Catégorie : Textes & Lois

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n°1300 – Loi relative à l’escroquerie fiscale applicable aux revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts

n°1300 – Loi relative à l’escroquerie fiscale applicable aux revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts

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Cette loi, prise en application de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne (voir n° 28), introduit dans le droit pénal monégasque le délit d’escroquerie fiscale limité aux seuls revenus de l’épargne payés sous forme d’intérêts en vue de permettre, lorsque ce délit est constitué, la mise en œuvre de l’échange d’informations prévu à l’accord concernant les revenus de l’épargne. Ce délit ne concerne que les personnes physiques non résidentes à Monaco.

n°1299 – Loi sur la liberté d’expression publique (titre originel : projet de loi modifiant l’Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse)

n°1299 – Loi sur la liberté d’expression publique (titre originel : projet de loi modifiant l’Ordonnance Souveraine du 3 juin 1910 relative à la liberté de la presse)

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Cette loi importante modernise le régime de la presse écrite à Monaco en l’étendant à l’utilisation des nouveaux moyens de communication audiovisuelle. Elle réaffirme le principe de la liberté d’expression des médias et organise leur régime de responsabilité dans le cadre du respect des droits et libertés fondamentaux de la personne et de l’ordre public. En vue de garantir la liberté d’information, elle introduit une disposition nouvelle sur la protection des sources journalistiques.

n°177 – Proposition de loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps

n°177 – Proposition de loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps

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Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Stéphane VALERI modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps.

 
 

n°176 – Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National

n°176 – Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National

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Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.

n°1297 – Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin

n°1297 – Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin

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Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le 7 décembre 2004.

Cette loi autorise la ratification de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne concernant la fiscalité de l’épargne. Ne sont concernés ni les Monégasques ni les résidents de la Principauté, mais seulement les personnes établies hors de Monaco ayant ouvert des comptes en numéraire ou en titres dans les établissements bancaires ou financiers monégasques.

n°1296 – Loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé

n°1296 – Loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé

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Cette loi permet aux enfants des mères devenues monégasques par la loi dite « des trois générations » d’opter à leur tour pour la nationalité monégasque, ainsi que leurs enfants. Elle parachève ainsi l’oeuvre consistant à assurer une parfaite égalité homme-femme dans la transmission de la nationalité monégasque par filiation.