Vous êtes ici :
Accueil » Textes & Lois » Page 24
n°1437 – Loi portant approbation de ratification de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cet accord multilatéral précise les modalités pratiques de l’échange automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers et constitue, à ce titre, un instrument d’application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014.
n°1436 – Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cette Convention indique les différentes formes de coopération entre les Etats, qu’il s’agisse par exemple de l’échange sur demande ou de l’échange automatique. Elle soumet en outre l’usage et la conservation des renseignements échangés à des règles strictes, en particulier sur le plan de la confidentialité.
n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco
Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29 août 2011).
n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique
Ce texte, qui transpose en droit monégasque la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a pour objet de répondre à l’enjeu criminologique de l’essor des technologies de l’information et de la communication.
Pour cela il projette d’enrichir le droit pénal, d’une part en introduisant dans le Code pénal un ensemble de nouvelles infractions, parmi lesquelles les délits relatifs aux systèmes d’information ou celui d’usurpation d’identité, et d’autre part en modernisant les infractions pénales classiques, à l’instar du délit de menaces. Le projet de loi modernise également les règles de procédure pénale en encadrant la perquisition de systèmes informatiques et la saisie de données.
Enfin, le projet de loi n° 934 prévoit la création d’une autorité administrative spécialisée qui aura pour mission de veiller à la sécurité des systèmes informatiques de la Principauté.
n°1434 – Loi relative à l’art dentaire
La profession de chirurgien-dentiste offrant un service de santé essentiel, il était devenu nécessaire de répondre de manière plus satisfaisante aux spécificités et aux besoins de l’exercice de cet art. Ce projet de loi a donc pour objectif de fixer le cadre juridique de cette profession. Il en régit l’exercice ainsi que son organisation et tend à conférer une autonomie aux chirurgiens dentistes en leur permettant de se constituer en Ordre distinct.
Cette loi est en lien avec la loi n°1468 issue du Projet de loi n°983.
n°1433 – Loi portant création du bail à usage de bureau
Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 218 qui elle-même reprenait en substance les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.
Ce projet de loi entend conférer un régime autonome aux locaux dans lesquels est exercée une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
n°1432 – Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015.
C’est à l’occasion de la 21ème session de la Conférence des parties (COP 21), que les Etats Parties ont adopté cet accord. Cependant, ce dernier ne pourra entrer en vigueur que lorsque 55 pays responsables ensemble d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre l’auront entériné.
La ratification de ce texte permettra aux Etats d’œuvrer contre les conséquences du changement climatique, en réduisant notamment l’émission des gaz à effet de serre et en prévoyant de contenir le réchauffement climatique en dessous de 2 degrés. A cet effet, les contributions des différents Etats sont essentielles. La Principauté de Monaco, à ce titre, entend faire preuve d’exemplarité en la matière, en s’engageant à réduire ses émissions de 30 % en 2020 et de 80 % en 2050, par rapport à l’année de référence 1990.
n°1431 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016
Le projet de loi n° 951 portant fixation du Budget Rectificatif 2016 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2016.
Le projet de Budget Rectificatif 2016 présente un résultat en excédent de 13,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 219 millions en augmentation de 6,6% par rapport au Budget Primitif 2016. Les dépenses atteignent 1milliard 205 millions d’euros soit une hausse de 6%.
n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…
Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.
Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.
Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.
n°224 – Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)
Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.) de M. Claude BOISSON, cosignée par MM. Christian BARILARO, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.
Cette Proposition de loi permettrait le prononcé de peines alternatives à celles d’emprisonnement. Ce dispositif s’est inspiré de diverses législations européennes fondées sur le volontariat du délinquant au travail d’intérêt public et général. Ce texte se veut pédagogique dans la mesure où le T.I.P.G. concerne avant tout les mineurs et les jeunes majeurs.
