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n°1372 – Loi relative à la responsabilité civile des enseignants
Ce texte, longtemps réclamé par les Elus du Conseil National, a pour objet l’allègement de la responsabilité des enseignants. Cela se traduit, pour l’enseignant dont la responsabilité est engagée et qui exerce au sein d’un établissement scolaire public, par une substitution de l’Etat. Pour ce qui est de l’enseignant exerçant au sein d’un établissement scolaire privé, la charge de la responsabilité incombera à cet établissement. Ledit texte couvre aussi bien les hypothèses de dommages qui surviendraient au sein de l’établissement que celles qui auraient lieu hors de l’établissement.
n°1371 – Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l’enregistrement du gage
Ce projet de loi, qui comprend un article unique, vise à compléter l’article 1910 du Code civil par un nouvel alinéa dispensant expressément les gages conclus par le Crédit Mobilier de Monaco, seule société autorisée par l’Etat à effectuer des opérations de prêt sur gage mobilier, de la formalité de l’enregistrement.
n°1370 – Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
La désaffectation de cette parcelle de domaine public, d’à peine plus de 100 m², permettra d’obtenir de la propriétaire de la villa contigüe à l’assiette du chantier, qu’elle accepte que les locaux du futur Conseil National puissent être réalisés dans les meilleurs conditions de confort possible, tant pour les membres du Conseil National et le personnel y travaillant que pour le public amené à y être reçu.
n°1369 – Loi modifiant l’article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
Ce texte est un article unique prévoyant la prolongation du délai de mise en conformité des copropriétés qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 1329. L’objectif étant de sortir d’une situation de blocage préjudiciable au secteur immobilier de la Principauté.
n°1368 – Loi portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)
Ce texte autorise la ratification des statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (I.R.E.N.A.), organisation intergouvernementale dont la vocation tutélaire est de conseiller et soutenir les pays industrialisés et en développement afin d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie.
n° 1367 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2010
Deuxième Budget de la législature 2008-2013.
n°1366 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2006.
n°1365 – Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie
Le présent projet de loi tend à mettre en adéquation notre droit interne au regard des objectifs communs aux pays membres de la zone Euro visant notamment à uniformiser les normes répressives et à accroître la coopération internationale face à la recrudescence constatée du trafic international de fausses pièces et faux billets depuis la mise en circulation de l’Euro. Il conduit ainsi à l’introduction dans notre Code pénal de deux nouvelles incriminations relatives à la contrefaçon monétaire : la faute d’imprudence et de négligence, et la récidive internationale.
n°1364 – Loi portant statut de la magistrature
Ce texte marque le premier volet de la modernisation du cadre général du fonctionnement de la justice (cf. projet de loi, n° 778, relative à l’administration et à l’organisation judiciaire). Il vise, d’une part, à conférer au corps judiciaire un statut aussi précis que ceux des autres corps publics et, d’autre part, à le doter des garanties professionnelles prévues par la Constitution. Parmi les innovations majeures, l’institution d’un organe collégial, le Haut Conseil de la Magistrature, a pour objet d’assurer l’équité et l’impartialité dans la gestion des carrières des magistrats, garantes de leur indépendance. La Commission de Législation a amendé ce texte dans le sens d’un renforcement de cette indépendance, condition de la confiance des justiciables dans l’Institution Judiciaire monégasque.
n°1363 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009
C’est le second budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
