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n°1344 – Loi relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l’enfant
Cette loi, qui fait suite à une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, votée à l’unanimité du Conseil National le 4 mai 2006, accroît la répression des crimes et délits commis à l’encontre des enfants, en introduisant dans le droit pénal de nouvelles infractions et en aggravant la peine applicable lorsque les victimes sont des enfants. Ce texte permet à Monaco de répondre à ses engagements découlant du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (cf. n° 66) et de se placer au rang des Pays les plus protecteurs de l’enfant.
n°1343 – Loi portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale
Ce texte répond à l’impérieuse nécessité de préserver les libertés individuelles et les droits de l’homme en offrant de meilleures garanties procédurales. A la lumière des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il introduit et réglemente la garde à vue, détermine le régime juridique des écoutes téléphoniques, restructure et rationalise les procédures de détention provisoire et réorganise la procédure de contumace.
n°1342 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2008
Dernier budget de la législature 2003-2008, cette cinquième loi de budget en année pleine marque la deuxième année consécutive de réduction du déficit budgétaire. Comme en 2007, le Gouvernement, suite aux observations formulées par le Conseil National, a modifié son projet de budget pour réduire considérablement certaines dépenses et financer, en parallèle, des mesures attendues par la population.
n°1341 – Loi relative au contrat d’apprentissage
Issue d’une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, cette loi modernise le contrat d’apprentissage, qui était régi par un texte datant de 1963, en l’adaptant à la réalité de l’alternance. L’acquisition d’un savoir-faire pratique est désormais reconnue comme un élément clé d’une intégration réussie dans le cadre professionnel. Ainsi, la Principauté offre à ses jeunes différentes voies d’orientation et des possibilités supplémentaires de formation.
n°1340 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2007
C’est la cinquième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
n°1339 – Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement
Ce texte est le deuxième volet des lois de dynamisation de la place financière. Il dote notre réglementation d’une certaine souplesse en permettant l’innovation et en autorisant des produits financiers plus sophistiqués destinés à attirer de nouveaux investisseurs afin de rendre notre place financière plus compétitive et attractive.
n°1338 – Loi sur les activités financières
L’objectif de ce texte est de promouvoir le développement d’un véritable pôle de gestion en Principauté et de faire de cette dernière une place financière où la transparence et la sécurité sont des éléments essentiels de la compétitivité.
n°1337 – Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Ce texte, le second de la législature visant à faciliter l’organisation des élections nationales et communales, prend en compte certaines réalités pratiques comme la nécessité de pouvoir fixer de manière plus flexible la date des élections, afin d’optimiser la participation électorale. Il modifie les règles applicables au remboursement des frais de campagne électorale en assurant une meilleure transparence dans les conditions d’octroi de l’indemnité de remboursement et autorise l’accès de la salle de vote à des catégories de personnes supplémentaires (observateurs internationaux, enfants de moins de 12 ans).
n°1336 – Loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps
A l’instar des autres législations européennes, la Principauté de Monaco vient, par cette loi, qui fait suite à une proposition de loi d’élus du groupe majoritaire votée par le Conseil National le 27 juin 2005, d’introduire dans son droit interne de nouveaux cas de divorce avec une procédure pacifiée, assouplie et simplifiée en permettant notamment un divorce par consentement mutuel. Les époux, souhaitant d’un commun accord mettre fin à leur union, ne sont enfin plus contraints de s’échanger des lettres d’injures pour obtenir le divorce.
n°1335 – Loi portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Ce Protocole facultatif est le second texte visant à compléter la Convention des Droits de l’Enfant de l’ONU, le premier tendant à protéger les enfants lors des conflits armés. Ainsi, à l’heure où, de par le monde, de trop nombreux enfants sont les victimes de trafics odieux, la Principauté peut continuer à œuvrer pour l’éradication de toutes les formes de violences et d’abus commis sur les enfants.
