Catégorie : Textes & Lois

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n°1544 – Loi du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de retraite complémentaire

n°1544 – Loi du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de retraite complémentaire

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Ce projet de loi a pour objet la création d’une Caisse monégasque de retraite complémentaire (CMRC). Cette dernière serait intégrée aux Caisses Sociales de Monaco, au même titre que les deux régimes (retraite et maladie) des travailleurs indépendants et des salariés.

Ce texte établit ainsi les fondements de l’organisation et de l’administration de la future Caisse monégasque. En outre, il encadre les droits à la retraite complémentaire et prend en compte certaines situations spécifiques des salariés. Le projet de loi régit également les cotisations réparties entre les employeurs et les salariés. Par ailleurs, il organise la gestion technique et financière de la Caisse. Enfin, il projette la mise en place de mécanismes de compensation entre les pensions qui auraient été préalablement attribuées et celles qui seront accordées à Monaco.

Vous êtes salarié du secteur privé ?
Pour toutes les réponses à vos questions sur la CMRC, consultez le site d’informations pour mieux comprendre la retraite complémentaire à Monaco : info-retraite.mc

Vous êtes Employeur ou Cabinet comptable ?
Pour toutes les réponses à vos questions sur la CMRC, consultez la FAQ Employeurs et Cabinets comptables sur le site des Caisses Sociales de Monaco

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur :

. CMRC : les prochaines étapes et les informations pratiques à retenir ;
. FAQ : la caisse monégasque de retraite complémentaire ;
. Informations relative à la pension directe.

 

n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

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PROPOSITION DE LOI DE M. FRANCK JULIEN, COSIGNEE PAR MMES KAREN ALIPRENDI,  NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY,  MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES,  MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT,  M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA,  MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX ET PIERRE VAN KLAVEREN PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE NUMERIQUE.

Composée de deux articles, cette proposition de loi a pour objet de modifier respectivement la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, et la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.

Le dispositif projeté insère, tout d’abord, quatre nouvelles définitions au sein de l’article premier de la loi n° 1.383 précitée. Trois d’entre elles permettent de qualifier l’authentification des avatars attachés à un métavers, selon trois niveaux de garantie d’identité numérique. La dernière définition concerne, quant à elle, la notion d’oracle sur technologie de registres distribués.

Ce texte entend, ensuite, modifier le périmètre des services d’intermédiation de données, défini par la loi n° 1.383, afin d’y inclure les données à caractère personnel.

Enfin, la proposition de loi consacre, au sein de l’article premier de la loi n° 1.483 précitée, le nouveau service de vérification d’identité à distance, dont l’objet est de s’assurer que le titre d’identité présenté par un utilisateur est authentique, et qu’il en est le détenteur légitime.

L’objectif poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi est, avant tout, d’initier les réflexions dans ces domaines, afin d’aboutir, au terme du processus législatif si ce texte est transformé en projet de loi, à un dispositif qui soit au plus près des évolutions constatées en la matière et des besoins de la pratique.

 

n°1542 – Loi du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

n°1542 – Loi du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

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En application de l’article 41 de la Constitution et de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n°3.981 du 29 février 1968 concernant le Fonds de Réserve Constitutionnel, ce projet de loi a pour objet d’autoriser un prélèvement de 103 205 127,02 € sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, permettant de couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes constaté à la clôture de l’exercice 2020, telle que prononcée par Décision Souveraine du 1er juillet 2022.

n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

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Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins tend à définir un cadre juridique général applicable à la gestion des risques liés à la prise en charge des personnes par les professionnels et établissements de santé. Il concerne notamment les infections nosocomiales et les événements indésirables graves pouvant être associés aux soins.

Dans ce cadre, le projet de loi comporte d’une part, des mesures préventives destinées à lutter contre la survenance des infections nosocomiales et d’autre part, des règles destinées à régir les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des professionnels et établissements de santé.

Au titre des mesures préventives, le dispositif fait peser sur les professionnels et établissements de santé une double obligation : la première, impose aux établissements de santé de se doter, systématiquement, d’une structure ayant pour mission d’assurer la mise en œuvre de la lutte contre les infections nosocomiales ; la seconde, est celle qui est faite aux établissements et professionnels de santé de procéder à la déclaration de toute infection nosocomiale et tout autre événement indésirable grave associés aux soins.

Pour ce qui est, enfin, de la responsabilité, le projet de loi soumet les établissements et professionnels de santé à un régime de responsabilité pour faute prouvée. Ainsi, si et seulement si la victime rapporte la preuve de la faute de l’établissement ou du professionnel de santé, elle pourra obtenir la réparation de son préjudice.

n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

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Ce projet de loi a pour objectif de modifier le deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, dans le but de simplifier les démarches administratives liées à l’exercice du droit de vote par procuration.

1Composé d’un article unique, le dispositif projeté dispense le requérant qui effectue sa demande de procuration en ligne, en faisant usage de son identité numérique, au sens de la loi n°1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, d’adjoindre à sa demande, la production de sa carte d’identité ou de son passeport monégasque.

n°1538 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée

n°1538 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée

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Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique 3Communale, à l’instar de ce qui a été fait pour la Fonction Publique de l’Etat au travers de la loi n° 1.527, du 7 juillet 2022, modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État.

De la même manière que la loi précitée, le projet de loi n° 1065 établit comme cardinal, le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires.

3En parallèle, ce texte permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de la Commune qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

n°1537 – Loi du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

n°1537 – Loi du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

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Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, prévoit d’ajouter à la liste des entités assujetties figurant à l’article premier de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, précitée, « les personnes qui à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation ».