Catégorie : Textes & Lois

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n°1560 – Loi du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

n°1560 – Loi du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

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Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens, adoptée lors de la Séance Publique du 10 mai 2021.

Le présent projet de loi a ainsi pour objet, comme son intitulé l’indique, d’encadrer l’activité de marchand de biens, afin que celle-ci soit soumise à des conditions d’accès et d’exercice répondant aux besoins du secteur immobilier.

Pour ce faire, le dispositif projeté entend, tout d’abord, maintenir le régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, tout en subordonnant la délivrance de l’autorisation à l’obligation de justifier d’une résidence effective en Principauté, concernant tant le pétitionnaire personne physique, que les associés ou gérants visés par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée. En outre, les autorisations délivrées seraient soumises au contrôle du caractère suffisamment représenté ou non de cette profession, en fonction des besoins de la Principauté.

Le texte prévoit, ensuite, l’obligation de justifier, d’une part, de l’obtention d’une garantie financière à première demande auprès d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté, et ce au profit exclusif du Trésor du Prince, et, d’autre part, de la souscription, auprès d’un agent général d’assurances ou d’un courtier en assurances agréé en Principauté, d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Enfin, le projet de loi modifie le régime fiscal avantageux dont bénéficient actuellement les marchands de biens.Cela se traduit par l’instauration d’une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables, sous réserve, pour le marchand de biens, de respecter quatre conditions cumulatives, dont notamment l’obligation de revendre le bien acquis dans un délai de trois ans, après y avoir réalisé des travaux dont le montant acquitté est au moins égal à 5% du prix d’acquisition dudit bien. En outre, le texte prévoit que ces travaux devront être réalisés par des entreprises domiciliées en Principauté.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité du dispositif, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements aux dispositions de la loi.

 

APF : renforcer la place de la Principauté au sein de la communauté internationale. 

APF : renforcer la place de la Principauté au sein de la communauté internationale. 

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Du 5 au 10 juillet 2024, une délégation du Conseil National de Monaco, composée de Marine Hugonnet-Grisoul, Cheffe de Délégation, Guillaume Rose, et Benjamin Cellario, Secrétaire de la Délégation, s’est rendue à Montréal pour assister à la 49ème session de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF).

L’APF, organisation internationale fondée en 1967, regroupe 92 pays partageant l’usage de la langue française. Cet organisme sert de plateforme de débats et d’échanges de bonnes pratiques entre les parlements de ces nations.

Marine Hugonnet Grisoul, investie dans les réseaux des femmes parlementaires et des jeunes parlementaires, a profité de cette occasion pour présenter les avancées des droits des femmes en Principauté de Monaco ainsi que les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption.

Guillaume Rose a contribué aux travaux de la Commission de l’Éducation, de la Culture et de la Communication, où il a participé à la rédaction d’un rapport sur l’inclusion scolaire des enfants ayant des besoins particuliers. Les échanges fructueux qu’il a eus ont été partagés avec Mathilde Le Clerc, Présidente de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports, enrichissant ainsi les réflexions sur les bonnes pratiques dans ce domaine.

En Commission politique, Marine Hugonnet Grisoul a dressé un état des lieux de la situation politique de la Principauté, permettant aux nombreux parlementaires présents de mieux comprendre les spécificités des institutions monégasques.

Cette session a été pour le Conseil National de Monaco une nouvelle opportunité de démontrer l’importance de sa participation aux rencontres parlementaires internationales. 

Elle a permis de renforcer la place de la Principauté au sein de la communauté internationale et d’apprendre des autres nations comment appréhender des problématiques communes, indépendamment de la taille des pays concernés.

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

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La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage unique.

La première interdiction porte sur la fabrication, la vente et la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des vapoteuses à usage unique, plus communément appelés « puff ».

La seconde interdiction porte sur l’interdiction de consommer des vapoteuses, réutilisables ou non, dans certains lieux fermés et les transports collectifs. Le texte prévoit également, plus largement, l’interdiction de la consommation des « puff » dans les lieux ouverts au public.

 

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

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La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, d’une part, en facilitant la saisine de la Direction du Budget et du Trésor par le demandeur d’ouverture de compte, notamment en cas de silence gardé par l’établissement bancaire et, d’autre part, en rationnalisant les recours en cas de refus d’ouverture de compte ou de résiliation unilatérale du compte par l’établissement bancaire.

Enfin, la présente proposition de loi entend également étendre le bénéfice du droit au compte aux :

– personnes physiques qui disposent d’un compte en commun avec leur conjoint, sans être titulaires d’un compte personnel à titre individuel ;

– personnes physiques ou morales titulaires d’un compte de dépôt faisant l’objet d’une notification de clôture par leur établissement bancaire. Celles-ci pourront désormais saisir la Direction du Budget et du Trésor avant l’expiration du délai de préavis et la clôture définitive de leur compte, afin d’anticiper au mieux leur situation prochaine.

 

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

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La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en faveur des salariés dans les entreprises. Ce texte vise à offrir à ces salariés un outil adapté leur permettant de cumuler des jours de congés non pris ou d’y affecter des sommes afin de pouvoir, ultérieurement, les convertir en complément de rémunération ou les utiliser dans la perspective d’un départ anticipé.

Le dispositif proposé prévoit que le CET pourra être institué par une convention collective de travail ou, à défaut, par une décision de l’employeur après avis des délégués syndicaux et des délégués du personnel.

 

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

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La proposition de loi n° 261 entend faire évoluer la législation actuellement applicable en matière de résidence alternée, laquelle impose au juge tutélaire de recueillir le commun accord des parents.

Ainsi, elle prévoit que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le juge tutélaire pourra fixer une résidence alternée, même en l’absence d’accord des deux parents.

 

n°1094 – Projet de loi relative à la modernisation du droit des sociétés

n°1094 – Projet de loi relative à la modernisation du droit des sociétés

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Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des sociétés en vue de renforcer l’attractivité économique de la Principauté.

Pour cela, il vient notamment :

– reconnaître la société civile de moyens ;

– créer la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;

– créer une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements ;

– créer un droit d’alerte pour les actionnaires des S.A.M. représentant au moins 5% du capital ;

– simplifier certaines règles de fonctionnement des S.A.M., comme la possibilité de tenir le conseil d’administration et les assemblées générales en visio-conférence, l’assouplissement des mesures de publicité et la possibilité de modifier le capital social, la dénomination sociale et le siège social sans autorisation du Ministre d’Etat.

 

n°1093 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique

n°1093 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique

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Le projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique est issu de la proposition de loi n° 255 adoptée par le Conseil National le 7 décembre 2022. Ce texte entend répondre aux évolutions constatées dans le domaine numérique concernant notamment les services de confiance, l’économie et l’identité numériques, ou encore la dématérialisation des services administratifs.

Le dispositif s’inspire des avancées européennes en la matière à la suite de la révision du Règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ainsi que de l’adoption des règlements sur les services numériques et la gouvernance des données.

Le texte projeté se structure autour d’un triptyque visant à :

– en premier lieu, actualiser et moderniser la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, s’agissant notamment des services de confiance, des attestations d’attributs, de la facilitation des échanges entre organismes publics et usagers, et du renforcement de la sécurisation des communications ;

– en deuxième lieu, introduire, dans la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, un régime relatif au « portefeuille d’identité numérique » ;

– en troisième lieu, compléter diverses dispositions, dont les sanctions en cas de méconnaissance des règles de sécurité des opérateurs d’importance vitale et la dématérialisation des formalités relatives au paiement de timbres fiscaux.

 

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

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Le projet de loi n° 1084 est le quatrième volet d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi s’articule autour de deux principaux axes :

– Le premier tend à traiter les aspects n’ayant pas pu être appréhendés par les précédents volets tels que le secret professionnel des agents de la Direction des services fiscaux et la législation relative aux trusts. De plus, il vient renforcer le dispositif pénal monégasque avec de nouvelles dispositions.

– Le second prévoit d’apporter des modifications complémentaires aux lois, déjà modifiées par les volets précédents, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, au répertoire du commerce et de l’industrie, aux sociétés civiles, aux associations et fédérations d’associations et enfin, aux fondations.