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n°197 – Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Catherine FAUTRIER, MM Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE portant création de la fiducie en droit monégasque.
Résumé : Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation du modèle économique monégasque, afin de renforcer son attractivité, en offrant ainsi à la place financière des outils modernes et performants. La fiducie, nouveau contrat de droit monégasque, disposera d’une souplesse certaine et sera, au travers de la multitude de ses utilisations potentielles, un instrument adapté aux besoins de chaque professionnel.
n°196 – Proposition de loi relative à l’obligation d’introduire des produits bio dans la restauration collective
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Catherine FAUTRIER, MM Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, relative à l’obligation d’introduire des produits bio dans la restauration collective.
Résumé : Par le dépôt de cette proposition de loi, les Elus signataires s’inscrivent dans la démarche impulsée par S.A.S. le Prince Souverain pour faire de Monaco une Principauté exemplaire dans sa politique de développement durable. Ce texte vise à introduire peu à peu des produits Bio dans la restauration collective et, en particulier, dans les cantines scolaires.
n°195 – Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie BOUHNIK-LAVAGNA, MM. Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, Pierre SVARA et Stéphane VALERI sur la conservation et la protection du patrimoine national.
Résumé : Cette proposition de loi confère, pour la première fois, un cadre législatif à la protection du patrimoine culturel de la Principauté. Touchant les immeubles comme les œuvres artistiques, elle instaure diverses procédures qui permettront à l’Etat d’assumer, en toute transparence, sa fonction de gardien de notre passé au bénéfice des générations présentes et futures.
n° 1367 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2010
Deuxième Budget de la législature 2008-2013.
n°194 – Proposition de loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs
Proposition de loi de M. Jean-Charles Gardetto relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Résumé : Ce texte vise à inscrire dans le marbre de la loi ce qui est perçu dans tous les pays d’Europe comme une garantie fondamentale accordée aux citoyens dans leurs libertés publiques. En effet, l’accès aux documents administratifs est un gage de transparence de l’action administrative et contribue au renforcement de l’Etat de droit. Cette proposition de loi offre donc à nos concitoyens la possibilité de demander à l’Administration la communication des documents qui intéressent leur situation personnelle. Elle a pour objectif de faciliter le dialogue et la compréhension entre l’Administration et les administrés.
n°1366 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2006.
n°1365 – Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie
Le présent projet de loi tend à mettre en adéquation notre droit interne au regard des objectifs communs aux pays membres de la zone Euro visant notamment à uniformiser les normes répressives et à accroître la coopération internationale face à la recrudescence constatée du trafic international de fausses pièces et faux billets depuis la mise en circulation de l’Euro. Il conduit ainsi à l’introduction dans notre Code pénal de deux nouvelles incriminations relatives à la contrefaçon monétaire : la faute d’imprudence et de négligence, et la récidive internationale.
n°1364 – Loi portant statut de la magistrature
Ce texte marque le premier volet de la modernisation du cadre général du fonctionnement de la justice (cf. projet de loi, n° 778, relative à l’administration et à l’organisation judiciaire). Il vise, d’une part, à conférer au corps judiciaire un statut aussi précis que ceux des autres corps publics et, d’autre part, à le doter des garanties professionnelles prévues par la Constitution. Parmi les innovations majeures, l’institution d’un organe collégial, le Haut Conseil de la Magistrature, a pour objet d’assurer l’équité et l’impartialité dans la gestion des carrières des magistrats, garantes de leur indépendance. La Commission de Législation a amendé ce texte dans le sens d’un renforcement de cette indépendance, condition de la confiance des justiciables dans l’Institution Judiciaire monégasque.
n°193 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982.
n°1363 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009
C’est le second budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
