Catégorie : Lois

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n°1342 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2008

n°1342 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2008

Dernier budget de la législature 2003-2008, cette cinquième loi de budget en année pleine marque la deuxième année consécutive de réduction du déficit budgétaire. Comme en 2007, le Gouvernement, suite aux observations formulées par le Conseil National, a modifié son projet de budget pour réduire considérablement certaines dépenses et financer, en parallèle, des mesures attendues par la population.

n°1341 – Loi relative au contrat d’apprentissage

n°1341 – Loi relative au contrat d’apprentissage

Issue d’une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, cette loi modernise le contrat d’apprentissage, qui était régi par un texte datant de 1963, en l’adaptant à la réalité de l’alternance. L’acquisition d’un savoir-faire pratique est désormais reconnue comme un élément clé d’une intégration réussie dans le cadre professionnel. Ainsi, la Principauté offre à ses jeunes différentes voies d’orientation et des possibilités supplémentaires de formation.

n°1339 – Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement

n°1339 – Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement

Ce texte est le deuxième volet des lois de dynamisation de la place financière. Il dote notre réglementation d’une certaine souplesse en permettant l’innovation et en autorisant des produits financiers plus sophistiqués destinés à attirer de nouveaux investisseurs afin de rendre notre place financière plus compétitive et attractive.

n°1337 – Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°1337 – Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

Ce texte, le second de la législature visant à faciliter l’organisation des élections nationales et communales, prend en compte certaines réalités pratiques comme la nécessité de pouvoir fixer de manière plus flexible la date des élections, afin d’optimiser la participation électorale. Il modifie les règles applicables au remboursement des frais de campagne électorale en assurant une meilleure transparence dans les conditions d’octroi de l’indemnité de remboursement et autorise l’accès de la salle de vote à des catégories de personnes supplémentaires (observateurs internationaux, enfants de moins de 12 ans).

 
 

n°1336 – Loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps

n°1336 – Loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps

A l’instar des autres législations européennes, la Principauté de Monaco vient, par cette loi, qui fait suite à une proposition de loi d’élus du groupe majoritaire votée par le Conseil National le 27 juin 2005, d’introduire dans son droit interne de nouveaux cas de divorce avec une procédure pacifiée, assouplie et simplifiée en permettant notamment un divorce par consentement mutuel. Les époux, souhaitant d’un commun accord mettre fin à leur union, ne sont enfin plus contraints de s’échanger des lettres d’injures pour obtenir le divorce.

n°1335 – Loi portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

n°1335 – Loi portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Ce Protocole facultatif est le second texte visant à compléter la Convention des Droits de l’Enfant de l’ONU, le premier tendant à protéger les enfants lors des conflits armés. Ainsi, à l’heure où, de par le monde, de trop nombreux enfants sont les victimes de trafics odieux, la Principauté peut continuer à œuvrer pour l’éradication de toutes les formes de violences et d’abus commis sur les enfants.

n°1334 – Loi sur l’éducation

n°1334 – Loi sur l’éducation

Cette loi importante, modernisant une loi vielle de 40 ans, est l’aboutissement de 4 années de travail. Partiellement inspirée d’une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, votée à l’unanimité au premier semestre 2004, et à laquelle le Gouvernement n’avait pas donné suite, le texte reprend néanmoins les grandes avancées souhaitées par le Conseil National au premier rang desquelles figure l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.