Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance c’est-à-dire en particulier les crèches) et le Gouvernement (de qui relèvent désormais tous les services sanitaires et d’hygiène).
Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.
Grâce à cette loi, qui permet de déclarer l’insaisissabilité de certains biens culturels (œuvres d’art), des expositions internationales de haut niveau peuvent être organisées à Monaco.
Cette loi permet aux femmes naturalisées ou réintégrées dans la nationalité monégasque de transmettre (comme c’était déjà le cas pour les hommes naturalisés) leur nationalité à leurs enfants et aux enfants de leurs enfants.
Cette loi permet aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du régime du temps partiel pour l’exercice de leurs activités professionnelles, notamment lorsque des raisons familiales le justifient.
Cette loi réalise l’adaptation du droit monégasque réprimant les activités de faux-monnayage à la situation nouvelle dans laquelle Monaco a donné cours légal à l’euro sur son territoire.
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien Conseil National.
De même qu’il existe un congé de maternité dans le cadre du contrat de travail, cette loi introduit dans notre législation le droit – qui n’existait pas jusqu’alors – à un congé spécifique en cas d’adoption d’un enfant.
Cette loi concerne exclusivement les sportifs professionnels et a pour objet d’adapter les modalités de la garantie dont ils bénéficient au titre des accidents du travail au niveau de protection susceptible d’être offert sans coût exorbitant par les compagnies d’assurances qui couvrent ce risque.