Proposition de loi de M. Alexandre BORDERO, relative au congé de paternité et au congé d’adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune.
Proposition de loi de M. Alexandre BORDERO, relative au congé de paternité et au congé d’adoption accordés aux fonctionnaires de l’Etat.
Proposition de loi de M. Stéphane VALERI et Mme Catherine FAUTRIER relative au congé de paternité accordé aux salariés.
C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature.
Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté.
Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance c’est-à-dire en particulier les crèches) et le Gouvernement (de qui relèvent désormais tous les services sanitaires et d’hygiène).
Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.
Proposition de loi de M. Stéphane VALERI et Mme Catherine FAUTRIER relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée.
Grâce à cette loi, qui permet de déclarer l’insaisissabilité de certains biens culturels (œuvres d’art), des expositions internationales de haut niveau peuvent être organisées à Monaco.
Cette loi permet aux femmes naturalisées ou réintégrées dans la nationalité monégasque de transmettre (comme c’était déjà le cas pour les hommes naturalisés) leur nationalité à leurs enfants et aux enfants de leurs enfants.