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n°1324 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public
Cette loi a pour objectif d’assurer une meilleure fiabilité des prévisions budgétaires et une plus grande sincérité dans l’annonce des déficits en période de déséquilibre budgétaire. Elle apporte un tempérament au principe de l’annualité budgétaire en permettant désormais le report d’une année sur l’autre des crédits d’équipement inscrits au titre d’opérations triennalisées et non consommés en fin d’exercice. Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en décembre 2005.
n°1323 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2006
C’est la quatrième loi de budget rectificative votée au cours de la législature et fait suite au projet de loi n°824.
n°1322 – Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal
Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec les recommandations du GAFI. Elle élargit l’éventail des infractions sous-jacentes au délit de blanchiment et introduit le principe de la double incrimination pour la poursuite des actes qualifiés d’infractions complexes lorsque l’infraction sous-jacente a été commise à l’étranger.
n°1321 – Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en mai 2006 et ouvre pour la première fois aux Monégasques résidant à l’étranger ou justifiant d’un empêchement légitime (handicap, maladie, absence professionnelle, etc.) la possibilité de voter par procuration aux élections nationales et communales.
n°1320 – Loi relative à l’abaissement du taux légal d’alcoolémie
Cette loi de santé publique renforce la répression de l’alcoolémie au volant. La conduite en état d’ivresse est désormais caractérisée au-delà d’un taux d’alcool pur de 0,5 g/l dans le sang, ou de 0,25 mg/l d’air expiré. A partir de 0,8 g/l, l’infraction devient délictuelle.
n°1319 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 17,6 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2003.
n°1318 – Loi sur le terrorisme
Cette loi vise à doter Monaco d’une législation conforme aux recommandations du GAFI en matière de lutte internationale contre le terrorisme. Elle introduit de nouvelles incriminations dans le code pénal permettant de mieux réprimer la préparation, la facilitation et le financement d’actes de terrorisme. Elle aggrave parallèlement les peines assortissant les infractions prévues et introduit un principe d’indemnisation automatique par l’Etat des victimes du terrorisme.
n°1317 – Loi prononçant la désaffection en tréfonds d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat, rue Honoré Labande
Cette loi permet la réalisation d’une galerie reliant les parkings situés en infrastructure de deux blocs de bâtiments rue Honoré Labande, dans le cadre de l’opération immobilière en cours pour l’édification de logements domaniaux au quartier des Moneghetti.
n°1316 – Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
Cette loi a pour effet de renforcer l’autonomie financière de la Commune en la dotant de la capacité de gérer librement son budget. Elle confère à la Mairie de nouvelles compétences ainsi qu’une plus grande autonomie de décision dans les domaines relevant de ses prérogatives propres. Les mesures de publicité entourant les décisions de la Commune sont renforcées pour assurer une plus grande transparence vis-à-vis des administrés. Au total, cette loi essentielle marque un pas important dans le sens d’une plus grande démocratie de proximité en conférant aux élus locaux des moyens renforcés pour conduire la politique et les actions souhaitées au plan local par les Monégasques.
n°1315 – Loi portant modification de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées
Cette loi a pour objectif de contribuer à une meilleure sécurisation de la place financière monégasque, en renforçant l’obligation de vigilance qui s’impose aux prestataires d’investissement quant à l’identification des clients pour le compte desquels ils effectuent des transactions et en rendant obligatoire la communication de ces informations à la Commission de contrôle.