Catégorie : Textes & Lois

483 posts

n°1480 – Loi du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

n°1480 – Loi du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

AuteurCN
Posted on

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°236 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n°959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, adoptée par le Conseil National le 21 décembre 2017.

Le présent projet a vocation à préciser les modalités de partage des informations budgétaires entre le Gouvernement et la Commune, en fixant notamment des délais de communication des éléments de calcul de la dotation globale de la Commune.

La mise en place de ces délais permettra à la Commune, d’établir avec plus de précisions, ses besoins financiers et de renforcer, par-là, l’autonomie budgétaire communale.

n°1479 – Loi du 11 décembre 2019 prononçant la désaffectation, à l’angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d’une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l’État

n°1479 – Loi du 11 décembre 2019 prononçant la désaffectation, à l’angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d’une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l’État

AuteurCN
Posted on

n°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles

n°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles

AuteurCN
Posted on

Désolé, vous n'avez encore ajouté aucune histoire

 

Proposition de loi de Mlle Marine GRISOUL, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mm. M. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019, vise à doter la Principauté d’un statut particulier au profit des professionnels intervenant dans le domaine des pratiques de soins non conventionnelles. Elle entreprend ainsi de reconnaître l’existence de ces pratiques, tout en les encadrant.

La proposition de loi identifie, dans un premier temps, les pratiques de soins non conventionnelles comme des actes dont l’efficacité n’est pas scientifiquement avérée et qui contribuent à préserver ou améliorer le bien-être de la personne à laquelle ils sont dispensés, sans qu’ils puissent être qualifiés d’actes médicaux.

Dans un deuxième temps, la proposition de loi soumet le recours aux pratiques de soins non conventionnelles à une autorisation administrative, délivrée selon les cas par le Ministre d’État, ou par le Directeur de l’établissement de soins dans lequel officie le dispensateur.

Dans un troisième temps, la proposition de loi établit les modalités d’exercice de l’activité de dispensateur de pratiques de soins non conventionnelles, en soumettant celui-ci à différentes obligations, notamment, d’information et d’assurance, tout en précisant le régime applicable en cas de dommage causé par l’utilisation d’une pratique de soins non conventionnelle.    

Enfin, dans un dernier temps, des sanctions administratives et pénales sont prévues, en cas de méconnaissance par le dispensateur de pratiques de soins non conventionnelles, des dispositions de la présente proposition de loi. 

n°1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

n°1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

AuteurCN
Posted on

S’inscrivant dans le droit fil des évolutions et adaptations du droit pénal monégasque, le projet de loi n° 984 est consacré, plus spécifiquement, à la question de l’arsenal des sanctions pénales. Sans remettre en cause l’emprisonnement comme sanction de référence, ce texte instaure des peines de substitution et permet aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours.

La réforme proposée s’articule ainsi autour des deux axes principaux suivants :

Le premier axe est celui de l’accroissement et de la modification des peines qui peuvent être prononcées par les juridictions de jugement, dans la perspective d’offrir aux juges davantage d’outils de personnalisation de la peine.

A cet effet, le texte prévoit, notamment, la suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle, l’instauration de la peine de jours-amende et l’introduction de la peine de travail d’intérêt général.

Sur ce dernier point, on relèvera que son intégration dans l’arsenal des peines est issue de la transformation de la Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général, votée lors de la dernière législature et dont l’objet, plus restrictif, s’intégrait dans le cadre de la réforme globale des peines opérée par le projet loi.

Le second axe est celui de la réforme des modalités d’exécution de ces peines. Ainsi, les aménagements de peine déjà connus du droit monégasque comme le sursis, la liberté d’épreuve ou le fractionnement de la peine, sont modifiés afin de mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et, plus largement, la personnalité du condamné. En outre, le texte innove en proposant, notamment, l’instauration de nouvelles mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l’extérieur, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’ajournement du prononcé de la peine et de dispense de peine.

L’ensemble des mesures introduites par le projet de loi contribue, par conséquent, à la consolidation de l’édifice répressif monégasque et à la réalisation des objectifs de protection de l’ordre social.

n°246 – Proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées

n°246 – Proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées

AuteurCN
Posted on

Désolé, vous n'avez encore ajouté aucune histoire

 

Proposition de loi de M. Franck JULIEN, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, a vocation à poursuivre la modernisation du droit économique de la Principauté, entreprise par le projet de loi, n°995, relative à la Blockchain.

Le dispositif de la proposition de loi acte la dématérialisation des titres de sociétés non-cotées, en vue d’en faciliter la circulation entre les acteurs économiques.

Les titres, une fois, dématérialisés, sont inscrits sur un registre, présentant toutes les garanties de fiabilité et de sécurité.

La présente proposition de loi offre, ainsi, aux investisseurs et entrepreneurs, des outils modernes et attractifs, et participe à la transition numérique engagée en Principauté.

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un texte consolidé.

n°245 – Proposition de loi relative au contrat de cohabitation familiale

n°245 – Proposition de loi relative au contrat de cohabitation familiale

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi de Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée et votée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, institue, au sein du droit monégasque, un contrat de cohabitation familiale, qui, comme son nom l’indique, ne s’adresse qu’aux familles.

Ce contrat a ainsi vocation à renforcer la solidarité familiale, au travers, notamment, d’un mécanisme de participation aux dettes nées dans le cadre de la communauté de toit.

Il convient, enfin, de souligner l’originalité de la présente proposition de loi, laquelle est essentiellement d’ordre circonstanciel, en ce qu’elle témoigne de la bonne volonté de l’ensemble des élus du Conseil National qui, dans un souci d’apaisement et de cohérence, ont souhaité pouvoir protéger la famille, sans qu’il n’y ait de confusion possible avec l’union libre et le contrat de vie commune prévu par le projet de loi, n°974, dans sa version déposée initialement.

Par courrier en date du 2 janvier 2020, le Gouvernement interrompt la procédure législative suite à l’adoption du Projet de loi n°974 lors de la Séance Publique le 4 décembre 2019.

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

AuteurCN
Posted on

Désolé, vous n'avez encore ajouté aucune histoire

 

Proposition de loi de M. Stéphane VALERI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 17 octobre 2019, réforme la condition de durée nécessaire à l’acquisition de la nationalité par mariage, et s’inscrit dans la volonté des Conseillers Nationaux, de favoriser la cohésion nationale, tout en préservant le modèle social unique de la Principauté.

Actuellement, la nationalité monégasque s’acquiert par déclaration à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du mariage avec un ou une Monégasque. La présente proposition envisage d’allonger ce délai, pour le porter à vingt ans, qui ne s’appliquera que pour les mariages célébrés après son entrée en vigueur.

En outre, la proposition de loi renforce les droits dévolus aux conjoints de Monégasques, et en crée de nouveaux au profit des père et mère d’enfants monégasques.

n°243 – Proposition de loi relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

n°243 – Proposition de loi relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

AuteurCN
Posted on

Désolé, vous n'avez encore ajouté aucune histoire

 

Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle GIBELLI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, Mm. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN.

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 10 octobre 2019, vise à doter la Principauté d’un corps de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter, et réprimer les situations de harcèlement scolaire.

Elle affirme, en premier lieu, le droit de chaque élève de bénéficier d’un environnement scolaire sûr.

Elle édicte, en deuxième lieu, des dispositions destinées à l’identification des situations de harcèlement scolaire, en définissant précisément ce dernier.

Elle crée, en troisième lieu, en vue de la prévention des situations de harcèlement scolaire, d’une part, une obligation, à la charge des établissements d’enseignement scolaire, de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au profit, tant des élèves que du personnel de ces établissements, et d’autre part, de nouveaux intervenants au sein de ces établissements et de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, que sont le « référent dédiés à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire » et le « délégué à la lutte contre le harcèlement scolaire ».

Elle détermine, en quatrième lieu, les procédures de signalement et de traitement des situations de harcèlement scolaire. Ainsi, en vue d’assurer l’effectivité du traitement de ces situations, le chef d’établissement est investi de devoirs et de pouvoirs destinés à remédier ou à faire cesser les différentes situations qui lui seront rapportées ou dont il aura connaissance.

Enfin, le dispositif de lutte contre les situations de harcèlement scolaire est complété par un volet répressif, destiné à permettre la sanction des auteurs de harcèlement, ainsi que de comportements analogues, tels que le bizutage, la provocation au suicide, ou encore le « revenge porn ».

La proposition de loi, n°243, constitue ainsi une réponse pragmatique au souci de préserver le bien-être de l’élève au sein du milieu scolaire.