n°1272 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2003
Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien Conseil National.
Catégorie : Lois
293 postsn°1271 – Loi relative au congé d’adoption accordé aux salariés
n°1271 – Loi relative au congé d’adoption accordé aux salariés
De même qu’il existe un congé de maternité dans le cadre du contrat de travail, cette loi introduit dans notre législation le droit – qui n’existait pas jusqu’alors – à un congé spécifique en cas d’adoption d’un enfant.
n°1270 – Loi modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail
n°1270 – Loi modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail
Cette loi concerne exclusivement les sportifs professionnels et a pour objet d’adapter les modalités de la garantie dont ils bénéficient au titre des accidents du travail au niveau de protection susceptible d’être offert sans coût exorbitant par les compagnies d’assurances qui couvrent ce risque.