Catégorie : Textes & Lois

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n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement

n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement

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Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budgets, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement.

n°1374 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2010

n°1374 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2010

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C’est le troisième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.

n°1373 – Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

n°1373 – Loi modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations

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Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes de constitution de fondations émises en Principauté, ce projet de loi a pour but de combler les lacunes d’une loi ancienne en matière notamment de contrôle des fonds dont les fondations ont à la fois la charge et la disposition. Il introduit ainsi des règles qui permettront la mise en œuvre d’un contrôle plus efficace et rigoureux aussi bien de leur comptabilité que de leur activité.

n°1372 – Loi relative à la responsabilité civile des enseignants

n°1372 – Loi relative à la responsabilité civile des enseignants

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Ce texte, longtemps réclamé par les Elus du Conseil National, a pour objet l’allègement de la responsabilité des enseignants. Cela se traduit, pour l’enseignant dont la responsabilité est engagée et qui exerce au sein d’un établissement scolaire public, par une substitution de l’Etat. Pour ce qui est de l’enseignant exerçant au sein d’un établissement scolaire privé, la charge de la responsabilité incombera à cet établissement. Ledit texte couvre aussi bien les hypothèses de dommages qui surviendraient au sein de l’établissement que celles qui auraient lieu hors de l’établissement.

n°1371 – Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l’enregistrement du gage

n°1371 – Loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à l’enregistrement du gage

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Ce projet de loi, qui comprend un article unique, vise à compléter l’article 1910 du Code civil par un nouvel alinéa dispensant expressément les gages conclus par le Crédit Mobilier de Monaco, seule société autorisée par l’Etat à effectuer des opérations de prêt sur gage mobilier, de la formalité de l’enregistrement.

n°198 – Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

n°198 – Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes

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Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Résumé : Les objectifs premiers ou immédiats de cette proposition de loi sont la lutte contre les discriminations et le harcèlement, et la promotion de l’égalité. Elle propose de fixer des mesures d’éducation, de prévention, et d’interdiction, ainsi que des sanctions civiles ou pénales nécessaires pour atteindre ces objectifs.

 
 

n°1370 – Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°1370 – Loi prononçant la désaffectation, Avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

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La désaffectation de cette parcelle de domaine public, d’à peine plus de 100 m², permettra d’obtenir de la propriétaire de la villa contigüe à l’assiette du chantier, qu’elle accepte que les locaux du futur Conseil National puissent être réalisés dans les meilleurs conditions de confort possible, tant pour les membres du Conseil National et le personnel y travaillant que pour le public amené à y être reçu.

n°1369 – Loi modifiant l’article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis

n°1369 – Loi modifiant l’article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis

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Ce texte est un article unique prévoyant la prolongation du délai de mise en conformité des copropriétés qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 1329. L’objectif étant de sortir d’une situation de blocage préjudiciable au secteur immobilier de la Principauté.

n°1368 – Loi portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)

n°1368 – Loi portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)

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Ce texte autorise la ratification des statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (I.R.E.N.A.), organisation intergouvernementale dont la vocation tutélaire est de conseiller et soutenir les pays industrialisés et en développement afin d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie.