Cette loi a fait du 12 juillet 2005 un jour chômé et payé dans toute la Principauté pour permettre aux Monégasques et aux résidents de s’associer pleinement aux manifestations qui ont marqué l’avènement du Prince Albert II.
Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail.
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail.
Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Stéphane VALERI modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps.
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.
Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le 7 décembre 2004.
Cette loi autorise la ratification de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne concernant la fiscalité de l’épargne. Ne sont concernés ni les Monégasques ni les résidents de la Principauté, mais seulement les personnes établies hors de Monaco ayant ouvert des comptes en numéraire ou en titres dans les établissements bancaires ou financiers monégasques.
Cette loi permet aux enfants des mères devenues monégasques par la loi dite « des trois générations » d’opter à leur tour pour la nationalité monégasque, ainsi que leurs enfants. Elle parachève ainsi l’oeuvre consistant à assurer une parfaite égalité homme-femme dans la transmission de la nationalité monégasque par filiation.
Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.
Proposition de loi de M. Fabrice NOTARI réglementant le titre et la profession de géomètre-expert.
Cette loi a pour objet de rendre plus claire et plus efficace la procédure dite de « saisie-arrêt », qui est l’un des manières les plus fréquemment utilisées de saisir la justice pour obtenir le paiement d’une dette.