Catégorie : Textes & Lois

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n°1447 – Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial

n°1447 – Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial

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Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi, n° 222, relative à la modification du taux des crédits des contrats « habitation-capitalisation », adoptée en Séance Publique le 27 octobre 2016.

Conformément à l’esprit de la proposition de Loi initiale, ce projet de loi permet de revoir les conditions financières du paiement échelonné d’un contrat habitation capitalisation. Ce dispositif introduit la variation des taux d’intérêt dudit contrat, à la baisse, pour être plus conformes à ceux pratiqués dans les établissements bancaires des marchés financiers.

Le projet de Loi énonce une entrée en vigueur de ce dispositif dès le 1er juillet 2017 par l’application d’un taux de 1%, valeur de référence la plus basse pouvant être retenue comme taux d’intérêt pour les contrats d’habitation capitalisation.

Le deuxième aspect de ce texte consiste à l’introduction d’un taux « plafond » sécuritaire de 3% (le taux initial) pour éviter de subir les conséquences d’une conjoncture économique conduisant à une flambée des taux d’intérêt.

n°1446 – Loi relative à la préservation du patrimoine national

n°1446 – Loi relative à la préservation du patrimoine national

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Le projet de loi n° 891 instaure un régime de conservation et de protection du patrimoine national, permettant la promotion de l’identité monégasque. Le patrimoine est appréhendé en toutes ses composantes, à savoir immatériel, mobilier, immobilier et naturel. Ce texte souhaite tenir compte des contraintes liées au développement économique et à la gestion du territoire de la Principauté. Sa principale innovation réside dans le fait d’établir un inventaire qui sera contrôlé par le Ministre d’Etat. L’essentiel des dispositions contraignantes serait néanmoins pris par la voie réglementaire.

n°229 – Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte

n°229 – Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte

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Proposition de loi de M. Thierry CROVETTO cosignée par MM. Jean-Charles ALLAVENA, Christian BARILARO, Claude BOISSON, Marc BURINI, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON et Christophe ROBINO relative à la protection des lanceurs d’alerte.

Ce texte entend protéger ceux qui mettraient en jeu leur carrière pour l’intérêt général en révélant un dérèglement ou un fait illégal nuisible pour l’homme, la société, l’environnement, la santé ou l’économie.

Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, la lutte contre la corruption, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail. Il vise à protéger tant les lanceurs d’alerte du secteur public que privé.

L’alerte est portée aux autorités publiques par la voie interne et hiérarchique, soit de manière directe, soit par l’intermédiaire du référent désigné à cet effet.

n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption

n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption

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Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, Béatrice FRESKO-ROLFO, Laurent NOUVION, Jacques RIT.

Dans le but de mieux prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion et de prise illégale d’intérêts, ce texte propose de créer une Agence monégasque anticorruption.

Cette Agence, placée auprès de la Direction des Services Judiciaires, aurait pour mission d’élaborer des recommandations afin d’aider les personnes morales de droit public et de droit privé à détecter ces agissements. Les personnes qui en seraient témoins pourraient, quant à elles, le signaler anonymement à cette Agence, qui, lorsqu’elle estimerait ce signalement bien-fondé, en ferait part au procureur général.

n°1445 – Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale

n°1445 – Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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La ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE, a été approuvée par le Conseil National, le 29 novembre 2016.

Le nouvel Accord conclu entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne stipule que les Etats parties à cet Accord « doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable », y compris « des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non-respect ».

Ce projet de loi a donc pour objet de définir les sanctions pénales encourues, d’une part, par les institutions financières qui n’accomplissent pas les diligences raisonnables définies par ces conventions internationales et, d’autre part, par les titulaires de comptes déclarables qui omettraient d’effectuer leur déclaration ou qui fourniraient des informations inexactes.

n°1444 – Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

n°1444 – Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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Le 29 novembre 2016, le Conseil national approuvait la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE.

En vue d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des personnes physiques et des entités résidentes des juridictions partenaires, chacune de ces conventions internationales se fonde sur les règles consacrées par la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable, élaborée sous l’égide de l’OCDE.

Ce projet de loi a donc pour objet d’introduire en droit monégasque les diverses obligations d’information que cette Norme impose aux institutions financières en leur qualité de responsables d’un traitement d’informations nominatives.

n°1443 – Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°1443 – Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées aux 29 et 29 bis rue Plati en vue de réaliser la construction de logements domaniaux. La dénomination de l’opération est « Soleil du Midi ».

Cette opération, qui est l’une des opérations intermédiaires annoncées lors de la discussion du Budget Primitif 2016, comprend 26 appartements et, en rez-de-chaussée, 2 commerces/bureaux.

n°1442 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2017

n°1442 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2017

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Le projet de loi n° 956 portant fixation du Budget Primitif 2017 a été déposé au Conseil National le 3 octobre 2016.

Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2017 présente un résultat en excédent de 7,9 millions d’euros avec 1 milliard 210 millions d’euros de recettes (en hausse de 5,9 % par rapport au Budget Primitif 2016) et 1 milliard 202 millions d’euros de dépenses (en hausse de 5,7 % par rapport au Budget Primitif 2016). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2017 serait excédentaire, pour la cinquième année consécutive.

La démarche de rééquilibrage initiée en 2011 et confirmée depuis, se poursuit avec un excédent de recettes prévu en 2017, où l’accent sera mis sur le développement du modèle social, environnemental et économique de la Principauté.

Cet objectif se traduit par quelques priorités comme la création d’une ligne budgétaire en vue de préparer le financement de l’avenir pour la Dépendance, la poursuite de la démarche engagée par l’abondement du Fonds vert.

Au vu du contexte international sécuritaire, il est également prévu la création de la Réserve Civile de la Police Monégasque.

D’autres actions seront mises en œuvre durant l’année 2017, notamment le développement du numérique par le lancement du concept « Smart City » et une mission de coordination des actions de promotion de la Principauté de Monaco à l’étranger.

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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De Messieurs Jean-Louis GRINDA, Jean-Charles ALLAVENA Christian BARILARO, Eric ELLENA, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, Messieurs Laurent NOUVION, Bernard Pasquier, Jacques RIT et Jean-François ROBILLON.

Cette proposition de loi souhaite modifier les articles 14 et 15 de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, lesquels traitent respectivement des inéligibilités et des incompatibilités liées au mandat de conseiller national. Pour mémoire, on rappellera que l’inéligibilité interdit de se porter candidat à l’élection, alors que l’incompatibilité oblige celui qu’elle concerne à faire un choix entre sa fonction et son mandat en cours.

Ainsi, la proposition de loi souhaite étendre l’inéligibilité à ceux qui occupent certaines fonctions de premier rang, à l’instar du Ministre d’Etat. Un délai de carence de dix-huit mois est en outre introduit, obligeant celui qui souhaite se présenter à se démettre de ses fonctions dans les dix-huit mois qui précédent l’élection nationale.

Dans le même temps, la liste des incompatibilités est complétée par la référence, notamment, au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, au Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation ou encore au Président Directeur Général de la Société des Bains de Mer.

 
 

n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti

n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti

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Ce projet de loi fait suite à la loi, n° 1.410, du 2 décembre 2014, sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Ce texte a pour objet de permettre aux personnes présentant un handicap d’accéder aisément notamment aux établissements recevant du public aux bâtiments à usage industriel ou de bureau et les bâtiments collectifs à usage d’habitation. Pour cela, le texte subordonne la délivrance de l’autorisation de travaux portant sur la construction d’immeubles neufs ou sur la réfection ou la modification d’immeubles existants, au respect de conditions d’accessibilité.

Le texte prévoit néanmoins des dérogations fondées sur des motifs légitimes tenant par exemple aux difficultés techniques résultant du cadre bâti ou de son environnement, ou la disproportion manifeste entre l’ampleur des travaux, leur coût et les améliorations apportées.