n°1340 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2007
C’est la cinquième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
Catégorie : Lois
301 postsn°1339 – Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement
n°1339 – Loi relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement
Ce texte est le deuxième volet des lois de dynamisation de la place financière. Il dote notre réglementation d’une certaine souplesse en permettant l’innovation et en autorisant des produits financiers plus sophistiqués destinés à attirer de nouveaux investisseurs afin de rendre notre place financière plus compétitive et attractive.
n°1338 – Loi sur les activités financières
n°1338 – Loi sur les activités financières
L’objectif de ce texte est de promouvoir le développement d’un véritable pôle de gestion en Principauté et de faire de cette dernière une place financière où la transparence et la sécurité sont des éléments essentiels de la compétitivité.
n°1337 – Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
n°1337 – Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Ce texte, le second de la législature visant à faciliter l’organisation des élections nationales et communales, prend en compte certaines réalités pratiques comme la nécessité de pouvoir fixer de manière plus flexible la date des élections, afin d’optimiser la participation électorale. Il modifie les règles applicables au remboursement des frais de campagne électorale en assurant une meilleure transparence dans les conditions d’octroi de l’indemnité de remboursement et autorise l’accès de la salle de vote à des catégories de personnes supplémentaires (observateurs internationaux, enfants de moins de 12 ans).
n°1336 – Loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps
n°1336 – Loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps
A l’instar des autres législations européennes, la Principauté de Monaco vient, par cette loi, qui fait suite à une proposition de loi d’élus du groupe majoritaire votée par le Conseil National le 27 juin 2005, d’introduire dans son droit interne de nouveaux cas de divorce avec une procédure pacifiée, assouplie et simplifiée en permettant notamment un divorce par consentement mutuel. Les époux, souhaitant d’un commun accord mettre fin à leur union, ne sont enfin plus contraints de s’échanger des lettres d’injures pour obtenir le divorce.
n°1335 – Loi portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
n°1335 – Loi portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Ce Protocole facultatif est le second texte visant à compléter la Convention des Droits de l’Enfant de l’ONU, le premier tendant à protéger les enfants lors des conflits armés. Ainsi, à l’heure où, de par le monde, de trop nombreux enfants sont les victimes de trafics odieux, la Principauté peut continuer à œuvrer pour l’éradication de toutes les formes de violences et d’abus commis sur les enfants.
n°1334 – Loi sur l’éducation
n°1334 – Loi sur l’éducation
Cette loi importante, modernisant une loi vielle de 40 ans, est l’aboutissement de 4 années de travail. Partiellement inspirée d’une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, votée à l’unanimité au premier semestre 2004, et à laquelle le Gouvernement n’avait pas donné suite, le texte reprend néanmoins les grandes avancées souhaitées par le Conseil National au premier rang desquelles figure l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.
n°1333 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
n°1333 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2004.
n°1332 – Loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques
n°1332 – Loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques
Cette loi permet aux pharmaciens de délivrer un équivalent générique en lieu et place d’un médicament prescrit par le médecin, sauf impossibilité mentionnée par le médecin sur l’ordonnance. L’intérêt de cette mesure est avant tout financier, un médicament générique coûtant en moyenne 30 % de moins.
n°1331 – Loi relative aux sociétés
n°1331 – Loi relative aux sociétés
Ce texte essentiel réalise un important dépoussiérage des dispositions parfois obsolètes régissant le droit des sociétés à Monaco. Elle institue la société à responsabilité limitée (SARL), nouvelle forme sociale destinée en priorité à favoriser l’activité des petites et moyennes entreprises. Elle modifie en outre le régime des autorisations d’exercer en supprimant l’obligation antérieure de renouvellement périodique de ces autorisations et introduit un délai légal maximum de trois mois pour le traitement des demandes de constitution de sociétés. Elle renforce enfin les obligations comptables auxquelles sont assujetties les sociétés en vue de rendre leur fonctionnement plus transparent.