Catégorie : Textes & Lois

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n°1400 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2013

n°1400 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2013

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Ce premier budget rectificatif examiné par la législature 2013-2018, marque la transition entre deux mandatures. Il se substitue au Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif de l’exercice suivant.

Un premier projet de budget rectificatif a été déposé le 28 juin 2013. Ce dernier a été modifié de manière substantielle par des écritures complémentaires le 5 septembre dernier au cours des séances privées d’examen budgétaire.

Par rapport au Budget Primitif 2013, ce projet de budget envisage une réduction notable du déficit budgétaire. De 39 millions d’euros au Budget Primitif, le déficit se réduirait d’un peu plus de moitié, atteignant 17 millions au Budget Rectificatif. Ce résultat pourrait même être amélioré par une progression plus importante que prévu des recettes (919 M€, +4,5 %) que des dépenses (937 M€, +1,9 %). Selon la consommation des reports de crédits dévolus aux opérations d’équipements et d’investissements triennalisées, le déficit budgétaire facial en fin d’exercice 2013 varie dans une fourchette de près de 49 M€ (consommation totale) à près de 17 M€ (consommation nulle).

Comme la provision de 40 M€ pour la réalisation du Nouveau C.H.P.G. est incluse dans les dépenses – et que le caractère de la provision empêche sa dépense – le déficit budgétaire réel s’en retrouvera réduit à due concurrence.

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

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Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-MICHEL CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER ET Pierre SVARA modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

Résumé : La proposition de loi, n° 208, modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître vise à moderniser, dans le respect de nos spécificités, le droit du nom afin qu’il soit en adéquation avec la réalité sociale monégasque.

Ainsi, le nom de jeune fille de la mère pourrait être accolé, en tant que nom d’usage, au nom de l’enfant du couple. De plus, le même droit s’appliquerait à tous les enfants, qu’ils soient ou non issus d’un couple marié.

En outre, la proposition de loi entend introduire deux nouvelles procédures dans le droit monégasque. Tout d’abord, une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître, ce qui faciliterait grandement la période post-natale. Ensuite, une procédure simplifiée en changement de nom. Celle-ci serait parallèle et complémentaire à la procédure de droit commun et ne concernerait que des cas spécifiquement identifiés de manière exhaustive.

n°915 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)

n°915 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)

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Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.

Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.

Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.

Dans ce cadre, le projet de loi n° 915 constitue la deuxième partie du texte. Il comporte cinq livres consacrés au droit des sûretés et du crédit, au droit des marques, aux contrats d’affaires et à l’arbitrage, reprenant in extenso les dispositions du projet de loi n° 907.

n°914 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (première partie)

n°914 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (première partie)

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Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.

Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.

Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.

Le projet de loi n° 914 qui constitue la première partie du projet de loi n° 907 regroupe les domaines considérés comme prioritaires, à savoir : le droit des affaires et la structure de l’entreprise, les activités financières, le droit immobilier, et enfin la clarification des problématiques posées en droit international privé par les trusts.

n°1399 – Loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue

n°1399 – Loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue

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Le projet de loi n° 894 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes dans le code de procédure pénale dans le but de les mettre en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est ici question de trouver un juste équilibre entre les nécessités de l’investigation et la garantie des droits de la défense. Ce projet de loi répond aux orientations données par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant notamment le moment d’intervention de l’avocat, la portée de son assistance, ainsi que les conditions de son contrôle juridictionnel. L’objectif de ce texte est donc de revoir le niveau de protection des droits de l’individu placé en garde à vue tel que prévu dans la loi.

n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

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Dans le cadre d’une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice, le présent projet de loi est plus particulièrement consacré à l’administration de la justice (organisation de la direction des services judiciaires et détermination du statut de ses personnels) et à l’organisation judiciaire dans son ensemble. Tout en fondant son élaboration dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur, il y adjoint des éléments qui tendent soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement.

n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

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Proposition de loi n° 207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune.

La proposition de loi, n° 207, relative au pacte de vie commune a vocation à reconnaître légalement une réalité sociale vécue par de nombreux individus en Principauté. En effet, en droit monégasque, alors que le concubinage n’octroie aucun droit à ceux qui ont choisi ce mode de vie, il engendre des devoirs et des obligations.

Sans interférer avec l’institution du mariage, ce texte propose donc de matérialiser juridiquement un lien social existant et réel et d’encadrer un certain nombre de situations. Sans ignorer les couples de même sexe, ce nouveau contrat porterait uniquement sur des questions pratiques et déterminantes à une protection effective des partenaires.

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme

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Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme.

Résumé : La proposition de loi, n° 206, a vocation à moderniser un élément essentiel de la procédure civile monégasque. A la condition « pas de nullité sans texte », vient s’ajouter la condition « pas de nullité sans grief », principe largement admis dans les pays voisins.
D’application quotidienne par les professionnels du droit, la nullité des actes de procédure pour vice de forme repose actuellement sur un système de nullité péremptoire contraire à la sécurité juridique et l’intérêt des justiciables.
Pour soulever la nullité d’un acte de procédure pour vice forme, la démonstration d’un grief sera désormais requise, prévenant ainsi les contestations et incidents accessoires pouvant constituer autant de manœuvres dilatoires.

n°1397 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2013

n°1397 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2013

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Le Budget Primitif 2013, cinquième projet de la législature 2008-2013, se situe dans un contexte économique tendu. La problématique qui se dégage de ce budget met en exergue que la maîtrise des dépenses, si elle est un facteur clé pour des finances publiques saines, ne doit pas sacrifier la paix sociale et la croissance de demain.

Les Grands équilibres budgétaires tels qu’analysés par la Commission des Finances et de l’Économie Nationale dans le Rapport de la Commission, se basent sur le projet de budget déposé le 8 octobre 2012 et ne tiennent pas compte des écritures budgétaires supplémentaires inscrites sur le siège.