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n°1454 – Loi relative au consentement et à l’information en matière médicale
Ce projet de loi a pour objet de définir de façon globale le régime juridique du consentement et de l’information du patient relativement aux actes médicaux qui le concerne.
Ainsi, ce texte inscrit dans la loi le principe consacré par la jurisprudence selon lequel le consentement du patient doit être recueilli préalablement à la réalisation de tout traitement médical. Pour que le consentement du patient soit éclairé, le projet de loi oblige tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, à informer le patient des conséquences de sa décision.
En outre, le projet de loi permet au patient de désigner une personne de confiance qui aura pour fonction de le soutenir et de l’accompagner lorsqu’il aura à consentir à un acte ou à un traitement médical et, le cas échéant, de donner son consentement à sa place s’il se trouve hors d’état de l’exprimer.
n°1453 – Loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
Le projet de loi n° 970 se substitue au projet de loi n° 924, en prenant le soin d’intégrer le travail qui avait été accompli par la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.
Il a pour objet de compléter la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales, afin d’établir un corps complet de règles destinées à renforcer la transparence du financement du processus électoral monégasque. Il permet également de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté et notamment aux recommandations émises par le GRECO.
Jusqu’à présent, seul un contrôle des dépenses électorales était effectué. Le projet de loi complète désormais le droit monégasque en y ajoutant le contrôle des recettes électorales, qu’il s’agisse de dons ou des contributions personnelles des candidats aux élections. De la même manière, les associations apportant un soutien financier aux listes de candidats, appellation indirecte des partis politiques, devront tenir une comptabilité selon des règles spécifiques. En outre, l’autorité administrative chargée de veiller au respect de ces nouvelles dispositions, à savoir, la Commission de vérification des comptes de campagne, devient une entité permanente.
Remplace le projet de loi n° 924.
n°1452 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017
Le projet de loi, n° 967, portant fixation du Budget Rectificatif 2017 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2017. Le projet de Budget Rectificatif 2017 présente un résultat en excédent de 5,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 226 millions en augmentation de 1,3 % par rapport au Budget Primitif 2017. Les dépenses atteignent 1 milliard 220 millions d’euros, soit une hausse de 1,3 %.
n°234 – Proposition de loi relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse
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La proposition de loi n° 234 entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit d’avortement en ajoutant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, le délit d’avortement ne serait plus caractérisé lorsqu’« à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».
n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer
Proposition de loi, n° 233, de M. Jean-Michel CUCCHI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Daniel BOERI, M. Marc BURINI, M. Thierry CROVETTO, M. Eric ELENA, M. Thierry POYET, M. Christophe ROBINO, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, M. Christophe STEINER relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer.
n°232 – Proposition de loi relative à l’instauration d’un droit au compte
Proposition de loi, n° 232, de M. Christophe STEINER, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mmc Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Daniel BOERI. Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI. Eric ELENA. Thierry POYET, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI et Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, relative à l’instauration d’un droit au compte.
Cette proposition de loi a pour objet d’accorder à toute personne physique ou morale, de nationalité monégasque ou domiciliée à Monaco, le droit de se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit de la Principauté. Ce droit lui confère les services bancaires de base nécessaires pour les besoins de la vie courante ou pour l’exercice de son activité professionnelle.
La Principauté n’ayant pas d’équivalent de la Banque de France, les rédacteurs de la proposition de loi ont choisi de permettre au demandeur de solliciter l’établissement de son choix, qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte de dépôt, assorti des services bancaires de base, que pour des motifs strictement limités.
Ce texte renforce ainsi l’attractivité du pays et s’inscrit pleinement dans l’arsenal juridique monégasque relatif, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la corruption.
n°28 – Résolution demandant au Gouvernement la mise en œuvre, par tout moyen, de mesures exceptionnelles d’urgence en faveur des occupants de l’immeuble domanial « Les Jardins d’Apolline »
Le Conseil National, alerté début 2015 par les premiers locataires touchés par des dégâts des eaux, attirait l’attention du Gouvernement, par courrier en date du 17 mars 2015, adressé à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, demandant à ce que les doléances des résidents sinistrés soient prises en considération dans les meilleurs délais et que les poursuites utiles soient engagées à l’encontre des entreprises responsables de ces malfaçons.
Télécharger la Résolution ici.
n°231 – Proposition de loi définissant la notion d’Enfants du pays
La proposition de loi n° 231 pose pour la première fois une définition de la notion d’Enfant du Pays. Ainsi, est Enfant du Pays, toute personne étrangère établie à Monaco depuis au moins deux générations. La proposition de loi apporte certains correctifs relatifs à l’exigence de naissance ou de résidence continue pour certains motifs légitimes qu’elle énonce expressément (suivre des études par exemple). Son objet n’est pas de déterminer les droits et devoirs attachés à cette qualité, mais d’établir des bases solides pour d’éventuelles discussions avenirs.
n°1451 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la Médecine du Travail
Ce projet de loi a pour objet d’adapter la loi en vigueur aux nouvelles réalités de la protection de la santé des salariés, tout en préservant les principes fondamentaux du régime juridique de la médecine du travail, et en particulier son caractère préventif.
Pour ce faire, ce texte redéfinit les contours du rôle préventif de la médecine du travail autour de cinq axes, parmi lesquels le suivi individuel de chaque salarié, eu égard notamment aux risques concernant sa santé et sa sécurité au travail, et le conseil apporté aux employeurs et aux salariés en matière d’adaptation du poste de travail
A cette fin, ce texte prévoit également la création, au sein de l’Office de la médecine du travail, d’une équipe pluridisciplinaire comprenant, par exemple, des intervenants en prévention des risques professionnels et pose le principe d’un « suivi médical renforcé » en faveur des salariés occupant des postes à risques.
En outre, le projet de loi instaure un « premier examen médical », afin de tenir compte du fait, qu’en pratique, l’examen médical préalable à l’embauche réalisé actuellement a souvent lieu après celle-ci.
n°1450 – Loi relative à la résidence alternée
Le projet de loi n° 922 est issu de la Proposition de loi n°203. Il entend introduire le principe de la résidence alternée dans le droit de la famille monégasque.
S’inscrivant dans la continuité de la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 et dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, ce texte garde comme leitmotiv l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions le concernant et en considérant que celui-ci doit prévaloir sur l’intérêt de ses parents.
Ce texte apporte enfin un cadre approprié permettant de modifier les dispositions du Code civil relatives à la médiation familiale afin qu’elles correspondent davantage à l’essence de la médiation.
