Le présent projet de loi est issu de la transformation de la proposition, n° 249, dont il porte le même intitulé, laquelle avait été élaborée, déposée et votée, par les élus unanimes, dans des délais particulièrement contraints, dans un contexte de crise sanitaire sans précédent. Il s’agissait, en effet, pour le Conseil National, de compléter, par les mesures indispensables en matière sociale et économique, celles prévues par le projet de loi, n° 1010, qui était circonscrit au volet purement administratif.

Ce projet de loi s’inscrit donc dans la continuité des travaux menés par le Conseil National.

Il prévoit, notamment, la neutralisation, durant la période de suspension de l’article 3 de la loi n° 1.485 du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-19, des astreintes et des diverses clauses visant à sanctionner l’inexécution d’une obligation par le débiteur dans un délai déterminé.

Il reprend, en le modifiant néanmoins par rapport à la proposition de loi n° 249, le principe de l’interdiction des licenciements et des ruptures de contrats à durée déterminée.

L’interdiction des licenciements ne saurait toutefois être absolue, puisqu’il sera possible, à condition de disposer de l’autorisation de l’Inspecteur du travail, de procéder au licenciement dans quatre hypothèses limitativement énumérées :

• en présence d’une faute grave ;
• pour des motifs économiques, lorsque les licenciements avaient été planifiés avant la crise sanitaire ;
• lorsque l’objet de la relation de travail a disparu ;
• en présence d’un licenciement pour inaptitude.

S’agissant des ruptures de contrats à durée déterminée, seules les hypothèses de faute grave du salarié ou de disparition de l’objet de la relation de travail permettront d’y procéder.

Le projet de loi favorise également le recours au télétravail, en faisant en sorte que l’employeur soit tenu de permettre au salarié d’exercer son activité en télétravail dès lors :

– d’une part, que la nature de l’activité du salarié est compatible avec son exercice en télétravail ;
– d’autre part, qu’il est en mesure de mettre à la disposition du salarié les moyens techniques nécessaires à l’exercice du télétravail.

Le projet de loi comprend, en outre, des dispositions consacrées à l’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’approbation de comptes, l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Il comprend également des dispositions en matière de copropriété. En cela, il complète utilement la proposition de loi n° 249.

Il renforce enfin les sanctions applicables à l’égard des personnes qui méconnaîtraient les règles restreignant les déplacements prises par le Ministre d’État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19. Cela se fait par la mise en place d’un dispositif progressif, permettant de tenir compte du nombre de verbalisations et du délai dans lequel elles ont pu être constatées par les autorités compétentes.

Le projet de loi n°1013 portant fixation du Budget général rectificatif de l’exercice 2020 a été déposé au Conseil National le 17 avril 2020. Ce projet de loi remplace le projet de loi n°1012 déposé le 6 avril 2020.

Le projet de loi n°1011 relative à la justice pour faire face à la pandémie de virus Covid-19 est le pendant juridictionnel du projet de loi n° 1010 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus Covid-19. Il vient compléter les diverses circulaires prises par le Directeur des Services Judiciaires visant à organiser l’accès au Palais de Justice ou, encore, de dresser un plan de continuité de l’activité administrative et judiciaire.

Ce projet de loi suspend ainsi, pour une durée de deux mois pouvant être renouvelée, les délais de procédure en matière civiles, commerciales, sociales ou administratives. Sont notamment concernés les délais de procédure relatifs aux voies de recours ordinaires et extraordinaires, les délais d’appel et les pourvois en révision, mais également les délais de péremption d’instances.

Premier texte déposé dans le cadre du dispositif de lutte contre la pandémie du virus Covid-19, le projet de loi n° 1010 a pour objet de suspendre, durant une période déterminée, le cours des délais administratifs prescrits par des dispositions légales ou réglementaires, à l’égard, soit des administrés, soit de l’autorité administrative, cette dernière notion englobant, outre les autorités et administrations de l’Etat et de la Commune, les établissements publics et organismes publics ou privés chargés d’une mission de  service public.

Le fonctionnement normal des différents Services administratifs étant fortement impacté par cette crise sanitaire inédite, le projet de loi a pour objectif d’éviter les conséquences liées au non-respect des délais imposés, aux administrés pour accomplir leur démarche, et aux autorités administratives pour en assurer le traitement.

La période de suspension visée correspond à la durée d’effet des mesures de restrictions des déplacements prises par le Ministre d’Etat, applicable à compter du 18 mars 2020, à laquelle est ajouté un délai supplémentaire de suspension d’un mois, afin d’assurer une reprise générale de l’activité des services administratifs dans de bonnes conditions. Le texte prévoit également que pourront être déterminées, par voie règlementaire, les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels un aménagement de la durée de suspension s’avèrerait nécessaire pour tout motif d’intérêt général, tenant notamment à la protection du service public ou à la préservation des droits des administrés.

Le Projet de loi n°1001 portant fixation du Budget Primitif 2020 a été déposé au Conseil National le 30 septembre 2019.

Ce projet de loi vise à renforcer la confiance des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques dans les services de communication au public en ligne en encadrant la possibilité pour les responsables de l’un desdits services de mettre à disposition de leurs utilisateurs des outils grâce auxquels ces deniers pourront attester de leur identité.

Ce texte prévoit ainsi que l’Etat pourra créer et attribuer une identité numérique à toute personne physique de nationalité monégasque et à toute personne physique titulaire d’un titre de séjour.

Il prévoit, en outre, qu’un identifiant numérique pourra être créé et attribué à toute personne physique ou morale par un service exécutif de l’Etat ou par la Commune, ainsi que par des opérateurs privés.

Enfin, pour des raisons de sécurité et aux fins, notamment, de faciliter l’échange d’informations entre les services publics, le projet de loi met en place un registre national monégasque dans lequel seront centralisés toutes les identités numériques et tous les identifiants numériques créés et attribuées par les services exécutifs de l’Etat et par la Commune.

Ce projet de loi vise, en premier lieu, à instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Il consacre, en effet, le principe de neutralité des réseaux, ainsi que celui de la loyauté des plateformes de services numériques et encadre le régime juridique des fournisseurs dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.

Ce texte a pour objet, en deuxième lieu, de favoriser le développement des échanges numériques. Il insère, tout d’abord, dans le Code civil des dispositions relatives au cachet électronique, à l’original électronique, à l’horodatage et aux envois recommandés électroniques. Il garantit, ensuite, une valeur juridique équivalente à celle de l’original pour toute copie numérisée. Il intègre, enfin, les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique dans le Code civil.

Ce projet de loi renforce, en troisième lieu, la sécurité des échanges numériques en modifiant le régime juridique des moyens de cryptologie et en mettant à la charge des prestataires de services de confiance des exigences de nature à sécuriser le recours à des services de confiance qualifiés.

Enfin, il tend, en dernier lieu, à faciliter les usages du numérique, notamment, en recourant à la voie électronique pour les échanges entre les administrations et l’administré, en reconnaissant la valeur juridique des documents et pièces justificatives établis, conservés ou transmis dans le cadre budgétaire et comptable et en consacrant la possibilité de recourir au bulletin de paie électronique dans le secteur privé.

Le projet de loi n° 974 a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des personnes qui ont fait le choix d’avoir un projet de vie commun sans être mariées.

Ce projet de loi laisse le libre choix à chacun de conclure ou non un contrat de vie commune afin de bénéficier des droits et obligations qui en découlent, à la condition que l’une des parties au contrat soit de nationalité monégasque ou qu’elle réside habituellement sur le territoire de la Principauté. De cette façon, pourront conclure un contrat de vie commune les personnes qui vivent en union libre mais également les membres d’une même famille soit à titre d’exemple, un frère et une sœur, un père et une fille, une mère et un fils. Ces personnes devront toutefois répondre à une exigence de cohabitation telle que l’énonce le projet de loi dans une disposition spécifique.

Ledit contrat s’inscrit dans la continuité du droit de la famille monégasque et n’entend ainsi nullement concurrencer, l’institution du mariage. Ainsi, le régime juridique du contrat est sans effet sur les règles de la filiation, de l’autorité parentale et sur les droits de l’enfant. Il n’entend pas modifier non plus les règles relatives à l’adoption et sera sans incidence sur celles régissant la dévolution du nom. De plus, le Gouvernement a considéré qu’il ne pouvait y avoir, comme dans le mariage, de dimension extra-patrimoniale qui s’imposerait aux contractants, comparable au devoir de fidélité, de secours ou d’assistance.

Ce texte est issu de la Proposition de loi n°207.

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°236 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du 1^er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n°959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, adoptée par le Conseil National le 21 décembre 2017.

Le présent projet a vocation à préciser les modalités de partage des informations budgétaires entre le Gouvernement et la Commune, en fixant notamment des délais de communication des éléments de calcul de la dotation globale de la Commune.

La mise en place de ces délais permettra à la Commune, d’établir avec plus de précisions, ses besoins financiers et de renforcer, par-là, l’autonomie budgétaire communale.