Catégorie : Textes & Lois

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n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

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Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Cette proposition de loi tend à moderniser les textes juridiques régissant actuellement la profession d’avocat. Ce texte met notamment en exergue le principe selon lequel un avocat, en tant que professionnel libérale, ne peut être jugé que par ses pairs. Les conditions d’admissibilité et d’admission à la profession sont par ailleurs mises en conformité avec les réalités actuelles.

En outre, tout en améliorant la situation de l’avocat stagiaire, le texte entend réduire le délai prévu pour devenir avocat-défenseur de cinq à deux ans. Le nombre d’avocats composant le Conseil de l’Ordre serait parallèlement augmenté de trois à cinq membres.

Enfin, ce texte vient consacrer le principe selon lequel des avocats peuvent s’associer entre eux au moyen d’une société civile professionnelle.

n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

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Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON.

Actuellement, le « chef de foyer », c’est-à-dire de la personne qui fera bénéficier ses ayants-droit des prestations familiales et maladie, est en principe un homme et, subsidiairement, c’est-à-dire si l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle et n’ouvre aucun droit auprès d’un autre régime de prestations, une femme. Il s’agit là d’une entorse au principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 17 de la Constitution. Ce texte entend donc modifier la définition légale du chef de foyer afin de permettre aux femmes, ou tout du moins aux femmes Monégasques, de pouvoir prétendre à cette qualité au même titre que les hommes.

n°212 – Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

n°212 – Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

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Proposition de loi n° 212 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

n°211 – Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

n°211 – Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

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Proposition de loi n° 211 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

n°1404 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2014

n°1404 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2014

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Le projet de loi n° 918 portant fixation du Budget Primitif 2014 a été déposé au Conseil National le 8 octobre 2013.

Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2014 présente un résultat en déficit de 22,7 millions d’euros avec 951 millions d’euros de recettes (en hausse de 12,4 % par rapport au Budget Primitif 2014) et 973,6 millions d’euros de dépenses (en hausse de 5,9 % par rapport au Budget Primitif 2014).

n°210 – Proposition de loi relative à la réglementation du travail de nuit

n°210 – Proposition de loi relative à la réglementation du travail de nuit

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Proposition de loi n° 210 de M. Eric ELENA relative à la réglementation du travail de nuit.

Ce texte propose de consacrer le caractère exceptionnel du travail de nuit pour l’ensemble des salariés. Cette proposition de loi prévoit également que la réalisation du travail de nuit devrait s’accompagner de contreparties particulières, afin de tenir compte de sa pénibilité, ainsi que de son impact négatif sur la santé et la vie familiale du salarié.

n°209 – Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

n°209 – Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

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Proposition de loi n° 209 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future.

Résumé : La proposition de loi, n° 209, relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future entend renforcer la protection des intérêts personnels et patrimoniaux des majeurs vulnérables. Compte tenu du vieillissement des populations cette proposition de loi s’inscrirait donc dans une évolution logique du droit.

Dans ce cadre, ce texte propose d’introduire dans le Code civil monégasque la sauvegarde de justice. Aux côtés de la tutelle et de la curatelle, cette mesure pourrait être mise en œuvre dès les premiers stades de la maladie et laisserait au majeur sa capacité juridique ainsi que la faculté d’organiser la gestion de ses intérêts.

Par ailleurs, cette proposition de loi vise à instaurer le mandat de protection future. Ce nouvel outil du droit offre à la personne vulnérable la possibilité d’exprimer, pour l’avenir, sa volonté à l’époque où elle est encore en mesure de la faire. Celle-ci pourra donc, avec le concours d’un notaire, désigner un mandataire qui aura mission de la représenter et de veiller à la protection de ses intérêts.

 
 

n°1403 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

n°1403 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

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Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2010.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.

n°1402 – Loi portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

n°1402 – Loi portant approbation de ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe

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Le projet de loi, n° 910, a vocation à approuver la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe, ouverte à la signature le 23 novembre 2001 et signée le 2 mai 2013 par la Principauté.

Premier traité international relatif aux infractions pénales commises contre les réseaux informatiques ou à l’aide de ceux-ci, sa ratification s’inscrit dans un processus législatif engagé depuis déjà quelques années.

En effet, certaines réformes visant à lutter contre la cybercriminalité ont d’ores et déjà été prises. D’autres aménagements devront faire l’objet d’une étude, de sorte que le droit monégasque en la matière soit en conformité avec les dispositions de cette convention.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.

n°1401 – Loi relative à la prescription civile

n°1401 – Loi relative à la prescription civile

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Le projet de loi n° 892 a pour objectif d’apporter une sécurité juridique réelle aux cocontractants tout en rendant le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs. Ainsi, et au regard des spécificités monégasques, le texte s’aligne sur les récentes évolutions du droit de la prescription en se fixant pour objectif d’atteindre trois finalités : réduire la longueur des délais de prescription, restreindre le nombre de délais de prescription et revoir le régime des prescriptions.