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n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale
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Proposition de loi, n° 236, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, M. Daniel BOERI, M. Philippe CLERISSI, M. Eric ELENA, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. P. SVARA modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale.
S’inscrivant dans la continuité de l’autonomie communale consacrée par l’article 87 de la Constitution et par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006, cette proposition de loi vise à faciliter les échanges entre la Commune et le Gouvernement lors de l’élaboration du budget communal. Il s’agit de faire en sorte que les deux Institutions partagent ensemble toutes les bases de calcul et disposent ainsi des mêmes données pour arrêter leurs hypothèses.
n°1456 – Loi portant Code de l’Environnement
Le projet de loi n° 860 s’inscrit dans une politique de protection de l’environnement portée par les Princes Souverains de Monaco depuis près de deux siècles. Il traduit par ailleurs en droit positif monégasque, les engagements pris par Monaco en application des conventions internationales.
n°235 – Proposition de loi portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage
Proposition de loi de M. Jean-Michel CUCCHI portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage.
La proposition de loi n° 235 entend ouvrir le débat sur une réalité dévoilée par une étude démographique de l’IMSEE relative à l’évolution de la population monégasque. Il apparaît ainsi que le nombre de nationaux, qui croît d’un peu plus d’une centaine par an, pourrait atteindre 15 000 à l’horizon 2070. Cette proposition soulève ainsi le débat lié à la capacité de l’Etat monégasque de loger ses propres ressortissants, notamment au vu de l’actuelle pénurie de logements domaniaux et de l’exiguïté du territoire monégasque. Sans prétendre résoudre ce problème démographique, ce texte propose d’en différer la survenance, laissant ainsi plus de temps pour trouver des solutions adaptées et cohérentes.
n°1455 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi, n° 225, relative à l’instauration d’une procédure d’encadrement des reports de crédits, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 29 novembre 2016.
L’ensemble du cadre de la comptabilité publique de l’Etat est régi par la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget. Depuis lors, l’unique modification des règles de la gestion des comptes publics fut opérée en 2006, par l’instauration de la possibilité de reporter les crédits de paiement d’une année sur l’autre pour les opérations relevant des dépenses d’équipement et d’investissement.
Après dix années d’application, les Elus ont voulu opérer cet encadrement pour éviter une utilisation du procédé de report qui soit détournée de l’esprit initial de la loi de 2006. Offrant ainsi une plus grande sécurité dans la maitrise de nos dépenses publiques, ce projet de loi est devenu indispensable dans la politique actuelle d’investissement de l’Etat.
n°1454 – Loi relative au consentement et à l’information en matière médicale
Ce projet de loi a pour objet de définir de façon globale le régime juridique du consentement et de l’information du patient relativement aux actes médicaux qui le concerne.
Ainsi, ce texte inscrit dans la loi le principe consacré par la jurisprudence selon lequel le consentement du patient doit être recueilli préalablement à la réalisation de tout traitement médical. Pour que le consentement du patient soit éclairé, le projet de loi oblige tout professionnel de santé, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables, à informer le patient des conséquences de sa décision.
En outre, le projet de loi permet au patient de désigner une personne de confiance qui aura pour fonction de le soutenir et de l’accompagner lorsqu’il aura à consentir à un acte ou à un traitement médical et, le cas échéant, de donner son consentement à sa place s’il se trouve hors d’état de l’exprimer.
n°1453 – Loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
Le projet de loi n° 970 se substitue au projet de loi n° 924, en prenant le soin d’intégrer le travail qui avait été accompli par la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.
Il a pour objet de compléter la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales, afin d’établir un corps complet de règles destinées à renforcer la transparence du financement du processus électoral monégasque. Il permet également de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté et notamment aux recommandations émises par le GRECO.
Jusqu’à présent, seul un contrôle des dépenses électorales était effectué. Le projet de loi complète désormais le droit monégasque en y ajoutant le contrôle des recettes électorales, qu’il s’agisse de dons ou des contributions personnelles des candidats aux élections. De la même manière, les associations apportant un soutien financier aux listes de candidats, appellation indirecte des partis politiques, devront tenir une comptabilité selon des règles spécifiques. En outre, l’autorité administrative chargée de veiller au respect de ces nouvelles dispositions, à savoir, la Commission de vérification des comptes de campagne, devient une entité permanente.
Remplace le projet de loi n° 924.
n°1452 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017
Le projet de loi, n° 967, portant fixation du Budget Rectificatif 2017 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2017. Le projet de Budget Rectificatif 2017 présente un résultat en excédent de 5,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 226 millions en augmentation de 1,3 % par rapport au Budget Primitif 2017. Les dépenses atteignent 1 milliard 220 millions d’euros, soit une hausse de 1,3 %.
n°234 – Proposition de loi relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse
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La proposition de loi n° 234 entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit d’avortement en ajoutant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, le délit d’avortement ne serait plus caractérisé lorsqu’« à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».
n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer
Proposition de loi, n° 233, de M. Jean-Michel CUCCHI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Daniel BOERI, M. Marc BURINI, M. Thierry CROVETTO, M. Eric ELENA, M. Thierry POYET, M. Christophe ROBINO, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, M. Christophe STEINER relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer.
n°232 – Proposition de loi relative à l’instauration d’un droit au compte
Proposition de loi, n° 232, de M. Christophe STEINER, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mmc Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Daniel BOERI. Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI. Eric ELENA. Thierry POYET, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI et Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, relative à l’instauration d’un droit au compte.
Cette proposition de loi a pour objet d’accorder à toute personne physique ou morale, de nationalité monégasque ou domiciliée à Monaco, le droit de se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit de la Principauté. Ce droit lui confère les services bancaires de base nécessaires pour les besoins de la vie courante ou pour l’exercice de son activité professionnelle.
La Principauté n’ayant pas d’équivalent de la Banque de France, les rédacteurs de la proposition de loi ont choisi de permettre au demandeur de solliciter l’établissement de son choix, qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte de dépôt, assorti des services bancaires de base, que pour des motifs strictement limités.
Ce texte renforce ainsi l’attractivité du pays et s’inscrit pleinement dans l’arsenal juridique monégasque relatif, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la corruption.
