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n°1318 – Loi sur le terrorisme
Cette loi vise à doter Monaco d’une législation conforme aux recommandations du GAFI en matière de lutte internationale contre le terrorisme. Elle introduit de nouvelles incriminations dans le code pénal permettant de mieux réprimer la préparation, la facilitation et le financement d’actes de terrorisme. Elle aggrave parallèlement les peines assortissant les infractions prévues et introduit un principe d’indemnisation automatique par l’Etat des victimes du terrorisme.
n°1317 – Loi prononçant la désaffection en tréfonds d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat, rue Honoré Labande
Cette loi permet la réalisation d’une galerie reliant les parkings situés en infrastructure de deux blocs de bâtiments rue Honoré Labande, dans le cadre de l’opération immobilière en cours pour l’édification de logements domaniaux au quartier des Moneghetti.
n°1316 – Loi modifiant la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale et la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
Cette loi a pour effet de renforcer l’autonomie financière de la Commune en la dotant de la capacité de gérer librement son budget. Elle confère à la Mairie de nouvelles compétences ainsi qu’une plus grande autonomie de décision dans les domaines relevant de ses prérogatives propres. Les mesures de publicité entourant les décisions de la Commune sont renforcées pour assurer une plus grande transparence vis-à-vis des administrés. Au total, cette loi essentielle marque un pas important dans le sens d’une plus grande démocratie de proximité en conférant aux élus locaux des moyens renforcés pour conduire la politique et les actions souhaitées au plan local par les Monégasques.
n°1315 – Loi portant modification de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées
Cette loi a pour objectif de contribuer à une meilleure sécurisation de la place financière monégasque, en renforçant l’obligation de vigilance qui s’impose aux prestataires d’investissement quant à l’identification des clients pour le compte desquels ils effectuent des transactions et en rendant obligatoire la communication de ces informations à la Commission de contrôle.
n°1314 – Loi relative à l’exercice d’une activité de conservation ou administration d’instruments financiers
Conséquence directe des engagements pris par Monaco dans le cadre de la Convention Monétaire de 2001 et de l’échange de lettres signée avec le France le 8 novembre 2005, cette loi encadre les conditions d’exercice par les établissements de crédit de la place monégasque, des activités de conservation ou d’administration de titres qui n’étaient auparavant soumis à aucune législation spécifique. Les prestataires financiers réalisant ces activités sont en outre tenus d’adhérer au mécanisme français de garantie des investisseurs.
n°1313 – Loi sur le dépôt légal
Cette loi modernise le régime du dépôt légal qui ne s’appliquait auparavant qu’aux imprimés. Désormais, toutes les productions de l’esprit réalisées en tout ou partie dans la Principauté devront, quel que soit leur support (imprimé, sonore, audiovisuel, multimédia), être déposées auprès de la Bibliothèque Louis Notari pour être versées à un fonds national permettant la constitution d’archives et leur consultation par le public.
n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs
Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à caractère individuel. Dorénavant, sauf exception prévue par la loi, les décisions de l’Administration qui refusent ou retirent des droits devront être motivées à peine de nullité. Cette loi inverse le principe antérieurement en vigueur selon lequel l’Administration n’avait pas à motiver ses décisions sauf lorsque la loi le lui imposait expressément.
n°185 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail
Proposition de loi de MM. J-Luc NIGIONI et J-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail.
Ce texte vise à moderniser le fonctionnement de cette juridiction, en introduisant une formation de référé et en permettant aux justiciables d’interjeter appel des décisions rendues par le Tribunal du Travail devant la Cour d’Appel et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, devant le Tribunal de 1ère Instance.
n°1311 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune
Cette loi est le pendant de la loi n° 1.310 (voir n° 40) pour les pères employés dans la fonction publique communale, qui pourront bénéficier des congés de paternité et d’adoption dans les mêmes conditions que les pères fonctionnaires de l’Etat. Elle transforme une seconde proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004.
n°1310 – Loi relative aux congés de paternité et d’adoption accordés aux fonctionnaires de l’Etat
Cette loi transforme une proposition de loi de M. Alexandre Bordero adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité au bénéfice des pères employés dans la fonction publique d’Etat. Elle étend par ailleurs aux fonctionnaires de l’Etat le bénéfice du congé d’adoption accordé aux salariés par la loi n° 1.271 du 3 juillet 2003.
