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n°1314 – Loi relative à l’exercice d’une activité de conservation ou administration d’instruments financiers
Conséquence directe des engagements pris par Monaco dans le cadre de la Convention Monétaire de 2001 et de l’échange de lettres signée avec le France le 8 novembre 2005, cette loi encadre les conditions d’exercice par les établissements de crédit de la place monégasque, des activités de conservation ou d’administration de titres qui n’étaient auparavant soumis à aucune législation spécifique. Les prestataires financiers réalisant ces activités sont en outre tenus d’adhérer au mécanisme français de garantie des investisseurs.
n°1313 – Loi sur le dépôt légal
Cette loi modernise le régime du dépôt légal qui ne s’appliquait auparavant qu’aux imprimés. Désormais, toutes les productions de l’esprit réalisées en tout ou partie dans la Principauté devront, quel que soit leur support (imprimé, sonore, audiovisuel, multimédia), être déposées auprès de la Bibliothèque Louis Notari pour être versées à un fonds national permettant la constitution d’archives et leur consultation par le public.
n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs
Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à caractère individuel. Dorénavant, sauf exception prévue par la loi, les décisions de l’Administration qui refusent ou retirent des droits devront être motivées à peine de nullité. Cette loi inverse le principe antérieurement en vigueur selon lequel l’Administration n’avait pas à motiver ses décisions sauf lorsque la loi le lui imposait expressément.
n°1311 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune
Cette loi est le pendant de la loi n° 1.310 (voir n° 40) pour les pères employés dans la fonction publique communale, qui pourront bénéficier des congés de paternité et d’adoption dans les mêmes conditions que les pères fonctionnaires de l’Etat. Elle transforme une seconde proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004.
n°1310 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de l’Etat
Cette loi transforme une proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité au bénéfice des pères employés dans la fonction publique d’Etat. Elle étend par ailleurs aux fonctionnaires de l’Etat le bénéfice du congé d’adoption accordé aux salariés par la loi n° 1.271 du 3 juillet 2003.
n°1309 – Loi relative au congé de paternité accordé aux salariés
Cette loi transforme une proposition de loi de M. Stéphane Valeri et Mme Catherine Fautrier adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité de douze ou dix-neuf jours, suivant les cas, au bénéfice des pères salariés dans le privé lors de la naissance d’un enfant.
n°1308 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997
Cette loi approuve la ratification du Protocole de Kyoto qui prescrit la réduction de 8% en quatre ans des émissions de gaz à effet de serre de la Principauté. Elle marque l’engagement de Monaco, aux côtés de la communauté internationale, dans la lutte contre le réchauffement planétaire et pour la préservation de notre environnement.
n°1307 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2006
C’est la troisième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Ce budget a la particularité d’intervenir à mi-mandature pour le Conseil National et de constituer le premier budget en année pleine élaboré sous le règne du Prince Albert II.
n°1306 – Loi relative à la modification de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée
Cette loi améliore les conditions de remboursement des frais liés à l’accouchement pour les femmes affiliées à la CAMTI.
n°1305 – Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2005
C’est la troisième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
