Fruit de nombreuses discussions entre des représentants du Gouvernement et du Conseil National, ce projet de loi a pour objet de faire évoluer le cadre législatif du contrat « habitation-capitalisation », afin d’apporter des réponses à des difficultés d’ordre pratique rencontrées par les titulaires de ce type de contrat et, dès lors, le rendre le plus attractif.

Ainsi, le projet de loi prévoit, tout d’abord, l’extension du parc de logements susceptibles de faire l’objet d’un contrat « habitation-capitalisation » aux appartements relevant du « secteur ancien libre de loi ».

Le texte s’attache ensuite à assurer la pérennisation de la relation contractuelle, principalement de deux manières. La première consiste à confirmer le renouvellement à titre gratuit à l’échéance du contrat initial, en précisant que le titulaire du contrat aura la possibilité de souscrire, au terme de celui-ci, un nouveau contrat de même durée sans qu’il n’ait à verser un nouveau prix. La seconde vise à permettre la « portabilité » du contrat « habitation-capitalisation » vers un appartement équivalent lorsque l’immeuble au sein duquel il se trouve fait l’objet de travaux de démolition en vue d’une reconstruction ou de travaux visant à sa restructuration complète.

Enfin, le projet de loi étend la liste des personnes autorisées à prétendre au versement du capital du contrat « habitation-capitalisation » lorsque le titulaire n’a ni conjoint, ni partenaire d’un contrat de vie commune, ni descendant ou en cas de prédécès de ces derniers.

Le projet de loi n°1036, relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire est issu de la transformation de la proposition de loi n° 243 de l’Assemblée, relative à lutte contre le harcèlement en milieu scolaire, adoptée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019.

Ce projet de loi vise à doter la Principauté d’un corps de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter et réprimer les situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire.

Ainsi à l’effet de prévenir ces situations, le projet de loi prévoit l’élaboration, au sein de chaque établissement d’enseignement public ou privé de la Principauté, d’un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence. Par ailleurs, le texte impose la tenue d’actions de sensibilisation au sein des établissements d’enseignement public ou privé de la Principauté. Ces actions de sensibilisation s’adressent tant au personnel, qu’aux élèves desdits établissements.

Au titre de l’identification et de la prévention, le projet de loi porte création d’un référent, au sein de chaque établissement, afin d’être l’interlocuteur privilégié des victimes, auteurs, témoins de harcèlement ou de violence en milieu scolaire.

Pour ce qui est, du traitement et de la répression des situations de harcèlement et de violence en milieu scolaire, le présent projet de loi comporte un certain nombre de dispositions ayant vocation à établir les responsabilités, soit administrative en cas de défaut d’organisation du service public de l’éducation, soit pénale, notamment envers l’auteur de ce harcèlement ou de cette violence.

Enfin, il est prévu que cette lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire ait un interlocuteur privilégié au sein de la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, par la désignation d’un Délégué à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein des établissements d’enseignement.

Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure civile en vue de répondre aux besoins de la pratique, ainsi qu’à ceux d’une justice moderne et efficace.

Ainsi, pour satisfaire les besoins de la pratique, ce texte prévoit, notamment, l’instauration du mécanisme de l’astreinte, grâce auquel il est possible de prévenir les difficultés d’exécution des décisions de justice, ainsi que la création d’une assistance judiciaire partielle, laquelle devrait contribuer à élargir le cercle des personnes pouvant prétendre à une telle assistance.

En outre, dans le but d’actualiser certaines dispositions vieillissantes, ce projet de loi a pour but d’introduire plusieurs innovations au sein de la procédure civile monégasque, parmi lesquelles la généralisation de l’obligation d’être représenté par un avocat-défenseur devant le Tribunal de première instance, la modernisation et la clarification des règles relatives à la compétence juridictionnelle, la reconstruction du dispositif relatif aux ordonnances sur requêtes, la clarification des pouvoirs du juge des référés et la réformation des règles de procédure applicables devant la Cour de révision.