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n°25 – Résolution visant à l’adoption d’un nouveau Règlement Intérieur du Conseil National
Monsieur Laurent NOUVION, Président du Conseil National, Monsieur Christophe STEINER, Vice-Président du Conseil National, et Monsieur Jacques RIT, Président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur I ‘organisation et le fonctionnement du Conseil National, demandent que le projet de nouveau Règlement intérieur, tel qu’arrêté par la Commission Spéciale, soit adopté par le Conseil National. Ce texte sera transmis au Tribunal Suprême, conformément à I’article 61 de la Constitution.
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n°1415 – Loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National
Inspiré de la proposition de loi n° 176 adoptée le 30 juin 2005, le présent projet de loi entend adapter l’organisation et le fonctionnement du Conseil National à la révision constitutionnelle du 2 avril 2002. Il entend promouvoir l’indépendance et l’autonomie du Conseil National au vu de son rôle de Colégislateur et de l’élargissement de ses prérogatives. Son objectif est également de renforcer et de faire évoluer le statut des Elus, tout en tenant compte de la spécificité de l’Institution. L’examen de ce texte appellera, par ailleurs, une importante refonte du Règlement Intérieur du Conseil National.
n°1414 – Loi modifiant l’article 3 de la loi n° 1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Ce texte a pour objectif d’assouplir les règles d’affectation des magistrats référendaires, c’est-à-dire débutant leur carrière. Il s’agit, en tenant de l’intérêt du service et de l’avis du Haut Conseil de la magistrature, de permettre à ceux qui le souhaitent d’effectuer la totalité de leur période d’affectation au sein du Parquet ou d’une formation de jugement.
n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille
Proposition de loi n° 220 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.
Pour aider davantage les enfants de nationalité monégasque, sans toutefois modifier les droits existants, ce texte propose d’instaurer, en complément des autres aides allouées aux familles monégasques, une aide nationale à la famille à destination des foyers dans lesquels aucune des personnes en ayant la charge ne perçoit, ni ne peut prétendre percevoir d’allocations familiales ou équivalentes.
n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco
Proposition de loi n° 219 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.
Cette proposition de loi entend garantir l’accès, gratuit et facilité, notamment au moyen de l’Internet, à l’ensemble des décisions de justice, anonymisé, des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29/08/2011).
n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque
Proposition de loi n° 218 DE M. JEAN-CHARLES ALLAVENA, MME NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. CHRISTIAN BARILARO, DANIEL BOERI, CLAUDE BOISSON, MARC BURINI, PHILIPPE CLERISSI, THIERRY CROVETTO, JEAN-MICHEL CUCCHI, ALAIN FICINI, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, SOPHIE LAVAGNA, MM. LAURENT NOUVION, THIERRY POYET, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, MMES VALERIE ROSSI, CAROLINE ROUGAIGNON-VERNIN, MM. CHRISTOPHE STEINER ET PIERRE SVARA introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque.
Jugées prioritaires et très attendues par les professionnels de la place, la proposition de loi n° 218 reprend les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.
Les rédacteurs de ce texte ont, en effet, souhaité accélérer le processus législatif afin de conférer rapidement un régime juridique autonome aux locaux dans lesquels s’exerce une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale.
n°935 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
n°1413 – Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier
n°1412 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat de l’exercice 2015
Le projet de loi n° 928 portant fixation du Budget Primitif 2015 a été déposé au Conseil National le 26 novembre 2014.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2015 présente un résultat en excédent de 2,8 millions d’euros avec 1 milliard 062 millions d’euros de recettes (en hausse de 11,6 % par rapport au Budget Primitif 2014) et 1 milliard 059 millions d’euros de dépenses (en hausse de 8,8 % par rapport au Budget Primitif 2014). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2015 serait excédentaire, pour la troisième année consécutive.
n°1411 – Loi portant modification de l’article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
