n°174 – Proposition de loi réglementant le titre et la profession de géomètre-expert
Proposition de loi de M. Fabrice NOTARI réglementant le titre et la profession de géomètre-expert.
Catégorie : Textes & Lois
497 postsn°1295 – Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l’indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts
n°1295 – Loi complétant les dispositions du code de procédure civile relatives à l’indisponibilité temporaire et aux saisies-arrêts
Cette loi a pour objet de rendre plus claire et plus efficace la procédure dite de « saisie-arrêt », qui est l’un des manières les plus fréquemment utilisées de saisir la justice pour obtenir le paiement d’une dette.
n°1294 – Loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
n°1294 – Loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
Complément logique de la précédente, cette loi permet de mettre à la disposition du promoteur, sous forme de bail de longue durée, le terrain sur lequel sera bâti le futur Club des jeunes.
n°1293 – Loi prononçant la désaffectation de dépendances du domaine public de l’Etat lieu dit « La Poterie »
n°1293 – Loi prononçant la désaffectation de dépendances du domaine public de l’Etat lieu dit « La Poterie »
Cette loi permet la cession d’un terrain en bordure du port pour la réalisation d’une opération immobilière de prestige ; en contrepartie, le promoteur livrera gratuitement à l’Etat un immeuble domanial à usage d’habitation dans le quartier Malbousquet et il réalisera à ses frais et exploitera un « Club des jeunes » destiné aux Monégasques ou résidents de la Principauté et pratiquant des tarifs raisonnables.
n°1292 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2005
n°1292 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2005
C’est la seconde loi de budget en année pleine votée lors de la présente législature.
n°1291 – Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
n°1291 – Loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
A l’encontre de l’ultra-libéralisme qui fondait la loi n°1235, cette loi apporte aux locataires du secteur ancien, qu’ils soient monégasques ou enfants du Pays, des garanties de stabilité grâce au droit au renouvellement du bail et un encadrement des loyers destiné à éviter une hausse trop importante.
n°1290 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2004
n°1290 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2004
C’est la seconde loi de budget rectificative votée lors de la présente législature.
n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.
n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
Cette loi permet la réalisation selon un projet cohérent et fonctionnel de l’ « Institut Monégasque de Médecine du Sport » et des parkings qui en sont le complément nécessaire.
n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949
n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949
Par le vote de ce texte, le Conseil National a approuvé la ratification à venir du statut du Conseil de l’Europe, ce qui constituait la dernière étape avant notre adhésion, intervenue le 4 octobre 2004.