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n°1331 – Loi relative aux sociétés
Ce texte essentiel réalise un important dépoussiérage des dispositions parfois obsolètes régissant le droit des sociétés à Monaco. Elle institue la société à responsabilité limitée (SARL), nouvelle forme sociale destinée en priorité à favoriser l’activité des petites et moyennes entreprises. Elle modifie en outre le régime des autorisations d’exercer en supprimant l’obligation antérieure de renouvellement périodique de ces autorisations et introduit un délai légal maximum de trois mois pour le traitement des demandes de constitution de sociétés. Elle renforce enfin les obligations comptables auxquelles sont assujetties les sociétés en vue de rendre leur fonctionnement plus transparent.
n°1330 – Loi relative à la sécurité alimentaire
Cette loi vise à renforcer l’ensemble des mesures de protection en matière alimentaire à l’égard des consommateurs. Sont ainsi introduites des notions essentielles comme la traçabilité, la responsabilité des entreprises et le principe de précaution. La loi octroie à l’Etat en cas d’alerte une plus grande rapidité d’action pour le retrait du marché de certains produits, ainsi qu’une plus grande latitude dans les contrôles.
n°1329 – Loi relative à la copropriété des immeubles bâtis
Face à l’essor de la construction et à la généralisation de la copropriété dans les immeubles de la Principauté, cette loi modernise en profondeur le régime de la copropriété, vieux de près de cinquante ans. Elle édicte un nouveau statut légal d’ordre public et rend notamment obligatoire l’établissement d’un règlement de copropriété dans tous les immeubles nouvellement divisés.
n°1328 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2007
C’est la quatrième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Suite aux discussions en séance privée, pour la première fois dans l’histoire du pays, le Gouvernement a accepté de revoir son projet de budget afin de diminuer certaines dépenses en vue de garantir que le déficit réel anticipé soit couvert par le rendement des OPCVM du Fonds de Réserve Constitutionnel.
n°1327 – Loi relative à la procédure de révision en matière pénale
Cette loi a pour objet de mettre notre procédure pénale en adéquation avec le droit à un tribunal impartial, garanti à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Hormis en matière criminelle, la Cour de Révision qui annule une décision aura désormais la faculté de se saisir au fond et de rejuger l’affaire dans une autre composition, afin d’éviter son renvoi devant des juges ayant déjà eu à en connaître.
n°1326 – Loi portant approbation de ratification de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe
Conformément aux engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention pénale sur la corruption visant à incriminer de façon coordonnée, à l’échelle internationale, les conduites de corruption afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée. Cette ratification a pour effet de faire entrer Monaco au GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption).
n°1325 – Loi modifiant la loi n° 1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune
Cette loi est la suite logique de la loi n° 1 275 du 22 décembre 2003 ayant instauré la possibilité du travail à temps partiel dans la fonction publique d’Etat. Comme le Conseil National en avait émis le souhait lors de l’adoption du texte de 2003, cette loi ouvre les mêmes droits aux fonctionnaires de la Commune.
n°1324 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public
Cette loi a pour objectif d’assurer une meilleure fiabilité des prévisions budgétaires et une plus grande sincérité dans l’annonce des déficits en période de déséquilibre budgétaire. Elle apporte un tempérament au principe de l’annualité budgétaire en permettant désormais le report d’une année sur l’autre des crédits d’équipement inscrits au titre d’opérations triennalisées et non consommés en fin d’exercice. Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en décembre 2005.
n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux
Un texte connexe a été déposé ultérieurement, le projet de loi n° 859.
n°832 – Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation de 4.000 m² de bâti et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.
Retiré par le Gouvernement et remplacé par le projet de loi, n° 858.
