoir d’achat des actuels retraités.
Pour ce faire, le Gouvernement souhaite utiliser deux leviers.
Le premier concerne l’augmentation du taux de cotisation supporté par les employeurs et les salariés. Cela se traduit par la création d’une variable d’ajustement permettant de faire évoluer le taux fixe de 6,15 %, d’une part, de 0.80 % à 1,30% pour les employeurs, et, d’autre part, de 0.40 à 0.70 % pour les salariés.
Le second consiste à stabiliser l’évolution du nombre de points de retraite des salariés en utilisant, pour ce faire, les modalités de détermination du salaire de base servant au calcul du nombre de points octroyés.
Autre point abordé par ce projet de loi : le financement du Fonds d’Action Sociale, lequel permet notamment le versement de l’allocation conjoint à l’attention des retraités les plus modestes ou de l’allocation décès. Le projet de loi propose de supprimer le plafond établi jusqu’à présent, qui limite à 20 % des produits du Fonds de Réserve de la C.A.R. le montant qui pouvait être affecté au Fonds d’Action Sociale.
n°1391 – Loi modifiant la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Le projet de loi n° 890 modifie les dispositions déjà existantes en matière de droit de la copropriété en modernisant et en adaptant les pratiques de la copropriété aux spécificités et aux réalités monégasques. La loi de 2007 a très vite présenté des difficultés avérées dans son application et l’allongement de la durée du délai de mise en conformité réalisé par la loi n° 1.369 du 20 mai 2010 a permis d’identifier ces difficultés et, autant que faire ce peut, de les résoudre dans le présent projet de loi.
n°1390 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2009.
n°1389 – Loi relative au financement des campagnes électorales
Ce texte a pour objectif de fixer des conditions de transparence et d’encadrement des dépenses dans le cadre des campagnes électorales communales et nationales, conformes aux standards internationaux.
En vue de permettre un accès plus équitable à la vie démocratique, le projet de loi introduit une période de campagne électorale plus réaliste (campagnes officielle et préalable), des dépenses de campagne plafonnées et un ajustement des remboursements assurés par l’Etat.
Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le projet de loi prévoit notamment la tenue d’un compte de campagne ou encore la création d’une autorité consultative autonome de contrôle du financement des campagnes. Cette dernière travaillera avec les juridictions de la Principauté, lesquelles pourront aller jusqu’à la déclaration d’inéligibilité du (des) candidat(s) condamnés pour avoir enfreint la législation.
n°1388 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2012
Quatrième Budget de la législature 2008-2013.
n°1387 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
Malgré les récentes évolutions, le droit monégasque de la nationalité continue de comporter certaines inégalités manifestes, notamment entre les hommes et les femmes. En effet, une femme de nationalité monégasque est dans l’impossibilité de transmettre cette nationalité à son mari, lequel ne peut devenir monégasque qu’après naturalisation. Le projet de loi entend corriger cette situation. Ce faisant, le délai exigé comme condition de cette transmission se trouve porté à dix ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Etant donné que la nationalité obtenue par mariage ne peut elle-même être transmise au conjoint ou aux enfants, le projet de loi érige le cumul de nationalités en principe et soumet l’acquisition de la nationalité monégasque par mariage à l’engagement de ne pas perdre sa nationalité d’origine. Les hypothèses d’apatridie se trouvent ainsi écartées conformément aux engagements internationaux de la Principauté.
n°1386 – Loi relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collectiv
Le projet de loi reprend quasi in extenso la proposition de loi n° 196 du Conseil National et en partage les mêmes objectifs: faire en sorte que les établissements scolaires, préscolaires, de soins ou de santé, publics et privés, de la Principauté, proposent des repas dont la composition intègre des produits issus de l’agriculture biologique. Soucieux de favoriser une démarche progressive, les modalités et les proportions de cette intégration seront déterminées par arrêté ministériel. L’adoption de ce projet de loi permettra à la Principauté de Monaco d’être le premier Etat européen à se doter d’une législation contraignante en la matière, démontrant une fois de plus sa volonté de mener une politique environnementale ambitieuse.
n°1385 – Loi portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations
Ce texte procède à des adaptations ponctuelles de la législation économique de Monaco et s’inscrit dans le mouvement de transparence initié par la Principauté afin de maintenir sa législation en conformité avec les standards internationaux de l’OCDE.
n°1384 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2011
C’est le quatrième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013. Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
n°1383 – Loi sur l’économie numérique
L’économie numérique est devenue un des secteurs majeurs du développement économique des sociétés contemporaines conduisant les pouvoirs publics à intégrer ce phénomène nouveau dans l’environnement juridique. L’adaptation du droit monégasque aux exigences du développement de l’économie numérique a donc une importance particulière, puisque cela permettra à la Principauté de Monaco de conforter la croissance de ce secteur qui pourrait être, dans un proche avenir, l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années.
