Catégorie : Lois

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n°1554 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

n°1554 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

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Le projet de loi n°1069, relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public, résulte de la transformation, en application de l’article 67 de la Constitution, de la proposition de loi n°253, relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet le prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public, adoptée par le Conseil National lors de sa séance publique du 10 mai 2021.

Le projet de loi entend consacrer, dans la loi, l’obligation pour le Gouvernement de transmettre au Conseil National certains éléments d’informations techniques, juridiques et économiques, nécessaires pour procéder à l’étude d’un projet de loi portant désaffectation du domaine public.

Plus précisément, le projet de loi identifie la nature des données détenues par l’Administration appelées à être portée à la connaissance des Conseillers Nationaux, qu’elles soient relatives aux montages juridiques des opérations de désaffectation projetées, ou à leurs aspects urbanistiques.

Par ailleurs, le projet de loi répond à une demande du Conseil National consistant à instaurer une obligation pour l’Etat de prévoir, dans les contrats conclus avec les opérateurs privés, des clauses protectrices des finances publiques. Celles-ci consisteraient en l’instauration d’un mécanisme d’intéressement aux profits supplémentaires qui seraient réalisés par l’opérateur privé et qui n’auraient pas été envisagés par le projet d’origine. Celui-ci correspondrait à une part, appréciée de manière équitable, des gains engrangés par l’opérateur privé au-delà d’une prévision initiale.

 

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

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Le projet de loi n° 1080 est le troisième texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi vient compléter et modifier tant le Code pénal que le Code de procédure pénale, mais également la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition et ce, dans un double objectif.

Le premier tend à répondre à l’exigence de renforcement de l’efficacité de la procédure pénale par :

– des contrôles préventifs requis par le Procureur Général en dehors de toute enquête ;

– le renforcement du dispositif pénal relatif aux saisies, la réduction des délais de procédure et la meilleure garantie de l’exécution des décisions de justice ;

– l’extension de la compétence des tribunaux de la Principauté ;

– le meilleur encadrement et le renforcement de la force obligatoire des mesures de contrôle judiciaire et des réquisitions des autorités de poursuite ;

– le renforcement des techniques spéciales d’enquête par les opérations sous couverture et de livraisons surveillées.

Quant aux évolutions en matière de procédure d’extradition, le projet de loi prévoit notamment de définir les étapes de cette procédure de droit commun, de créer une procédure simplifiée d’extradition et d’adapter les dispositions nationales aux engagements internationaux de la Principauté.

Le second objectif de ce projet de loi, qui tend à renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal, entend introduire de nouvelles exigences afin de préciser le régime et les effets du mandat d’arrêt, mais également de compléter les dispositions en matière d’entrave judiciaire et d’interdiction de séjour sur le territoire monégasque.

De plus, il vient clarifier le périmètre des infractions en matière de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de contournement des mesures de gels d’avoirs tout en aggravant, sensiblement, les sanctions y afférent.

En outre, des modifications substantielles relatives à la commission d’une infraction en bande organisée et au bulletin destiné à être classé au casier judiciaire sont également prévues par le projet de loi.

 

n°1552 – Loi du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

n°1552 – Loi du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

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Le projet de loi n° 1083 s’inscrit dans la volonté d’harmoniser la durée légale du congé de paternité des salariés, aujourd’hui fixée à douze jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou de dix-neuf jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples, avec celle dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat et de la Commune depuis l’allongement de cette durée par les lois n° 1.527 du 7 juillet 2022 et n° 1.538 du 16 décembre 2022.

Ainsi, le projet de loi, composé d’un article unique, a pour objet d’augmenter le nombre de jours de congé de paternité des salariés de droit privé, en le portant à une durée de vingt et un jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou de vingt-huit jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge.

 

n°1550 – Loi du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

n°1550 – Loi du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

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Le Projet de loi n° 1078 est le second texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022.

Pour cela, il modifie les lois régissant le répertoire du commerce et de l’industrie, les sociétés civiles, ainsi que les fondations et associations, dans l’objectif de renforcer la transparence des personnes morales en Principauté. Le projet de loi s’articule autour de deux axes :

–  Le premier tenant à un accès renforcé et étendu des autorités compétentes monégasques à des « informations élémentaires » satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales ;

– Le second prévoyant la mise en place d’un cadre juridique adapté aux nouvelles mesures qui pourront être prises pour maintenir à jour lesdites « informations élémentaires » que les personnes morales sont tenues d’obtenir, de conserver, de tenir à la disposition des autorités compétentes et de transmettre aux fins d’inscription au sein des registres tenus par la Direction du Développement Economique et le Département de l’Intérieur.

 

n°1549 – Loi du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I)

n°1549 – Loi du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I)

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9Le Projet de loi n° 1077 est le premier texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022.

Pour cela, il vient notamment :

. ajuster certaines obligations des entités assujetties,

. transformer l’actuel Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN), créé en 1993, en une Autorité Monégasque de Sécurité Financière, indépendante et avec des pouvoirs élargis,

. créer une obligation pour les associations et fondations de déclarer leurs bénéficiaires effectifs,

. adapter le régime de contrôle des bénéficiaires effectifs en cours de vie des entités déclarantes,

. adapter le régime de sanctions applicables aux entités assujetties.

 

n°1548 – Loi du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d’ordre fiscal

n°1548 – Loi du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d’ordre fiscal

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Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des motifs, « ces modifications constituent un quelconque frein au développement des activités et à l’attractivité de la Principauté ». Or, l’article 70 de la Constitution disposant qu’« aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie que par une loi », de telles modifications impliquent le vote d’une loi.

Le texte prévoit trois types d’ajustements.

Le premier consiste à augmenter, de dix euros à cinquante euros, le droit fixe perçu par les services de l’Etat sur tous les actes qui ne sont pas soumis aux droits d’enregistrements à un taux proportionnel visés par la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques, modifiée, ou par un autre texte.

Le deuxième vise à modifier les droits proportionnels et, en particulier, les droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers. A ce titre, le projet de loi entend maintenir la faveur accordée aux opérations réalisées au profit d’entités transparentes. C’est la raison pour laquelle il prévoit une hausse de ces droits de 4,50% à 4,75% lorsque l’opération est réalisée au profit d’une personne physique ou d’une société civile immatriculée à Monaco, autre que celles ayant la forme anonyme ou en commandite, dont les associés sont exclusivement des personnes physiques agissant pour leur propre compte lorsque leur identité est connue de la Direction des Services Fiscaux.

A l’inverse, lorsque l’opération est réalisée au profit d’une structure non transparente, c’est à dire autre qu’une société civile immatriculée à Monaco, dont les associés ne sont pas exclusivement des personnes pour leur compte et dont l’identité n’est pas connue de ladite Direction, le taux serait porté de 7,50 % à 9,50%.

Le troisième et dernier ajustement concerne le régime des droits d’enregistrement applicable aux opérations immobilières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’il est prévu par la loi n° 842 du 1er mars 1968. Parmi ces opérations figurent notamment celles dans lesquelles l’acquéreur, s’engage à effectuer dans un délai de quatre ans, à compter de la date de l’acte, les travaux nécessaires, notamment, pour édifier un immeuble ou un groupe d’immeubles. En effet, ces opérations qui, aujourd’hui, sont totalement exonérées de droits d’enregistrement ne le seraient plus que partiellement, à hauteur de 50%.

 

n°1547 – Loi du 22 juin 2023 relative au don de congés

n°1547 – Loi du 22 juin 2023 relative au don de congés

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Le projet de loi n° 1073 a pour objet la création d’un mécanisme de dons de jours de congés permettant à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, dans un objectif d’assistance à un enfant ou à un proche dont l’état de santé le justifie.

 

n°1546 – Loi du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du code de procédure pénale

n°1546 – Loi du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du code de procédure pénale

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S’inscrivant directement dans le prolongement du projet de loi, n° 1076, portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, le projet de loi n° 1075 modifie les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, afin d’assurer une répression efficace à l’endroit des atteintes au futur « jumeau » du Cloud Souverain basé au Luxembourg.

Pour ce faire, ce texte entend conférer aux juridictions monégasques la compétence de poursuivre, juger et sanctionner à Monaco :

– d’une part, l’auteur étranger s’étant rendu coupable, hors du territoire monégasque, d’un délit relatif aux données ou systèmes d’information monégasques hébergés à l’étranger, en l’occurrence le datacenter établi au Luxembourg ;

– et, d’autre part, tout auteur, coauteur, ou complice, monégasque ou étranger, d’un tel délit, qui serait trouvé et interpellé en Principauté.

 

n°1545 – Loi du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information

n°1545 – Loi du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information

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Le Projet de loi n° 1076 a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, signé le 15 juillet 2021, dans la mesure où cette ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes, prévues par le projet de loi, n° 1075, portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

S’inscrivant dans la continuité du lancement du Cloud Souverain en septembre 2021, cet Accord vise à donner à la Principauté une capacité de sauvegarde des données sensibles, en mettant en place, au Luxembourg, un « datacenter de secours » hautement sécurisé, offrant des garanties d’inviolabilité et d’immunité d’exécution, proches de celles accordées à une ambassade physique.