Catégorie : Lois

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n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

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Le projet de loi n° 1084 est le quatrième volet d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi s’articule autour de deux principaux axes :

– Le premier tend à traiter les aspects n’ayant pas pu être appréhendés par les précédents volets tels que le secret professionnel des agents de la Direction des services fiscaux et la législation relative aux trusts. De plus, il vient renforcer le dispositif pénal monégasque avec de nouvelles dispositions.

– Le second prévoit d’apporter des modifications complémentaires aux lois, déjà modifiées par les volets précédents, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, au répertoire du commerce et de l’industrie, aux sociétés civiles, aux associations et fédérations d’associations et enfin, aux fondations.

 

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

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Le projet de loi n° 1086 a pour objet d’instituer un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants de sexe féminin affiliés à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (CAMTI).

Ainsi, le projet de loi prévoit que la durée de ce congé de maternité, qui sera précisée par arrêté ministériel, ne pourra être inférieure à dix-huit semaines. En outre, il prévoit qu’une indemnisation journalière forfaitaire sera versée pour la durée du congé, dont le montant sera également fixé par arrêté ministériel. Enfin, le texte ouvre le bénéfice de ce congé pour les femmes travailleurs indépendants qui seront en état de grossesse à la date d’entrée en vigueur du texte.

 

n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

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Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.

Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.

Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

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Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.

n°1554 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

n°1554 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

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Le projet de loi n°1069, relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public, résulte de la transformation, en application de l’article 67 de la Constitution, de la proposition de loi n°253, relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet le prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public, adoptée par le Conseil National lors de sa séance publique du 10 mai 2021.

Le projet de loi entend consacrer, dans la loi, l’obligation pour le Gouvernement de transmettre au Conseil National certains éléments d’informations techniques, juridiques et économiques, nécessaires pour procéder à l’étude d’un projet de loi portant désaffectation du domaine public.

Plus précisément, le projet de loi identifie la nature des données détenues par l’Administration appelées à être portée à la connaissance des Conseillers Nationaux, qu’elles soient relatives aux montages juridiques des opérations de désaffectation projetées, ou à leurs aspects urbanistiques.

Par ailleurs, le projet de loi répond à une demande du Conseil National consistant à instaurer une obligation pour l’Etat de prévoir, dans les contrats conclus avec les opérateurs privés, des clauses protectrices des finances publiques. Celles-ci consisteraient en l’instauration d’un mécanisme d’intéressement aux profits supplémentaires qui seraient réalisés par l’opérateur privé et qui n’auraient pas été envisagés par le projet d’origine. Celui-ci correspondrait à une part, appréciée de manière équitable, des gains engrangés par l’opérateur privé au-delà d’une prévision initiale.

 

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

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Le projet de loi n° 1080 est le troisième texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi vient compléter et modifier tant le Code pénal que le Code de procédure pénale, mais également la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition et ce, dans un double objectif.

Le premier tend à répondre à l’exigence de renforcement de l’efficacité de la procédure pénale par :

– des contrôles préventifs requis par le Procureur Général en dehors de toute enquête ;

– le renforcement du dispositif pénal relatif aux saisies, la réduction des délais de procédure et la meilleure garantie de l’exécution des décisions de justice ;

– l’extension de la compétence des tribunaux de la Principauté ;

– le meilleur encadrement et le renforcement de la force obligatoire des mesures de contrôle judiciaire et des réquisitions des autorités de poursuite ;

– le renforcement des techniques spéciales d’enquête par les opérations sous couverture et de livraisons surveillées.

Quant aux évolutions en matière de procédure d’extradition, le projet de loi prévoit notamment de définir les étapes de cette procédure de droit commun, de créer une procédure simplifiée d’extradition et d’adapter les dispositions nationales aux engagements internationaux de la Principauté.

Le second objectif de ce projet de loi, qui tend à renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal, entend introduire de nouvelles exigences afin de préciser le régime et les effets du mandat d’arrêt, mais également de compléter les dispositions en matière d’entrave judiciaire et d’interdiction de séjour sur le territoire monégasque.

De plus, il vient clarifier le périmètre des infractions en matière de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de contournement des mesures de gels d’avoirs tout en aggravant, sensiblement, les sanctions y afférent.

En outre, des modifications substantielles relatives à la commission d’une infraction en bande organisée et au bulletin destiné à être classé au casier judiciaire sont également prévues par le projet de loi.

 

n°1552 – Loi du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

n°1552 – Loi du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

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Le projet de loi n° 1083 s’inscrit dans la volonté d’harmoniser la durée légale du congé de paternité des salariés, aujourd’hui fixée à douze jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou de dix-neuf jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples, avec celle dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat et de la Commune depuis l’allongement de cette durée par les lois n° 1.527 du 7 juillet 2022 et n° 1.538 du 16 décembre 2022.

Ainsi, le projet de loi, composé d’un article unique, a pour objet d’augmenter le nombre de jours de congé de paternité des salariés de droit privé, en le portant à une durée de vingt et un jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple, ou de vingt-huit jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge.

 

n°1550 – Loi du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

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Le Projet de loi n° 1078 est le second texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL, paru en décembre 2022.

Pour cela, il modifie les lois régissant le répertoire du commerce et de l’industrie, les sociétés civiles, ainsi que les fondations et associations, dans l’objectif de renforcer la transparence des personnes morales en Principauté. Le projet de loi s’articule autour de deux axes :

–  Le premier tenant à un accès renforcé et étendu des autorités compétentes monégasques à des « informations élémentaires » satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et sur le contrôle des personnes morales ;

– Le second prévoyant la mise en place d’un cadre juridique adapté aux nouvelles mesures qui pourront être prises pour maintenir à jour lesdites « informations élémentaires » que les personnes morales sont tenues d’obtenir, de conserver, de tenir à la disposition des autorités compétentes et de transmettre aux fins d’inscription au sein des registres tenus par la Direction du Développement Economique et le Département de l’Intérieur.