Catégorie : Textes & Lois

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n°1492 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

n°1492 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

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Le projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n°232, relative à l’instauration d’un droit au compte, adoptée lors de la Séance Publique du 24 octobre 2017.

L’objectif principal de ce texte est d’accorder à toute personne physique de nationalité monégasque, toute personne physique ou morale domiciliée ou en cours d’installation à Monaco, et tout mandataire financier désigné par le ou les candidats à une élection, le droit de se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit de la Principauté. Ce droit lui confère ainsi les services bancaires de base nécessaires pour les besoins de la vie courante, pour l’exercice de son activité professionnelle ou pour les besoins liés à l’accomplissement de ses missions dans le cadre d’une campagne électorale.

Contrairement à la Proposition de loi qui permettait au demandeur de solliciter l’établissement de son choix, le Projet de loi prévoit de fixer par arrêté ministériel la liste des établissements de crédit concernés par le droit au compte, afin de respecter le choix de s’orienter vers une autre clientèle ou d’autres activités. En outre, poursuivant l’objectif de ne pas entraver la liberté contractuelle du banquier, le texte mentionne également que ces dispositions ne s’appliquent qu’au droit au compte, afin de ne pas interférer sur les obligations inhérentes à l’ouverture et la gestion habituelles d’un compte.

Par ailleurs, le Projet de loi innove en créant une obligation de détenir un compte auprès d’un établissement de crédit de Monaco, pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale et sont installées sur le territoire de la Principauté, dans le but de s’assurer de la réelle activité des structures autorisées à Monaco, mais aussi de leur respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Dans le même esprit, le texte octroie à l’établissement de crédit la faculté de résilier le compte, notamment lorsqu’il a des raisons de soupçonner que les opérations effectuées sur ledit compte poursuivent des fins illégales.

Aussi ce texte s’inscrit-il dans une recherche d’équilibre entre la nécessité de disposer d’un compte, la liberté contractuelle du banquier et le respect des engagements de Monaco en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

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Dans le prolongement des récentes réformes opérées dans le domaine du numérique, ce projet de loi a pour objet d’introduire, en droit monégasque, un cadre juridique relatif aux offres de jetons, lesquelles sont une forme de levée de fonds réalisée au moyen d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, tel qu’une blockchain, et donnant lieu à l’émission de jetons, en contrepartie de la mise de fonds réalisée par les investisseurs.

En créant ce nouveau mode de financement des entreprises à Monaco, le Gouvernement poursuit l’objectif de développer un nouveau secteur économique en Principauté, rejoignant ainsi pleinement la politique de transition numérique souhaitée par S.A.S. le Prince Souverain.

Ce texte reprend en grande partie les dispositions du projet de loi, n° 995, relative à la technologie blockchain, déposé en juin 2019, dont l’étude a conduit au dépôt du présent projet de loi, lequel est désormais exclusivement consacré au dispositif des offres de jetons. Ainsi, à l’instar du projet de loi n° 995 précité, ce texte prévoit de subordonner toute offre de jetons à une autorisation administrative, prenant la forme d’un label délivré par le Ministre d’Etat, après avis d’une commission créée à cet effet, étant précisé que seules les sociétés domiciliées à Monaco ou en cours d’installation pourraient solliciter ce label. Des contrôles et sanctions sont également prévus, afin de garantir le respect des conditions de l’autorisation. De même, au regard des risques en matière de blanchiment de capitaux, le texte entend soumettre les sociétés titulaires d’une autorisation d’émission de jetons aux dispositions de la loi n° 1.362 du 3 août 2008 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. Le régime proposé vise ainsi à protéger les personnes qui pourraient souhaiter participer à de telles opérations, tout en préservant la Principauté d’un éventuel risque réputationnel.

n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire

n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire

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Le projet de loi, n°1003, fait suite à l’adoption, par le Conseil National, de la proposition de loi, n°238, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, prévoyant, notamment, la suppression de la redevance actuellement acquittée pendant toute la durée de l’activité, lors de la Séance Publique du 20 juin 2018.

Celui-ci vise, tout d’abord, à reconnaître un droit à la domiciliation d’une activité professionnelle, exercée en nom personnel ou en société, dans une partie de tout local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, au profit de tout Monégasque, son conjoint, et les enfants de ce Monégasque lorsqu’ils résident dans ce local.

Il prévoit, ensuite, un encadrement des conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation de domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire.

Il traite, enfin, des modalités relatives à la redevance due en contrepartie de l’exercice d’une activité professionnelle dans ce local, en instaurant la gratuité de la domiciliation pour les trois premières années d’exercice, puis un système progressif.

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

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Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 21 juin 2018.

Ce texte élargit et simplifie les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration. A cette fin, il modifie la liste des cas dans lesquels il est possible de voter par procuration, notamment, en y incluant le séjour temporaire à l’étranger, quelle qu’en soit la raison, y compris lorsqu’il s’agit de vacances, et en supprimant le caractère impératif des obligations professionnelles qui empêchent la personne de voter personnellement.

De plus, le projet de loi substitue aux divers justificatifs requis jusqu’alors, une attestation sur l’honneur de la personne qui souhaite voter par procuration. Il prévoit, en outre, que les pièces nécessaires à l’obtention de la procuration pourront être adressées à la Mairie par un procédé électronique sécurisé.