n°1284 – Loi portant modification du Code Civil
Cette loi permet l’informatisation du service de l’état civil.
Catégorie : Lois
295 postsn°1283 – Loi relative à l’organisation de la sécurité civile
n°1283 – Loi relative à l’organisation de la sécurité civile
Cette loi donne un cadre juridique aux décisions du Gouvernement en matière de plans d’urgence et d’organisation des secours en cas de sinistre d’une gravité particulière.
n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de renforcer encore notre arsenal juridique de lutte contre le blanchiment d’argent.
n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004
n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004
C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature.
n°1280 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote »
n°1280 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote »
Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté.
n°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale
n°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale
Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance c’est-à-dire en particulier les crèches) et le Gouvernement (de qui relèvent désormais tous les services sanitaires et d’hygiène).
n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce
n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce
Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.
n°1277 – Loi relative aux expositions de biens culturels
n°1277 – Loi relative aux expositions de biens culturels
Grâce à cette loi, qui permet de déclarer l’insaisissabilité de certains biens culturels (œuvres d’art), des expositions internationales de haut niveau peuvent être organisées à Monaco.
n°1276 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
n°1276 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
Cette loi permet aux femmes naturalisées ou réintégrées dans la nationalité monégasque de transmettre (comme c’était déjà le cas pour les hommes naturalisés) leur nationalité à leurs enfants et aux enfants de leurs enfants.
n°1275 – Loi relative à l’exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique
n°1275 – Loi relative à l’exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique
Cette loi permet aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du régime du temps partiel pour l’exercice de leurs activités professionnelles, notamment lorsque des raisons familiales le justifient.