Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien Conseil National.
Proposition de loi de M. Jean-François ROBILLON modifiant l’article 5 de l’ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins en Principauté.
De même qu’il existe un congé de maternité dans le cadre du contrat de travail, cette loi introduit dans notre législation le droit – qui n’existait pas jusqu’alors – à un congé spécifique en cas d’adoption d’un enfant.
Cette loi concerne exclusivement les sportifs professionnels et a pour objet d’adapter les modalités de la garantie dont ils bénéficient au titre des accidents du travail au niveau de protection susceptible d’être offert sans coût exorbitant par les compagnies d’assurances qui couvrent ce risque.
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, modifiant la loi n° 1 235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.
Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.
Ce texte a été remplacé par le projet de loi n°818.