n°179 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail
Proposition de loi de M. Jean-Luc NIGIONI modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du tribunal du travail.
Catégorie : Textes & Lois
494 postsn°178 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
n°178 – Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail.
n°177 – Proposition de loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps
n°177 – Proposition de loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps
Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Stéphane VALERI modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps.
n°176 – Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National
n°176 – Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.
n°1297 – Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin
n°1297 – Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin
Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le 7 décembre 2004.
Cette loi autorise la ratification de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne concernant la fiscalité de l’épargne. Ne sont concernés ni les Monégasques ni les résidents de la Principauté, mais seulement les personnes établies hors de Monaco ayant ouvert des comptes en numéraire ou en titres dans les établissements bancaires ou financiers monégasques.
n°1296 – Loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé
n°1296 – Loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé
Cette loi permet aux enfants des mères devenues monégasques par la loi dite « des trois générations » d’opter à leur tour pour la nationalité monégasque, ainsi que leurs enfants. Elle parachève ainsi l’oeuvre consistant à assurer une parfaite égalité homme-femme dans la transmission de la nationalité monégasque par filiation.
n°175 – Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
n°175 – Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales.
n°174 – Proposition de loi réglementant le titre et la profession de géomètre-expert
n°174 – Proposition de loi réglementant le titre et la profession de géomètre-expert
Proposition de loi de M. Fabrice NOTARI réglementant le titre et la profession de géomètre-expert.
n°1295 – Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l’indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts
n°1295 – Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l’indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts
Cette loi a pour objet de rendre plus claire et plus efficace la procédure dite de « saisie-arrêt », qui est l’un des manières les plus fréquemment utilisées de saisir la justice pour obtenir le paiement d’une dette.
n°1294 – Loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
n°1294 – Loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
Complément logique de la précédente, cette loi permet de mettre à la disposition du promoteur, sous forme de bail de longue durée, le terrain sur lequel sera bâti le futur Club des jeunes.