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n°1450 – Loi relative à la résidence alternée
Le projet de loi n° 922 est issu de la Proposition de loi n°203. Il entend introduire le principe de la résidence alternée dans le droit de la famille monégasque.
S’inscrivant dans la continuité de la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 et dans le respect des engagements internationaux de la Principauté, ce texte garde comme leitmotiv l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions le concernant et en considérant que celui-ci doit prévaloir sur l’intérêt de ses parents.
Ce texte apporte enfin un cadre approprié permettant de modifier les dispositions du Code civil relatives à la médiation familiale afin qu’elles correspondent davantage à l’essence de la médiation.
n°1449 – Loi portant diverses mesures relatives à la procédure pénale
La loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale a modifié la section VII du Livre premier dudit Code comportant les numéros 180 à 202-4. Or, la section VIII, qui comprend les articles 187 à 202, n’ayant pas été expressément abrogée par cette loi, il existerait, depuis lors et du moins en théorie, deux séries d’articles, au contenu différent et portant les mêmes numéros.
Le projet de loi a donc, en premier lieu, pour objet d’abroger explicitement cette section VIII.
En second lieu, le projet de loi tire toutes les conséquences de cette abrogation expresse en procédant à une réforme globale des textes monégasques régissant les titres de détention. Il prévoit ainsi la possibilité pour le tribunal criminel de décerner un mandat d’arrêt à l’encontre de l’accusé, notamment si la détention est le seul moyen d’assurer sa présence aux débats.
n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15
Proposition de résolution de messieurs Laurent NOUVION, Christophe STEINER et Jacques RIT visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27 juillet 2015.
Télécharger la Résolution ici
Annexes publiées au Journal de Monaco n° 8281, le 10 juin 2016, suite à la décision du Tribunal Suprême du 25 mai 2016 déclarant conforme le Règlement intérieur du Conseil National :
n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
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La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.
L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.
n°227 – Proposition de loi relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public
Proposition de loi de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Daniel BOERI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. Christophe STEINER relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public.
La Proposition de loi n° 227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public est un texte-cadre qui a pour objet de poser un tronc commun unifié de règles régissant les marchés publics et contrats de concession. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des personnes morales de droit public, mais également – et il s’agit là d’une innovation importante – aux sociétés dont l’État est actionnaire majoritaire, aux personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public et aux associations bénéficiant de contribution publique.
Ce texte prévoit une mise en concurrence des opérateurs économiques lorsque le montant du marché public ou du contrat de concession est supérieur à 50.000€. Ces derniers doivent en outre s’être préalablement inscrits sur un registre ad hoc. L’inscription sur ledit registre permet un classement des entreprises fondé sur des critères précis et mettant en œuvre le principe de priorité nationale.
La proposition de loi institue également une Commission Consultative des Marchés Publics et des Concessions, dont la composition variera en fonction du pouvoir adjudicateur public. Par ailleurs, les Conseillers Nationaux souhaitent renforcer et uniformiser les règles auxquelles sont assujettis les sous-traitants et introduire une infraction pénale afin de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
n°24 – Résolution visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat
La proposition de résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat, déposée le mercredi 14 octobre 2009, a été discutée et adoptée en séance publique, le jeudi 15 octobre 2009.
Le texte a été proposé par Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Eric GUAZZONNE, au nom des groupes parlementaires UP et UNAM.
Texte de la Résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat
Les Conseillers Nationaux regrettent profondément que les décisions du Gouvernement prises de manière unilatérale soient en totale contradiction avec l’esprit de nos Institutions, fondées sur la concertation et la confiance.
En l’absence de résultats tangibles d’ici le vote du Budget Primitif 2010 sur les demandes contenues dans cette résolution, le Gouvernement assumera seul la responsabilité d’un vote négatif de ce Budget.
n°1448 – Loi relative au droit international privé
Faisant suite à la proposition de loi n° 201, le projet de loi n° 912, vient combler un vide juridique en droit monégasque.
Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel. Il proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes.
Translation in english / Traduction en anglais : This is a non-sworn translation provided by the National Council for information purposes only. The French text shall prevail in case of a dispute. / Il s’agit d’une traduction non-assermentée offerte par le Conseil National à titre indicatif. Seul le texte en français a vocation à faire foi en cas de litige.
n°1447 – Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial
Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi, n° 222, relative à la modification du taux des crédits des contrats « habitation-capitalisation », adoptée en Séance Publique le 27 octobre 2016.
Conformément à l’esprit de la proposition de Loi initiale, ce projet de loi permet de revoir les conditions financières du paiement échelonné d’un contrat habitation capitalisation. Ce dispositif introduit la variation des taux d’intérêt dudit contrat, à la baisse, pour être plus conformes à ceux pratiqués dans les établissements bancaires des marchés financiers.
Le projet de Loi énonce une entrée en vigueur de ce dispositif dès le 1er juillet 2017 par l’application d’un taux de 1%, valeur de référence la plus basse pouvant être retenue comme taux d’intérêt pour les contrats d’habitation capitalisation.
Le deuxième aspect de ce texte consiste à l’introduction d’un taux « plafond » sécuritaire de 3% (le taux initial) pour éviter de subir les conséquences d’une conjoncture économique conduisant à une flambée des taux d’intérêt.
n°1446 – Loi relative à la préservation du patrimoine national
Le projet de loi n° 891 instaure un régime de conservation et de protection du patrimoine national, permettant la promotion de l’identité monégasque. Le patrimoine est appréhendé en toutes ses composantes, à savoir immatériel, mobilier, immobilier et naturel. Ce texte souhaite tenir compte des contraintes liées au développement économique et à la gestion du territoire de la Principauté. Sa principale innovation réside dans le fait d’établir un inventaire qui sera contrôlé par le Ministre d’Etat. L’essentiel des dispositions contraignantes serait néanmoins pris par la voie réglementaire.
n°229 – Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi de M. Thierry CROVETTO cosignée par MM. Jean-Charles ALLAVENA, Christian BARILARO, Claude BOISSON, Marc BURINI, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON et Christophe ROBINO relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Ce texte entend protéger ceux qui mettraient en jeu leur carrière pour l’intérêt général en révélant un dérèglement ou un fait illégal nuisible pour l’homme, la société, l’environnement, la santé ou l’économie.
Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, la lutte contre la corruption, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail. Il vise à protéger tant les lanceurs d’alerte du secteur public que privé.
L’alerte est portée aux autorités publiques par la voie interne et hiérarchique, soit de manière directe, soit par l’intermédiaire du référent désigné à cet effet.
