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n°1364 – Loi portant statut de la magistrature
Ce texte marque le premier volet de la modernisation du cadre général du fonctionnement de la justice (cf. projet de loi, n° 778, relative à l’administration et à l’organisation judiciaire). Il vise, d’une part, à conférer au corps judiciaire un statut aussi précis que ceux des autres corps publics et, d’autre part, à le doter des garanties professionnelles prévues par la Constitution. Parmi les innovations majeures, l’institution d’un organe collégial, le Haut Conseil de la Magistrature, a pour objet d’assurer l’équité et l’impartialité dans la gestion des carrières des magistrats, garantes de leur indépendance. La Commission de Législation a amendé ce texte dans le sens d’un renforcement de cette indépendance, condition de la confiance des justiciables dans l’Institution Judiciaire monégasque.
n°1363 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009
C’est le second budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
n°1362 – Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce texte répond avant toute chose au besoin de garantir aux investisseurs une place financière saine et conforme aux dernières exigences issues de standards internationaux. La refonte globale de la législation anti-blanchiment de Monaco actuellement répartie dans des textes épars et parcellaires, permettra d’abord de lui redonner une cohérence globale. Ensuite, sa remise à niveau dans un domaine extrêmement évolutif, permettra de répondre aux normes européennes requises pour l’intégration des établissements de la place bancaire monégasque au système interbancaire de télé-compensation des paiements, qui conditionnent le traitement des virements électroniques. Un certain nombre d’amendements ont été apportés au projet de loi par le Conseil National, afin de mieux préserver la prospérité future de l’économie monégasque.
n°1361 – Loi modifiant l’article 7 de la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l’arbitrage des conflits collectifs du travail
Ce texte vise à augmenter le nombre des personnes pouvant être désignées comme arbitres à partir de la liste établie à cet effet par le Directeur des Services Judiciaires, et à porter à trois ans la durée de validité de cette liste, afin de rendre plus efficiente la procédure d’arbitrage prévue par les textes en matière de conflits collectifs du travail, en cas d’échec de la conciliation.
n°1360 – Loi sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants
Ce texte est la suite de la proposition de loi, n° 188, portant création d’un statut des artistes, adoptée le 30 mai 2007 par le Conseil National. Il vise à encourager la création artistique monégasque en instaurant un soutien économique aux personnes se livrant, à titre habituel, à une activité artistique. En vue de faciliter l’exercice de cette profession, il permet l’affiliation des artistes au régime de protection sociale des travailleurs indépendants, sur simple déclaration. Ce texte s’accompagnera de la mise en place, par voie règlementaire, d’un dispositif d’aides destiné à favoriser le démarrage d’une activité artistique.
n°1359 – Loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial et modifiant les articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil
Projet de loi portant création d’un centre de coordination prénatale et de soutien familial. Issu de la proposition de loi de loi, n° 187, relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol qui avait été adoptée par le Conseil National le 10 octobre 2006, ce projet de loi innove en créant un Centre de coordination prénatale et de soutien familial. En complément, il sera possible de recourir à une interruption médicale de grossesse dans trois cas spécifiques, à savoir : la préservation de la vie de la femme enceinte, la détection chez l’enfant à naître d’une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic prénatal et le viol, quel qu’en soit l’auteur.
n°1358 – Loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir en dation 13 000 m² de bâti ainsi que 170 places de stationnement, et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.
Ce texte remplace, à la demande du Gouvernement Princier, le projet de loi n° 832, reçu au Conseil National le 4 décembre 2006.
n°1357 – Loi définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial
Ce texte répond à un besoin essentiel et à une attente forte des Monégasques en leur permettant, s’ils le souhaitent, d’accéder à une propriété aménagée de leur logement domanial et donc, de ne plus payer de loyers à fonds perdus, de transmettre à leurs enfants le logement qu’ils occupent et de se constituer, ce faisant, un patrimoine dans leur Pays, en réalisant un placement de bon père de famille. Tout en étant attractif pour les Nationaux, ce texte permet également de préserver les intérêts patrimoniaux de l’Etat, pour le logement des générations futures.
n°1356 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2009
Premier Budget de la législature 2008-2013, ce projet de loi de budget en année pleine marque la troisième année consécutive de réduction du déficit budgétaire.
n°1355 – Loi concernant les associations et les fédérations d’associations
Compte tenu de l’importance du tissu associatif existant dans la vie économique, sociale, culturelle et sportive de la Principauté, ce projet de loi vise à consacrer pleinement le principe de la liberté d’association, en supprimant toute notion de tutelle administrative sur les associations. Il définit parallèlement le rôle des fédérations en ce qui concerne notamment la représentation des membres affiliés, aussi bien sur le territoire monégasque qu’auprès des instances extérieures.
