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n°817 – Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques
Ce texte a pour objectif d’instaurer un cadre législatif et réglementaire au commerce électronique. Pour renforcer la confiance dans l’utilisation des nouvelles technologies et conforter la croissance de ce secteur qui, par sa transversalité, sera l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années, il est en effet nécessaire d’adapter le droit monégasque aux exigences du développement de l’économie numérique. Ce projet de loi fixe donc des conditions juridiques claires qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Ces mesures sont essentielles pour renforcer la confiance des acteurs et tout particulièrement celle des consommateurs.
Ce texte remplace le projet de loi n°738.
n°818 – Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d’information
n°1319 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 17,6 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2003.
n°1318 – Loi sur le terrorisme
Cette loi vise à doter Monaco d’une législation conforme aux recommandations du GAFI en matière de lutte internationale contre le terrorisme. Elle introduit de nouvelles incriminations dans le code pénal permettant de mieux réprimer la préparation, la facilitation et le financement d’actes de terrorisme. Elle aggrave parallèlement les peines assortissant les infractions prévues et introduit un principe d’indemnisation automatique par l’Etat des victimes du terrorisme.
n°1317 – Loi prononçant la désaffection en tréfonds d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat, rue Honoré Labande
Cette loi permet la réalisation d’une galerie reliant les parkings situés en infrastructure de deux blocs de bâtiments rue Honoré Labande, dans le cadre de l’opération immobilière en cours pour l’édification de logements domaniaux au quartier des Moneghetti.
n°1316 – Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
Cette loi a pour effet de renforcer l’autonomie financière de la Commune en la dotant de la capacité de gérer librement son budget. Elle confère à la Mairie de nouvelles compétences ainsi qu’une plus grande autonomie de décision dans les domaines relevant de ses prérogatives propres. Les mesures de publicité entourant les décisions de la Commune sont renforcées pour assurer une plus grande transparence vis-à-vis des administrés. Au total, cette loi essentielle marque un pas important dans le sens d’une plus grande démocratie de proximité en conférant aux élus locaux des moyens renforcés pour conduire la politique et les actions souhaitées au plan local par les Monégasques.
n°1315 – Loi portant modification de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées
Cette loi a pour objectif de contribuer à une meilleure sécurisation de la place financière monégasque, en renforçant l’obligation de vigilance qui s’impose aux prestataires d’investissement quant à l’identification des clients pour le compte desquels ils effectuent des transactions et en rendant obligatoire la communication de ces informations à la Commission de contrôle.
n°1314 – Loi relative à l’exercice d’une activité de conservation ou administration d’instruments financiers
Conséquence directe des engagements pris par Monaco dans le cadre de la Convention Monétaire de 2001 et de l’échange de lettres signée avec le France le 8 novembre 2005, cette loi encadre les conditions d’exercice par les établissements de crédit de la place monégasque, des activités de conservation ou d’administration de titres qui n’étaient auparavant soumis à aucune législation spécifique. Les prestataires financiers réalisant ces activités sont en outre tenus d’adhérer au mécanisme français de garantie des investisseurs.
n°1313 – Loi sur le dépôt légal
Cette loi modernise le régime du dépôt légal qui ne s’appliquait auparavant qu’aux imprimés. Désormais, toutes les productions de l’esprit réalisées en tout ou partie dans la Principauté devront, quel que soit leur support (imprimé, sonore, audiovisuel, multimédia), être déposées auprès de la Bibliothèque Louis Notari pour être versées à un fonds national permettant la constitution d’archives et leur consultation par le public.
n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs
Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à caractère individuel. Dorénavant, sauf exception prévue par la loi, les décisions de l’Administration qui refusent ou retirent des droits devront être motivées à peine de nullité. Cette loi inverse le principe antérieurement en vigueur selon lequel l’Administration n’avait pas à motiver ses décisions sauf lorsque la loi le lui imposait expressément.
