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n°1386 – Loi relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collectiv
Le projet de loi reprend quasi in extenso la proposition de loi n° 196 du Conseil National et en partage les mêmes objectifs: faire en sorte que les établissements scolaires, préscolaires, de soins ou de santé, publics et privés, de la Principauté, proposent des repas dont la composition intègre des produits issus de l’agriculture biologique. Soucieux de favoriser une démarche progressive, les modalités et les proportions de cette intégration seront déterminées par arrêté ministériel. L’adoption de ce projet de loi permettra à la Principauté de Monaco d’être le premier Etat européen à se doter d’une législation contraignante en la matière, démontrant une fois de plus sa volonté de mener une politique environnementale ambitieuse.
n°1385 – Loi portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations
Ce texte procède à des adaptations ponctuelles de la législation économique de Monaco et s’inscrit dans le mouvement de transparence initié par la Principauté afin de maintenir sa législation en conformité avec les standards internationaux de l’OCDE.
n°201 – Proposition de loi relative au droit international privé monégasque
Proposition de loi, de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mme Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Pierre SVARA, relative au droit international privé monégasque.
Résumé : Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel.
Le texte proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes, dans leurs situations quotidiennes.
n°1384 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2011
C’est le quatrième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013. Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
n°1383 – Loi sur l’économie numérique
L’économie numérique est devenue un des secteurs majeurs du développement économique des sociétés contemporaines conduisant les pouvoirs publics à intégrer ce phénomène nouveau dans l’environnement juridique. L’adaptation du droit monégasque aux exigences du développement de l’économie numérique a donc une importance particulière, puisque cela permettra à la Principauté de Monaco de conforter la croissance de ce secteur qui pourrait être, dans un proche avenir, l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années.
n°1382 – Loi relative à la prévention et à la répression des violences particulières
Ce texte vise à renforcer la répression des actes de violences commis notamment dans le cadre familial, à l’encontre du conjoint ou des enfants, et plus largement à l’égard de toute personne vulnérable.
n°1381 – Loi relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
Le but de ce projet de loi est d’inverser la tendance à la baisse des droits de mutation qui représentent une part non négligeable des recettes de l’Etat. Il s’agit d’un dispositif complexe, qui appréhende un très grand nombre d’entités et d’actes juridiques, avec pour objectif une progression de la perception des droits de mutation. Dans le même temps, il permet à la Principauté de rester attractif en baissant le taux des droits de mutation de près de 40 % lors des transactions transparentes.
n°1380 – Loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique
Dans le cadre d’une politique de maitrise de l’énergie, ce texte prévoit la construction d’un poste source complémentaire, localisé dans le massif rocheux en rive gauche du Vallon Sainte-Dévote, afin notamment d’assurer la sécurité électrique lors des périodes de plus grandes consommations.
n°1379 – Loi déclarant jours fériés légaux les vendredi 1er et samedi 2 juillet 2011
Ce texte prévoit de déclarer les 1er et 2 juillet 2011, jours chômés et payés dans toute la Principauté afin de permettre aux Monégasques et aux résidents de s’associer pleinement aux manifestations qui marqueront le mariage de S.A.S. le Prince Souverain et Mademoiselle Charlène WITTSTOCK.
n°1378 – Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats
L’accessibilité à la justice est une préoccupation constante et légitime, inhérente à tout Etat de droit. Or, le manque de ressources a toujours été un obstacle susceptible d’entraver cet accès. L’Etat se doit, en conséquence, de venir en aide aux personnes victimes de ces situations d’impécuniosité, afin que le respect de leurs droits ne soit pas purement chimérique. Ce projet de loi permet donc de moderniser le système de prise en charge financière qui existait jusqu’à présent, pour le plus grand bénéfice des justiciables.
