C’est le quatrième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013. Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
L’économie numérique est devenue un des secteurs majeurs du développement économique des sociétés contemporaines conduisant les pouvoirs publics à intégrer ce phénomène nouveau dans l’environnement juridique. L’adaptation du droit monégasque aux exigences du développement de l’économie numérique a donc une importance particulière, puisque cela permettra à la Principauté de Monaco de conforter la croissance de ce secteur qui pourrait être, dans un proche avenir, l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années.
Ce texte vise à renforcer la répression des actes de violences commis notamment dans le cadre familial, à l’encontre du conjoint ou des enfants, et plus largement à l’égard de toute personne vulnérable.
Le but de ce projet de loi est d’inverser la tendance à la baisse des droits de mutation qui représentent une part non négligeable des recettes de l’Etat. Il s’agit d’un dispositif complexe, qui appréhende un très grand nombre d’entités et d’actes juridiques, avec pour objectif une progression de la perception des droits de mutation. Dans le même temps, il permet à la Principauté de rester attractif en baissant le taux des droits de mutation de près de 40 % lors des transactions transparentes.
Dans le cadre d’une politique de maitrise de l’énergie, ce texte prévoit la construction d’un poste source complémentaire, localisé dans le massif rocheux en rive gauche du Vallon Sainte-Dévote, afin notamment d’assurer la sécurité électrique lors des périodes de plus grandes consommations.
Ce texte prévoit de déclarer les 1er et 2 juillet 2011, jours chômés et payés dans toute la Principauté afin de permettre aux Monégasques et aux résidents de s’associer pleinement aux manifestations qui marqueront le mariage de S.A.S. le Prince Souverain et Mademoiselle Charlène WITTSTOCK.
L’accessibilité à la justice est une préoccupation constante et légitime, inhérente à tout Etat de droit. Or, le manque de ressources a toujours été un obstacle susceptible d’entraver cet accès. L’Etat se doit, en conséquence, de venir en aide aux personnes victimes de ces situations d’impécuniosité, afin que le respect de leurs droits ne soit pas purement chimérique. Ce projet de loi permet donc de moderniser le système de prise en charge financière qui existait jusqu’à présent, pour le plus grand bénéfice des justiciables.
La loi n° 1235, dite loi sur le secteur protégé, est texte à vocation sociale destiné à permettre, aux Monégasques comme aux enfants du pays, de trouver un logement en Principauté. Le présent projet de loi tente de concilier le respect du droit de propriété et la protection du locataire compte tenu, le cas échéant, des spécificités territoriales de Monaco et du caractère particulièrement élevé des prix du marché immobilier. Le rôle de la Direction de l’Habitat se trouve, à ce titre, indubitablement renforcé, devenant l’organe pivot du respect de la législation.
Résumé : Troisième Budget de la législature 2008-2013.
Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel.
Résumé : Ce texte propose de moderniser et améliorer l’efficacité de la législation monégasque en matière de secret professionnel, lequel doit protéger les informations personnelles collectées par les professionnels dans le cadre de leur activité.
Pour ce faire, il renforce le caractère à la fois coercitif et dissuasif de la loi en augmentant la sanction pénale encourue, ainsi que l’amende prononcée contre l’auteur de l’infraction.
