Proposition de loi n° 203 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la résidence alternée.
La proposition de loi n°203 a été transformée en projet de loi n°922, qui a été adoptée en la loi n°1450.
Proposition de loi de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE visant à lutter contre les nuisances sonores.
Résumé : La proposition de loi n° 202 a été élaborée dans l’attente de l’adoption du projet de loi n° 860, portant code de l’environnement. Elle répond à une demande forte et récurrente de la part des Monégasques et des résidents.
Bien qu’inspirée dudit projet de loi, cette proposition innove en suggérant une nouvelle définition du bruit et de la nuisance sonore, jusqu’à présent trop restrictive pour appréhender correctement ce fléau. En creux, il est proposé une définition moderne, qui prend en considération l’ensemble des sources d’émission possibles.
Le but recherché n’est pas d’interdire purement et simplement le bruit, mais bel et bien de le maîtriser et de le réguler, afin que le maintien d’une activité économique et culturelle puisse se conjuguer avec la garantie du respect de la qualité de vie des Monégasque et des résidents.
Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives.
Résumé : Il n’y a pas de Code de la consommation en Principauté. Aussi ce texte propose-t-il de compléter la législation monégasque par la création de droits pour le consommateur. Contractant profane, celui-ci doit être protégé des clauses abusives qui figurent dans les contrats et avantagent les professionnels avec lesquels il est amené à conclure.
La proposition de loi entend lutter contre les clauses abusives, tout d’abord en les identifiant, puis en désignant les autorités compétentes, enfin en informant le consommateur et en permettant aux associations de défense de ses intérêts de le représenter ou d’exercer des actions en justice.
Le projet de loi n° 890 modifie les dispositions déjà existantes en matière de droit de la copropriété en modernisant et en adaptant les pratiques de la copropriété aux spécificités et aux réalités monégasques. La loi de 2007 a très vite présenté des difficultés avérées dans son application et l’allongement de la durée du délai de mise en conformité réalisé par la loi n° 1.369 du 20 mai 2010 a permis d’identifier ces difficultés et, autant que faire ce peut, de les résoudre dans le présent projet de loi.
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2009.
Ce texte a pour objectif de fixer des conditions de transparence et d’encadrement des dépenses dans le cadre des campagnes électorales communales et nationales, conformes aux standards internationaux.
En vue de permettre un accès plus équitable à la vie démocratique, le projet de loi introduit une période de campagne électorale plus réaliste (campagnes officielle et préalable), des dépenses de campagne plafonnées et un ajustement des remboursements assurés par l’Etat.
Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le projet de loi prévoit notamment la tenue d’un compte de campagne ou encore la création d’une autorité consultative autonome de contrôle du financement des campagnes. Cette dernière travaillera avec les juridictions de la Principauté, lesquelles pourront aller jusqu’à la déclaration d’inéligibilité du (des) candidat(s) condamnés pour avoir enfreint la législation.
Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par la proposition de loi n° 197. La fiducie-sûreté s’établit comme la propriété utilisée à titre de garantie, lorsqu’un constituant, le débiteur, transfère à un fiduciaire, en l’espèce le créancier, des biens ou des droits patrimoniaux en garantie de sa créance. Toutefois, le projet de loi n’établit qu’une fiducie-sûreté professionnelle dont l’objet du transfert demeure plus limité. En outre, il convient de noter que ce projet de loi devrait être réintégré au futur projet de loi relatif à la modernisation du droit économique et des affaires.
Retiré par le Gouvernement Princier et remplacé par le projet de loi n° 900.
Quatrième Budget de la législature 2008-2013.
Malgré les récentes évolutions, le droit monégasque de la nationalité continue de comporter certaines inégalités manifestes, notamment entre les hommes et les femmes. En effet, une femme de nationalité monégasque est dans l’impossibilité de transmettre cette nationalité à son mari, lequel ne peut devenir monégasque qu’après naturalisation. Le projet de loi entend corriger cette situation. Ce faisant, le délai exigé comme condition de cette transmission se trouve porté à dix ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Etant donné que la nationalité obtenue par mariage ne peut elle-même être transmise au conjoint ou aux enfants, le projet de loi érige le cumul de nationalités en principe et soumet l’acquisition de la nationalité monégasque par mariage à l’engagement de ne pas perdre sa nationalité d’origine. Les hypothèses d’apatridie se trouvent ainsi écartées conformément aux engagements internationaux de la Principauté.
