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n°1309 – Loi relative au congé de paternité accordé aux salariés
Cette loi transforme une proposition de loi de M. Stéphane Valeri et Mme Catherine Fautrier adoptée par le Conseil National en mai 2004. Elle instaure un congé de paternité de douze ou dix-neuf jours, suivant les cas, au bénéfice des pères salariés dans le privé lors de la naissance d’un enfant.
n°184 – Proposition de loi relative au renforcement de la répression des crimes contre l’enfant
Proposition de loi de Mmes Brigitte BOCCONE-PAGES, Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, relative au renforcement de la répression des crimes contre l’enfant.
n°183 – Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère
Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère.
n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat
Ce texte instaure pour la première fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes subventionnés par des fonds publics. Il contribue conformément aux demandes sans cesse réitérées du Conseil National à améliorer la transparence des politiques d’intervention publique notamment par la mise en concurrence obligatoire des fournisseurs pour les marchés importants, garantissant ainsi un contrôle plus efficient des deniers publics.
n°1308 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997
Cette loi approuve la ratification du Protocole de Kyoto qui prescrit la réduction de 8% en quatre ans des émissions de gaz à effet de serre de la Principauté. Elle marque l’engagement de Monaco, aux côtés de la communauté internationale, dans la lutte contre le réchauffement planétaire et pour la préservation de notre environnement.
n°1307 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2006
C’est la troisième loi de budget en année pleine votée au cours de la législature. Ce budget a la particularité d’intervenir à mi-mandature pour le Conseil National et de constituer le premier budget en année pleine élaboré sous le règne du Prince Albert II.
n°182 – Proposition de loi relative au vote par procuration
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, relative au vote par procuration.
n°1306 – Loi relative à la modification de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée
Cette loi améliore les conditions de remboursement des frais liés à l’accouchement pour les femmes affiliées à la CAMTI.
n°808 – Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions
Ce projet de loi vise à réglementer la fabrication, la mise sur le marché, l’acquisition et la détention d’armes, dès lors qu’un Etat de droit se doit de réglementer cette matière tant il est évident qu’un usage incontrôlé de celles-ci peut, de manière directe et immédiate, attenter à la sûreté individuelle et au droit à la vie.
Retiré par le Gouvernement lors de la Séance Publique du 12 décembre 2014.
n°181 – Proposition de loi sur le contrat d’apprentissage
Proposition de loi de Mmes Brigitte BOCCONE-PAGES, Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Bernard MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-Luc NIGIONI, Jean-François ROBILLON et Christophe SPILIOTIS-SAQUET, sur le contrat d’apprentissage.