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n°1354 – Loi portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel
Loi portant approbation de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Complément indispensable du projet de loi, n° 804, modifiant la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, ce texte approuve la ratification de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et de son Protocole additionnel. Ces référentiels européens tendent à garantir, sur le territoire de chaque Etat partie, le respect des droits fondamentaux de toute personne – et en particulier le droit à la vie privée – à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer l’effectivité des conditions de fond mises à la collecte, au traitement et à l’utilisation des informations nominatives.
n°1353 – Loi modifiant la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives
Ce projet de loi vise à parfaire la protection juridique des individus, de leurs données personnelles et de leur vie privée, dans le cadre de l’évolution exponentielle des nouvelles technologies et des atteintes potentielles inhérentes à leurs exploitations. Le droit monégasque offrira ainsi, par ce texte et son complément indispensable (le projet de loi n° 857), une protection se situant au niveau des standards européens considérés par le Conseil de l’Europe, ce qui permettra à la Principauté d’être reconnue comme « assurant un niveau de protection adéquat ».
n°1352 – Loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce texte a pour effet de déclarer d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne dont la réalisation nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation à l’égard des courettes arrières d’un certain nombre de propriétés privées sises rue de la Turbie. L’aménagement de ces nouvelles voies de desserte constituera un accès nécessaire aux habitants des immeubles « Castelleretto » et « 21-25 rue de la Turbie » et sera, à terme, accessible au futur moyen de transport en commun en site propre.
n°1351 – Loi relative à la détention de chiens
Sans être excessivement contraignant et tout en contenant quelques dispositions applicables à tous les chiens pris indifféremment, ce texte réglemente essentiellement, de façon spécifique, certaines catégories de chiens susceptibles d’être dangereux. Texte pragmatique et équilibré, dont le but est d’éviter que se produisent à Monaco des accidents dramatiques, il tend également à responsabiliser les propriétaires de chiens et à limiter le nombre de chiens dangereux, tout en édictant un certain nombre de mesures visant à protéger tout un chacun.
n°1350 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2008
C’est le premier budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013, marquant ainsi la transition entre deux mandatures. Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
n°1349 – Loi modifiant le Livre Premier du Code Pénal
Le point essentiel de ce texte est d’introduire, dans notre code pénal, un principe général de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exception de l’Etat, de la Commune et des établissements publics, et de prévoir les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles applicables à ces dernières qui se rendraient coupables d’une infraction pénale.
n°1348 – Loi relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
Issu de la transformation par le Gouvernement d’un texte d’initiative parlementaire, il consacre une avancée sociale fondamentale au plan du droit du travail en mettant fin à l’état d’incertitude, très préjudiciable, qui existe actuellement lorsque l’inaptitude d’un salarié est prononcée par la médecine du travail.
n°1347 – Loi autorisant le prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2005.
n°1346 – Loi relative à la protection contre le tabagisme
Ce projet de loi de santé publique, tout en respectant la liberté de tout un chacun de fumer, vise à protéger les non-fumeurs des méfaits du tabagisme passif.
n°1345 – Loi prononçant la désaffectation, dans le quartier du Jardin Exotique, d’une parcelle dépendant du domaine public de l’Etat
Cette loi permet la cession d’un terrain nu de 110 m² situé avenue Hector Otto pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation en parfait état d’achèvement d’environ 510 m² de surfaces utiles de bureaux qui pourront être mises à la disposition des professionnels de la Principauté dans des conditions de sécurité juridique renforcées et à des tarifs abordables.
