Le projet de loi n° 951 portant fixation du Budget Rectificatif 2016 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2016.
Le projet de Budget Rectificatif 2016 présente un résultat en excédent de 13,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 219 millions en augmentation de 6,6% par rapport au Budget Primitif 2016. Les dépenses atteignent 1milliard 205 millions d’euros soit une hausse de 6%.
Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.
Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.
Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.
Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.) de M. Claude BOISSON, cosignée par MM. Christian BARILARO, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.
Cette Proposition de loi permettrait le prononcé de peines alternatives à celles d’emprisonnement. Ce dispositif s’est inspiré de diverses législations européennes fondées sur le volontariat du délinquant au travail d’intérêt public et général. Ce texte se veut pédagogique dans la mesure où le T.I.P.G. concerne avant tout les mineurs et les jeunes majeurs.
Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d’organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, Claude BOISSON, Alain FICINI, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.
Ce texte souhaite doter la Principauté d’un cadre juridique en matière de dons d’organes. Le dispositif proposé est conforme aux recommandations de l’OMS qui préconise la gratuité des dons, l’anonymat des donneurs et des receveurs et leur consentement explicite.
Ce projet de loi a pour objet de prévenir et de réprimer plus efficacement les atteintes à la sécurité nationale.
Pour améliorer la prévention de telles atteintes et empêcher qu’elles ne se produisent, le projet de loi actualise tout d’abord les missions de la police administrative, afin d’y inclure les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Principauté. Ce texte renforce ensuite les pouvoirs dont disposent les autorités dans le cadre de l’exécution de leurs missions de police administrative puisqu’il les autorise, par exemple, à recourir aux diverses techniques spéciales d’investigation jusqu’alors réservées à la police judiciaire. Enfin, ce texte modifie le régime des pouvoirs de police administrative en soumettant la mise en œuvre des techniques les plus intrusives à une procédure très encadrée.
En outre, ce projet de loi crée un secret de sécurité nationale dans le but de protéger les éléments intéressant la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Principauté ou dont la divulgation est de nature à nuire à ceux-ci.
Par ailleurs, pour renforcer la répression des atteintes à la sécurité nationale, ce texte incrimine la violation du secret de sécurité nationale, ainsi que l’entreprise terroriste individuelle et l’apologie des crimes et délits.
Le télétravail est une forme particulière d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information dans laquelle un travail, qui aurait normalement pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Il présente donc de nombreux avantages sur le plan économique, social et environnemental, dans la mesure où il permet, notamment, une réduction des déplacements et un gain de place précieux au regard des contraintes géographiques du territoire de la Principauté.
C’est pourquoi ce texte prévoit la possible mise en place du télétravail, au plus pendant les deux tiers du temps de travail hebdomadaire du salarié, dès la conclusion ou durant l’exécution d’un contrat de travail monégasque. D’autres mesures sont également prévues parmi lesquelles, l’aménagement du pouvoir de direction de l’employeur dans le cadre de ce mode particulier d’organisation du travail, la consécration d’un principe d’égalité de traitement des télétravailleurs et des autres salariés et la mise en place d’une priorité d’emploi au profit du télétravailleur qui souhaiterait travailler uniquement au sein de l’entreprise.
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
La ratification de cet avenant permettra en effet aux futurs télétravailleurs, employés par des entreprises dont le siège social ou le domicile est établi à Monaco et réalisant leur activité de télétravail en France, d’être affiliés aux Caisses sociales monégasques.
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de 6 hectares.
L’industrie pharmaceutique est, elle aussi, concernée par le développement du commerce électronique sur internet. Aussi, soucieux de permettre aux officines monégasques de profiter de ce nouveau mode de distribution, et conformément aux engagements de la Principauté vis-à-vis de la France et de l’Union européenne, le projet de loi entend autoriser les pharmaciens titulaires d’une officine à Monaco à vendre par ce biais tous les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire.
Par ailleurs, le projet de loi offre la possibilité aux pharmaciens ou aux propriétaires d’une officine de constituer entre eux une structure de regroupement à l’achat qui pourra prendre la forme d’une société, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une association, afin qu’ils puissent ainsi réduire leurs coûts d’approvisionnement.
Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.
Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.
La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.
Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.
En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.
