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n°1410 – Loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
La loi n° 1410 traite de manière globale la situation des personnes handicapées. Elle entend définir la notion de handicap en prenant en considération les conséquences concrètes résultant de l’altération substantielle définitive ou, au moins, durable d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques de la personne dans son interaction avec son environnement, son cadre de vie.
Ce texte tend à définir les mesures de toute nature (besoins en aide humaine, technique ou animalière) permettant de garantir la plus grande autonomie de la personne handicapée dans le respect de son projet de vie.
L’objectif de ce texte est également de veiller au respect des droits et libertés de cette même personne. Son dispositif énonce en particulier l’accès à l’emploi et à l’aide par le travail de la personne handicapée, l’octroi de diverses allocations en vue de garantir à la personne handicapée des ressources suffisantes, l’accès facilité aussi bien dans la ville qu’aux moyens de transports urbains, ainsi que l’accueil et la scolarité de l’enfant handicapé. Des dispositions sont désormais instaurées pour reconnaître le statut d’aidant familial.
n°1409 – Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée et dispositions diverses relatives à ces élections
n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi
Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi.
La proposition de loi suivante vise à renforcer le contrôle de la priorité d’emploi réservée aux monégasques, en créant une commission « interinstitutionnelle » composée de représentants du Gouvernement, du Conseil National et des syndicats. Il s’agirait également d’introduire dans la loi relative à la priorité d’emploi, les enfants du pays, en 3e rang, après les monégasques et leurs conjoints.
n°1408 – Loi prononçant la désaffectation, avenue Princesse Alice, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
n°1407 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2014
Le projet de loi n° 925 portant fixation du Budget Rectificatif 2014 a été déposé au Conseil National le 2 octobre 2014.
Le projet de Budget Rectificatif 2014 présente un résultat légèrement en excédent (107.300 €). Les recettes sont estimées à 1 milliard 069 millions en augmentation de 12,4 % par rapport au Budget Primitif 2014. Les dépenses atteignent 1 milliard 068 millions d’euros soit une hausse de 9,7 % toujours par rapport au Budget Primitif 2014.
Ce Budget Rectificatif comprend également un montant total de crédits reportés s’élevant à 42,7 millions d’euros au titre de la section d’équipements et d’investissements. Ces crédits viennent majorer le montant total des dépenses budgétaires pouvant être réalisé sur l’année.
n°924 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales afin de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté.
Ce texte vise en effet à instaurer, aux côtés du contrôle des dépenses effectuées lors des campagnes électorales, un contrôle du financement des partis politiques.
Pour ce faire, le projet de loi a entendu organiser une transparence des sources de financement de la vie politique pendant, mais aussi en dehors, des campagnes électorales.
n°1406 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2011.
n°1405 – Loi prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Dans le cadre général du développement du parc domanial, l’opération dénommée « Les Tamaris » est réalisée sur des parcelles qui dépendent du domaine privé de l’Etat. Cependant, deux de ces parcelles seront incorporées au domaine public de l’Etat du fait de leur affectation à la circulation publique et doivent, par conséquent, être désaffectées. La désaffectation desdites parcelles permettra ainsi d’étendre l’emprise des bâtiments et de réaliser un parking à usage privatif des occupants des appartements.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base de la fonction publique.
L’objet de cette proposition de loi est de légaliser l’indexation du traitement indiciaire des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires de l’État. Pour ce faire, ce texte propose que le traitement indiciaire, de base, fasse l’objet d’une réévaluation semestrielle à partir de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration
Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration.
Même si la représentation des salariés dans les sociétés monégasques est aujourd’hui assurée, leur implication dans la gestion de ces dernières peut être renforcée, spécialement à un moment où, dans un contexte de crise, la prévention des difficultés est plus que jamais nécessaire. C’est la raison pour laquelle ce texte propose de faire entrer un ou plusieurs représentants des salariés, ayant voix consultative, au conseil d’administration des sociétés et de donner à ces derniers le statut de salarié protégé.
